bail & conditions suspensives?

marie1276

Pimonaute

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bail & conditions suspensives?

Bonjour,

Je vous écris pour avoir des précisions.

Voilà ma situation, je vais lancer une activité dans un bâtiment. Je devrais donc passer un bail commercial.

A ce titre, je me demandais s'il était possible de conclure un bail commercial avec conditions suspensive d'octroi de permis d'exploiter ou de crédit bancaire. Si oui, selon vous, quand faudrait-il commercer à payer? Dès l'accord ou dès la satisfaction des conditions suspensives?

D'avance merci pour votre aide !

grmff

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Re : bail & conditions suspensives?

Ces choses-là ne sont pas le problème du propriétaire. Vous devez régler ces problèmes avant de signer le bail.

marie1276

Pimonaute

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Re : bail & conditions suspensives?

Certes, mais des clauses suspensives... Ce qui m'intéresse c'est de savoir ce qu'il en est du paiement du loyer durant l'attente des permis. A savoir aussi que le propriétaire n'est pas contraire à des proposition... Mais je n'ai pas envie de préparer plan financier, paparesse administrative... pour qu'au final il le loue à quelqu'un d'autre.

Ces choses-là ne sont pas le problème du propriétaire. Vous devez régler ces problèmes avant de signer le bail.

grmff

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Re : bail & conditions suspensives?

Il est bien entendu que vous pouvez tout mettre dans le bail et le faire signer, tant qu'aucune clause n'est illégale (et encore, elle seraient sans doute réputées non écrites.)

Il faut donc voir ce que votre proprio est prêt à accepter.

Si c'était moi votre proprio, je n'accepterais pas de clauses suspensives. Et si vous me charmiez au point que je les accepte, je tournerais les clause de telle manière à ce que vous payiez le loyer tant que je ne peux pas remettre en location.

En effet, pourquoi accepterais-je des clauses suspensives pour quelqu'un qui n'a même pas encore de plan financier, alors que peut-être certains seraient prêts à me verser le loyer tout de suite? Pourquoi perdrais-je du loyer pour votre retard administratif?

Mais, bon, comme toujours en pareil cas, tout se négocie...
¨
Par exemple, si le magasin n'était pas un magasin précédemment, et que le proprio vous laisse faire des démarches obligatoires qui doivent prendre 2 mois minimum, il est normal que tant que le batiment n'est pas en ordre de location commerciale, vous ne payiez pas le loyer. Chaque cas étant particulier, il faut voir le détail.

Perso, j'ai signé un bail avec un locataire de bureau pour un bureau hors d'état et dans lequel il y a des travaux importants à réaliser. Le bail commence au 1er mai, mais le locataire ne payera que lorsque le bureau sera en ordre d'occupation. Cas spécial? Ben oui. Et nous avons trouvé un accord équilibré...

PIM

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Re : bail & conditions suspensives?

L'hypothèse me paraît juridiquement valable. Il faut limiter les conditions suspensives dans le temps (par ex. max 2 mois à dater de la signature du bail) et préciser qui est chargé de quelle démarche ainsi que les modalités de notification.

Le reste est effectivement le résultat de négociations entre parties.