problème de paiement loyer irrégulier ou retard, etc....

tototristan · #1 07-05-2006 16:40:15

Bonjour,
Le bail est enregistré, le loyer devrait être sur mon compte le 1er de chaque mois par un paiement par ordre permanent, ceci est écrit dans le bail.
Parfois elle paie en retard, elle se trompe et paie le loyer non indexé, elle a déjà payé deux fois un loyer en 2005, etc....
Ce mois de mai, elle disait qu'elle avait payé 2 fois avant, je lui ai envoyé des extraits qui prouve que le loyer de mai n'était pas payé, il n'est pas encore payé à ce jour...Bref elle est très brouillon pour le paiement de ce loyer.
Que peut-on faire pour mettre les choses en ordre ?

Selon ce que j'ai trouvé sur votre site :
Après 5 jours de retard, un coup de fil.
Après 15 jours de retard, un courrier simple rappelant le coup de fil. Après 3 semaines de retard, un recommandé doublé d'un courrier simple rappelant coup de fil et premier courrier.
Et conciliation dès la 4e semaine de retard.
Et justice de paix dès la sortie de la conciliation si la conciliation n'a pas abouti.
Ceci est à la charge de qui ?
Et après ceci, doit-elle quitter les lieux ?...Si elle ne paie pas !
Cette locataire me donne trop de soucis bien que cela s'est un peu amélioré, elle me fout un peu plus la paix !

Merci d'avance pour les infos,
Tototristan

grmff · #2 07-05-2006 21:56:57

La procédure me semble excellente. Je me demande bien qui a pu pondre cela lol

Néanmoins, si vous pensez que cela se terminera inévitablement devant le juge de paix, il vous est possible dans certaines juridictions de déposer en même temps la demande de conciliation et la requête en matière de louage de chose. Par cette méthode, le greffe peut fixer les deux affaires à une semaine ou 10 jours d'intervalle, et vous gagnez le temps d'attente de la fixation.

Cela se fait dans la région de Charleroi. Actuellement, le délai de fixation de la requête est de 2 mois environ. Cela fait donc 2 mois de gagné.

Nota: la conciliation est gratuite. La procédure est payante (35€ au greffe) et il faut un certificat de domicile du locataire (10-15€ à l'administration communale du bien loué)

tototristan · #3 09-05-2006 09:01:50

Grmff a écrit :

La procédure me semble excellente. Je me demande bien qui a pu pondre cela
Merci pour l'info.
D'après ce que vous avez écrit sur le site, ne peut-on aller plus vite dans les démarches ?
Nous sommes le 09/05/2006 et elle n'a toujours pas payé le loyer de mai 2006 qui devrait être payé le 01/05/2006 !
Ce qui m'énerve ce sont les soucis et le fait que je ne suis jamais tranquille de ce côté, il faut dire qu'il y a un emprunt hypothécaire sur cette maison.
Merci d'avance pour le complément d'infos,
Tototristan

Néanmoins, si vous pensez que cela se terminera inévitablement devant le juge de paix, il vous est possible dans certaines juridictions de déposer en même temps la demande de conciliation et la requête en matière de louage de chose. Par cette méthode, le greffe peut fixer les deux affaires à une semaine ou 10 jours d'intervalle, et vous gagnez le temps d'attente de la fixation.
Cela se fait dans la région de Charleroi. Actuellement, le délai de fixation de la requête est de 2 mois environ. Cela fait donc 2 mois de gagné.
Nota: la conciliation est gratuite. La procédure est payante (35€ au greffe) et il faut un certificat de domicile du locataire (10-15€ à l'administration communale du bien loué)

SNPC · #4 09-05-2006 11:15:27

Il faut en tout cas lui envoyer immédiatement une lettre recommandée en la prévenant que vous saisirez la justice sans autre avertissement si vous n'êtes pas en possession du loyer dans une semaine.
Vous pouvez dans le même temps demander déjà au greffe de la justice de paix de la convoquer pour l'audience de conciliation. Et vous procurer le formulaire de la requête.
Si vous hésitez sur la façon de libeller la requête, notre service juridique est à la disposition des membres pour vous aider...
Renseignements au 02-512.62.87 ou sur notre site www.snp-aes.be

grmff · #5 09-05-2006 15:32:27

Outre les excellents conseils du SNP que je vous recommande chaudement, on peut se présenter les mains dans les poches au greffe du tribunal de justice de paix du canton, et demander conciliation gratuitement. Ils vous feront remplir un joli formulaire où il suffit de cocher.(trib de Charleroi)

SNPC · #6 10-05-2006 10:29:10

Les dithyrambes de Grmf finiront par m'embarrasser tongue
Plus sérieusement, il est vrai que la requête en conciliation ne présente aucune difficulté en principe. Encore qu'il faille la rédiger judicieusement pour être certain qu'elle permette de passer ensuite à la phase judiciaire.

Par contre, la rédaction de la requête pour la procédure de jugement est plus complexe et il faut notamment un certificat de domicile du ou des locataires. C'est à celle là que je faisais allusion dans mon précédent message.

tototristan · #7 10-05-2006 22:24:44

Merci à tous pour l'info. Je comprends que je dois être plus ferme pour ces paiements loyers et qu'il faut réagir à temps.

Tototristan

SNP a écrit :

Il faut en tout cas lui envoyer immédiatement une lettre recommandée en la prévenant que vous saisirez la justice sans autre avertissement si vous n'êtes pas en possession du loyer dans une semaine.
Vous pouvez dans le même temps demander déjà au greffe de la justice de paix de la convoquer pour l'audience de conciliation. Et vous procurer le formulaire de la requête.
Si vous hésitez sur la façon de libeller la requête, notre service juridique est à la disposition des membres pour vous aider...
Renseignements au 02-512.62.87 ou sur notre site www.snp-aes.be

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