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remboursement de frais abusifs
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Re : remboursement de frais abusifs
Bonsoir,
Fixé contractuellement, oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux. Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire. La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.
OK, mais la loi, à ma connaissance, ne rend pas obligatoire l'établissement d'un état des lieux.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : remboursement de frais abusifs
Bonsoir,
Fixé contractuellement, oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux. Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire. La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.
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Re : remboursement de frais abusifs
PIM a écrit : Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.En Belgique ???
non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?
N'existe pas en Belgique...
Fixé contractuellement par les parties.
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- Y8000
- Pimonaute
Re : remboursement de frais abusifs
Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.En Belgique ???
non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?
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Re : remboursement de frais abusifs
bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.
En Belgique ???
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- Y8000
- Pimonaute
remboursement de frais abusifs
bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.
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