Renouvellement de bail courte durée

neoanderson224 · #1 19-04-2006 15:59:16

Cas de figure atypique:

Un premier bail est conclu entre X (bailleur) et Y (preneur) pour une durée d'un an, avec un loyer de 432 €/mois.

La clause de prolongation de bail est la suivante:
"Le présent bail est conclu pour un terme d'un an, prenant cours le sept juillet deux mille trois. L'attention des parties est attiruée sur la portée de l'article 3 paragraphe 6 alinéa 4, indiquant que le bail ne prnd fin que moyennant un congé notifiée par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue".

A la fin de ladite année de bail, X propose à Y la signature d'un autre contrat de bail écrit, reprenant quasiment à l'identique le texte du premier, à trois exceptions près:
a) la durée du bail est de deux ans, prenant cours le sept juillet deux mil quatre;
b) le montant du loyer est porté à 465 Euros.
c) la possibilité pour Y de mettre fin au bail à compter du sept juillet deux mil cinq, moyennant préavis de 3mois et après avoir trouvé un autre locataire accepté par X.

La clause attirant l'attention des parties sur le préavis à donner pour résilier ledit bail est identique au premier bail cité.

Au sept avril deux mil six, soit à trois mois pile de la fin du second bail, aucun préavis n'a été notifié par X à Y.

Cependant, X a l'intention de prolonger le bail de deux ans par un bail d'un an ferme, sans possibilité donnée à Y de mettre fin au bail quand il le souhaite.

Ma question est dès lors la suivante:
Le second bail conclu (d'une durée de deux ans), est-il la prolongation du premier (d'un an), étant donné que les conditions diffèrent légèrement entre les deux (loyers différents, notamment)? Dans l'affirmative, on se retrouverait au sept juillet deux mil six avec un bail conclu initialement pour neuf ans (et dès lors aucun besoin de prolonger le bail par un autre écrit, et possibilité par Y d'y mettre un terme quand il le souhaite, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité).

Merci de votre réponse.

Neo, qui aime quand les choses se compliquent.

grmff · #2 19-04-2006 18:40:47

A mon sens, le deuxième bail est la prolongation du premier. Avec une erreur sur le loyer qui aurait dû être de 438 euros, et non de 465.

La demande de prolongation du contrat par le proprétaire est donc sans objet si vous vous retrouvez moins de 3 mois avant la fin du contrat.

Si le locataire désire rester, il a effectivement un bail de 9 ans commencé en 2003. Avec les clauses légales de préavis: 3 mois, et pas d'indemnités.

SNPC · #3 20-04-2006 12:50:01

Rien à redire à l'impeccable analyse de Grmf!
Dès la fin de la 3ème année, le bail est réputé conclu pour 9 ans.
Par ailleurs, le renouvellement pour deux ans est en tout cas contestable en ce qui concerne le loyer puisque cela ne peut se faire qu'aux mêmes conditions. La durée de deux ans est contestable également, bien que le Ministre de la Justice Stéphane De Clercq ait répondu à une question parlementaire que la durée n'était pas une "condition" au sens de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale. La question n'a jamais été tranchée, à ma connaissance, par les tribunaux.

neoanderson224 · #4 01-05-2006 09:38:15

Merci beaucoup pour ces réponses aussi précises et rapides.

Neo, qui apprécie déjà ce forum smile

PIM · #5 01-05-2006 13:28:21

neo_anderson224 a écrit :

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