Flandre: vers une exonération des droits de succession (domicile)

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Flandre: vers une exonération des droits de succession (domicile)

Le gouvernement flamand a définitivement adopté le décret de projet qui exonère le partenaire dernier vivant des droits de succession sur l'habitation du ménage. Le ministre flamand des Finances, M. Van Mechelen, va maintenant présenter le décret de projet devant le parlement flamand.
Le décret serait d'application à partir du 1er janvier 2007. La nouvelle réglementation s'applique tant aux conjoints qu'aux cohabitants légaux ou de fait qui ont composé un ménage pendant au moins 3 ans.

A suivre...

(source: newsletter 6 minutes fiscalité)

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Re : Flandre: vers une exonération des droits de succession (domicile)

Effectivement, un Décret du 7 juillet 2006 (Moniteur belge du 20 septembre 2006)  supprime purement et simplement tout droit de succession en faveur du partenaire survivant (époux ou cohabitant) pour la valeur nette du logement familial. Il entrera en vigueur dès le premier janvier 2007.
Sans entrer dans les détails, si l'époux ou cohabitant survivant acquiert une part dans le logement familial, sa quote-part dans les dettes héréditaires qui ont été spécialement contractées pour acquérir ou conserver ce logement est toutefois déduite par priorité de la valeur de sa part dans le logement familial.
Le cohabitant est la personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, se trouve en situation de cohabitation légale avec le défunt. Il peut également être celui qui, au jour de l'ouverture de la succession, cohabite au moins pendant un an de façon ininterrompue avec le défunt et vit en ménage commun. D’après la loi, la cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes (sans autre précision). La déclaration est un  écrit remis à l'officier de l'état civil du domicile commun.
On entend par logement familial, la résidence principale commune du défunt et de son époux ou cohabitant survivant. Un extrait du registre de la population constitue une présomption réfutable de cohabitation.  Est également pris en considération le dernier logement familial des époux ou cohabitants si leur cohabitation a pris fin, soit par le divorce de fait des époux ou des personnes qui cohabitent légalement, soit par un cas de force majeure qui a perduré jusqu'au moment du décès, soit par le transfert de la résidence principale d'un ou des deux intéressés à une maison de repos ou de soins, ou une résidence-service ou un complexe résidentiel qui propose de tels services.

Le gouvernement flamand a définitivement adopté le décret de projet qui exonère le partenaire dernier vivant des droits de succession sur l'habitation du ménage. Le ministre flamand des Finances, M. Van Mechelen, va maintenant présenter le décret de projet devant le parlement flamand.
Le décret serait d'application à partir du 1er janvier 2007. La nouvelle réglementation s'applique tant aux conjoints qu'aux cohabitants légaux ou de fait qui ont composé un ménage pendant au moins 3 ans.

A suivre...

(source: newsletter 6 minutes fiscalité)