Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque.

Vince3d · #1 17-05-2006 12:12:26

Bonjour à tous,

Désolé d'avance si ce sujet a déjà été traité mais je n'ai pas trouvé d'infos dans le forum.

Ma situation est la suivante : mon nouveau propriétaire est du genre hyper procédurier, du style à me permettre d'attendre la libération de ma garantie locative actuelle avant de constituer la nouvelle, puis de retourner sa veste le lendemain en exigeant un "papier de la banque" comme preuve de la constitution du compte bloqué dans la demi-journée sinon je me retrouve sur le trottoir (en résumé).

Ceci fut donc fait, dans une banque elle-même très peu procédurière (ce qui n'a jamais posé de problème avec mon ancien propriétaire d'ailleurs), le seul document en ma possession étant la preuve du versement du montant de la garantie sur un compte à mon nom avec comme communication : "garantie locative".

Or voilà que mon nouveau propriétaire ne se satisfait plus de ce document qui l'avait pourtant bien rassuré quand je le lui avais apporté, exigeant un document bancaire officiel à faire signer par le preneur et la bailleur comme celui signé avec son précédent locataire, document que ma banque ne produit pas. Pour information dans cette banque c'est seulement au moment de la libération de la garantie que la signature du propriétaire est exigée avec copie de sa carte d'identité (et du bail j'imagine).

Ma question est donc la suivante : quel est le minimum minimorum que doit comporter le document fourni par la banque pour que le versement du montant de la garantie sur compte bloqué soit considéré comme valable? Puis-je exiger de ma banque un document à faire signer par mon propriétaire et moi? Et inversément, mon propriétaire a-t-il le droit d'exiger un tel document de ma part?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

SNPC · #2 17-05-2006 22:37:53

bonsoir!
la loi sur le bail de résidence principale prévoit que lorsque la garantie est constituée sous forme d'une somme d'argent, elle doit être bloquée sur un compte au nom du locataire et ne peut être libérée que de l'accord des parties ou par un jugement.
Elle ne prévoit pas les modalités pratiques du contrat avec l'organisme financier.
Autrement dit: vous êtes tenu à fournir au bailleur ait cette assurance ce qui pourrait ne pas être le cas si la banque ne dispose pas officiellement de ses coordonnées et risque de libérer la garantie indûment (ce qui relèverait de sa responsabilité mais entraînerait des complications et pertes de temps et argent). Est-ce le cas actuellement?

Cela étant, vous ne risquez nullement de vous retrouver "à la rue"! La situation actuelle ne permet nullement au propriétaire d'obtenir un jugement qui résilie le bail!

Vince3d · #3 18-05-2006 10:06:44

SNP a écrit :

bonsoir!
la loi sur le bail de résidence principale prévoit que lorsque la garantie est constituée sous forme d'une somme d'argent, elle doit être bloquée sur un compte au nom du locataire et ne peut être libérée que de l'accord des parties ou par un jugement.
Elle ne prévoit pas les modalités pratiques du contrat avec l'organisme financier.
Autrement dit: vous êtes tenu à fournir au bailleur ait cette assurance ce qui pourrait ne pas être le cas si la banque ne dispose pas officiellement de ses coordonnées et risque de libérer la garantie indûment (ce qui relèverait de sa responsabilité mais entraînerait des complications et pertes de temps et argent). Est-ce le cas actuellement?
Cela étant, vous ne risquez nullement de vous retrouver "à la rue"! La situation actuelle ne permet nullement au propriétaire d'obtenir un jugement qui résilie le bail!

Bonjour et merci pour votre réponse,

Effectivement (et ça m'a toujours étonné bien que dans le passé ça n'ait jamais posé de problème) ma banque ne possède AUCUNE information sur mon propriétaire ni sur le bien loué. D'après vos informations la loi ne fixe pas la forme que doit prendre la preuve de constitution du dépôt d'argent, j'imagine que je peux donc demander à ma banque de me fournir un document relatif au compte constitué reprenant en plus les infos de base sur la location (adresse, date de début et durée du bail, noms du preneur et du bailleur)?

SNPC · #4 18-05-2006 10:44:29

Pour faire bonne mesure, demandez donc que ce document comporte le numéro de registre national du bailleur et un exemplaire de sa signature! D'autant qu'on lui demandera sa carte d'identité à la sortie...
Cela le rassurera peut-être...

giannigianni · #5 18-05-2006 10:58:37

Vince3d a écrit :

SNP a écrit : bonsoir!
la loi sur le bail de résidence principale prévoit que lorsque la garantie est constituée sous forme d'une somme d'argent, elle doit être bloquée sur un compte au nom du locataire et ne peut être libérée que de l'accord des parties ou par un jugement.
Elle ne prévoit pas les modalités pratiques du contrat avec l'organisme financier.
Autrement dit: vous êtes tenu à fournir au bailleur ait cette assurance ce qui pourrait ne pas être le cas si la banque ne dispose pas officiellement de ses coordonnées et risque de libérer la garantie indûment (ce qui relèverait de sa responsabilité mais entraînerait des complications et pertes de temps et argent). Est-ce le cas actuellement?
Cela étant, vous ne risquez nullement de vous retrouver "à la rue"! La situation actuelle ne permet nullement au propriétaire d'obtenir un jugement qui résilie le bail!
Bonjour et merci pour votre réponse,
Effectivement (et ça m'a toujours étonné bien que dans le passé ça n'ait jamais posé de problème) ma banque ne possède AUCUNE information sur mon propriétaire ni sur le bien loué. D'après vos informations la loi ne fixe pas la forme que doit prendre la preuve de constitution du dépôt d'argent, j'imagine que je peux donc demander à ma banque de me fournir un document relatif au compte constitué reprenant en plus les infos de base sur la location (adresse, date de début et durée du bail, noms du preneur et du bailleur)?

La formule legale dans le bail est:
"Afin d’assurer la bonne et entière exécution de ses obligations, le Preneur constituera au profit du Bailleur avant l’entrée en vigueur du bail une garantie qui sera libérée à sa sortie des lieux loués et après que la bonne et entière exécution de toutes ses obligations aura été constatée par le Bailleur"

Il va de soit a) qu'on doit constituer la garantie avant l'entrée en vigueur du bail b) elle sera au profit du Bailleur donc la banque doit avoir copie du bail et cordonnée du bailleur c) La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires (la garantie sera libérée moyennant production soit d’un accord écrit des parties soit de la copie d’une décision judiciaire).

Je crois que votre garantie devrat etre reconstituée "formallment" en bonne et due forme afin de pouvoir etre "appelée" le cas echeant...

jacq · #6 19-05-2006 08:00:00

La garantie bancaire doit elle être déposée avant la signature du bail ou bien a près, car souvent le banquier ne veut pas ouvrir le compte garantie si le bail n'est pas signé.
Avec le risque que le locataire n'ai pas suffissament de liquidité.
hmm

giannigianni · #7 19-05-2006 08:45:13

jacq a écrit :

La garantie bancaire doit elle être déposée avant la signature du bail ou bien a près, car souvent le banquier ne veut pas ouvrir le compte garantie si le bail n'est pas signé.
Avec le risque que le locataire n'ai pas suffissament de liquidité.

Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée, à moins qu'il ne remette à titre de gage au Bailleur un chèque d'un montant identique, encaissable après quinze jours, et restituable dès constitution de la garantie.

Pour la consitution de la garantie le locataire doit se presenter auprès de sa banque avec le bail signé. Donc reste la difference de date entre la signature et le jour d'entrée, et ceci est normal car la garantie couvre les degats qui le locataire pourrait faire dès son entrée.

PIM · #8 19-05-2006 09:39:28

jacq a écrit :

La garantie bancaire doit elle être déposée avant la signature du bail ou bien a près, car souvent le banquier ne veut pas ouvrir le compte garantie si le bail n'est pas signé.
Avec le risque que le locataire n'ai pas suffissament de liquidité.

Le principe de la garantie locative, c'est de garantir les engagements pris par le locataire dans le cadre du contrat de bail: il faut donc que le bail existe (soit signé) pour pouvoir délivrer une garantie....

En pratique, ce qui se fait souvent, c'est au moment de la signature du bail et en attendant que la garantie soit constituée, de demander au locataire un chèque encaissable si ladite garantie n'est pas constituée dans le délai prévu. Ce chèque est restitué au locataire lors de la production de la preuve de la constitution de la garantie.

hauwaerts · #9 21-05-2006 19:06:52

Objet: garantie locative

Monsieur,
Par la présente, je souhaiterais obtenir plus d'informations légales concernant la question ci-dessous.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma question, je vous prie d'agréer Monsieur l'expression de ma considération distinguées.

Qu'en est-il de la garantie locative d'un bail locatif en cours lorsqu'il y
a changement de propriétaire suite à la vente de l'immeuble ?

PIM · #10 21-05-2006 19:55:51

hauwaerts a écrit :

Objet: garantie locative
Monsieur,
Par la présente, je souhaiterais obtenir plus d'informations légales concernant la question ci-dessous.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma question, je vous prie d'agréer Monsieur l'expression de ma considération distinguées.
Qu'en est-il de la garantie locative d'un bail locatif en cours lorsqu'il y
a changement de propriétaire suite à la vente de l'immeuble ?

Vous posez la question comme locataire, comme ancien propriétaire, comme nouveau propriétaire ?

hauwaerts · #11 02-06-2006 17:50:33

cher Monsieur, la question ci-dessous est à envisager sous l'angle du locataire dont l'appartement passe d'un propriétaire à un autre
merci pour les infos relatives à ce sujet

PIM a écrit :

hauwaerts a écrit : Objet: garantie locative
Monsieur,
Par la présente, je souhaiterais obtenir plus d'informations légales concernant la question ci-dessous.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma question, je vous prie d'agréer Monsieur l'expression de ma considération distinguées.
Qu'en est-il de la garantie locative d'un bail locatif en cours lorsqu'il y
a changement de propriétaire suite à la vente de l'immeuble ?
Vous posez la question comme locataire, comme ancien propriétaire, comme nouveau propriétaire ?

grmff · #12 02-06-2006 18:06:42

Voici ce qu'en dit le code civil, applicable aux locataires comme aux propriétaires:l

Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>

Evidemment, pour un bail non enregistré, les critères normaux s'appliquent:
1. Bail de type court (3 ans ou moins): voir le bail
2. Bail normal: 6 mois de préavis.

PIM · #13 02-06-2006 22:47:16

Normalement, la garantie locative que vous avez constitué vis-à-vis de l'ancien propriétaire reste valable à l'égard du nouveau propriétaire (ils ont opéré une cession entre eux de tous les droits et obligations).

Vous n'avez donc, a priori, rien à faire.

jacq · #14 03-06-2006 07:16:27

Pim à raison : mais sur base de quel document, car la garantie initial est faite au nom du 1 er propriétaire à la banque et le nom du nouveau propriétaire n'apparait pas et ainsi que sa signature.
Comment le banquier procède t'il ?

grmff · #15 03-06-2006 09:31:27

A mon avis, l'attestation de propriété que fait le notaire (quand on la demande...) doit suffire pour prouver que le nouveau propriétaire a repris les prérogatives de l'ancien propriétaire.

Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque.

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