droit d'accession

nancy · #1 27-03-2006 20:06:20

Bonjour,

j'aurais une petite question concernant le droit d'accession.

Je souhaite mettre en place une activité dans un bâtiment en location. D'après le droit d'accession, le propriétaire du bâtiment devient propriétaire des travaux réalisé par le locataire.

La question étant celle-ci: Comment faire pour être certains que le propriétaire ne démontera pas les aménagements réalisés dans son bâtiment, sans lui porter préjudice. Car dans ce cas, ne perdrait-il pas la propriété des travaux réalisés?

d'autant que si on reconnaît l'existance des travaux réalisés par le locataire, et que le proprio accepte les travaux (d'ailleur il n'aurait pas le choix, puisqu'il s'agit de travaux nécessaire au fonctionnement de l'activité), celui-ci devrait payer le montant des travaux réalisé au sein de son bâtiment.

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

nancy · #2 27-03-2006 20:13:58

nancy a écrit :

Bonjour,
j'aurais une petite question concernant le droit d'accession.
Je souhaite mettre en place une activité dans un bâtiment en location. D'après le droit d'accession, le propriétaire du bâtiment devient propriétaire des travaux réalisé par le locataire.
La question étant celle-ci: Comment faire pour être certains que le propriétaire ne démontera pas les aménagements réalisés dans son bâtiment, sans lui porter préjudice. Car dans ce cas, ne perdrait-il pas la propriété des travaux réalisés?
d'autant que si on reconnaît l'existance des travaux réalisés par le locataire, et que le proprio accepte les travaux (d'ailleur il n'aurait pas le choix, puisqu'il s'agit de travaux nécessaire au fonctionnement de l'activité), celui-ci devrait payer le montant des travaux réalisé au sein de son bâtiment.

Citation :
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Il est également dis que les constructions à l'intérieur appartiennent au propriétaire, sauf si le contaire n'est prouvé... Comment faire? car si ces des transformation du style carrelage,... cela veut-il dire que le location ayant fait les tranformation peut repartir avec son carrelage et "tailler" dans le bâtiment?

Toute constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

grmff · #3 27-03-2006 23:11:43

S'il s'agit d'une activité commerciale ou professionnelle, il est généralement stipulé

10. MODIFICATIONS DU BIEN LOUE
Tous travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué, ne pourront être effectués qu'avec l'accord écrit du bailleur. Sauf convention contraire à intervenir lors de la délivrance écrite de cet accord, ils seront acquis sans indemnité au bailleur, qui conservera toutefois la faculté d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif.
Toutefois, le preneur pourra effectuer dans les lieux loués toutes transformations utiles à
son entreprise dans les conditions prévues par la loi sur les baux commerciaux. Les aménagements des lieux imposés par l'application de règlements existants ou à venir édictés par les autorités publiques sont à la charge exclusive du preneur.

Ce texte est extrait du bail de la chambre d'arbitrage. Je doute que ces professionnels écrivent n'importe quoi, et cette clause, retrouvée dans la plupart des baux "normaux" est donc parfaitement valide.

Francis · #4 28-03-2006 22:18:31

en complément à la 2ème partie de la citation, cela n'empeche en rien le bailleur de demander le rétablissement des lieux dans l'état initial.
Cela est généralement "oublié" des commercants qui ne lisent que " peuvent faire tous travaux utiles à leur commerce". Et alors, retour de flamme à l'état des lieux de sortie.

nancy · #5 03-04-2006 19:06:18

Bonsoir et merci pour vos réponses.

je faisais allusion à un article sur ce lien: http://www.virtualhome.be/jur/jur_propriete.htm

il est fait mention de ceci

Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir

Holala · #6 04-04-2006 11:32:28

nancy dit:d'autant que si on reconnaît l'existance des travaux réalisés par le locataire, et que le proprio accepte les travaux (d'ailleur il n'aurait pas le choix, puisqu'il s'agit de travaux nécessaire au fonctionnement de l'activité)celui-ci devrait payer le montant des travaux réalisé au sein de son bâtiment.

Ne faut il pas l'accord du propriétaire pour avoir le droit d'exécuter des travaux importants... pour une utilisation privée ou pour une utilisation professionelle...?

Votre proprio peut avoir accepté de donner en location son bien pour un usage professionel, ce n'est pas pour cela qu'il est obligé d'accepter les travaux que vous comptez faire et dans le cas où il accepterait , je pense qu'il est en droit de demander des plans, des renseignements précis sur les travaux futurs etc...

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