Ventes publiques

PIM · #1 24-05-2006 22:22:27

Grmff a écrit :

Je n'ai pas trouvé de source du droit qui disait que la vente publique était un monopole des notaires.

Réponse déjà donnée sur le forum:

16 MARS 1803. - Loi contenant <organisation> du <notariat>.

Section Ire. - Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.

Article 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
(Sous réserve des droits de l'autorité publique, ils ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur.) <L 16-04-1927, art. 1er, MB 27-04-1927>

ici....

grmff · #2 24-05-2006 21:59:22

Je n'ai pas trouvé de source du droit qui disait que la vente publique était un monopole des notaires.

L'avantage de la vente publique par notaire est que le notaire est assermenté et peut donc rendre la vente formellement fait par le simple levé de main.

A mon sens, rien n'empêcherait un agent immobilier de faire une vente publique constaté par huissier...

Par contre, pour une vente publique via internet, il n'est pas impossible que cela pose des problèmes. Mais un cadre juridique bien fait doit permettre de solutionner ce problème. Je le dis: les ventes par enchères ont de l'avenir en immobilier.

immorp · #3 24-05-2006 13:03:18

perseverant a écrit :

Je crois qu'il y a une nette différence entre une annonce demandant de faire offre et de mettre tous les offrants ensemble dans une pièce.
A mon sens, dès qu'il y a une possibilité d'interaction en temps réel entre différents amateurs, il s'agit d'une vente publique larvée. Comme pour une vente publique :
- ces amateurs sont là suite à annonce.
- ils souhaitent (sur)enchérir.
Je pense donc que, puisque la frontière est floue, la prudence est de mise. Pourquoi ne pas directement poser la question à la Fédération Royale des Notaires ? (www.notaire.be)

Toujours à mon avis, une vente publique offre certaines garanties :
- Que la publicité a été faite d’une manière suffisamment large.
- Que les enchères répondent à un cahier des charges qui permettent de penser qu’il ne peut y avoir d’ententes ou autres magouilles ( ?????)
- Que le bon fonctionnement de la vente est garanti par la présence d’un officier publique (le notaire).
- Que la vente a automatiquement un caractère « authentique », puisque authentifiée par le notaire.
C’est pour cette raison qu’on a recours à une vente publique organisée par un notaire pour des motifs tels que des succession, des ventes judiciaires, des ventes de biens publics etc.

Contrairement à cela, une simple vente aux enchères, quelle soit sur faite sur Internet ou d’une autre manière, n’offre pas de garantie d’authenticité, et est toujours subordonné à la conclusion d’un compromis de vente.

Pas de notaires sur ce site pour donner son opinion ???

perseverant · #4 24-05-2006 12:03:25

Je crois qu'il y a une nette différence entre une annonce demandant de faire offre et de mettre tous les offrants ensemble dans une pièce.
A mon sens, dès qu'il y a une possibilité d'interaction en temps réel entre différents amateurs, il s'agit d'une vente publique larvée. Comme pour une vente publique :
- ces amateurs sont là suite à annonce.
- ils souhaitent (sur)enchérir.

Je pense donc que, puisque la frontière est floue, la prudence est de mise. Pourquoi ne pas directement poser la question à la Fédération Royale des Notaires ? (www.notaire.be)

immorp · #5 24-05-2006 10:45:57

perseverant a écrit :

S'agit-il de vendre aux enchères des biens immeubles par Internet ?
Si oui, cela m'étonnerait que ce soit légal. En Belgique, les notaires disposent du monopole des ventes publiques immobilières et consciemment organiser une vente aux enchères de biens immobiliers sans être notaire est répréhensible.

Le site en question propose bien des biens immeubles aux enchères.
A mon avis, il convient de ne pas confondre « vente publique » et « vente aux enchères ».
Si les notaires ont bien le monopole de la vente publique, rien n’empêche quelqu’un d’annoncer un bien immobilier par une annonce du genre « faire offre » ou « faire offre à partir de… », ce qui constitue bien une forme d’enchère.
Et rien n’empêche de réunir les « offrants » dans une même pièce.
La vente publique, par contre, a comme son nom l’indique, un caractère « public » garanti par la présence d’un officier de l’état, assermenté, c'est-à-dire un notaire….
Mais nous sommes toujours à la recherche d’avis sur la question et d’informations sur la légalité de la chose….

perseverant · #6 24-05-2006 10:35:13

S'agit-il de vendre aux enchères des biens immeubles par Internet ?
Si oui, cela m'étonnerait que ce soit légal. En Belgique, les notaires disposent du monopole des ventes publiques immobilières et consciemment organiser une vente aux enchères de biens immobiliers sans être notaire est répréhensible.

PIM · #7 23-05-2006 15:18:21

immorp a écrit :

PIM a écrit :
"A la demande de PIM" : c'est aller un peu vite en besogne.
Ma demande, c'était de ne pas mélanger les sujets de discussion.
Ma demande, c'était donc de créer un sujet spécifique sur "ventes publiques", mais pas de commencer à critiquer nommément d'autres sites !!!
C'était juste pour avoir un avis sur une méthode de vente qui ressemble bien à une vente aux enchères.... Loin de moi l'idée de critiquer un site !!!

J'avais bien compris, mais, au vu des réponses, il fallait bien que je réagisse...

immorp · #8 23-05-2006 14:57:04

PIM a écrit :

"A la demande de PIM" : c'est aller un peu vite en besogne.
Ma demande, c'était de ne pas mélanger les sujets de discussion.
Ma demande, c'était donc de créer un sujet spécifique sur "ventes publiques", mais pas de commencer à critiquer nommément d'autres sites !!!

C'était juste pour avoir un avis sur une méthode de vente qui ressemble bien à une vente aux enchères.... Loin de moi l'idée de critiquer un site !!!

grmff · #9 23-05-2006 11:27:43

Bon, d'accord, on ne le fera plus... C'est vrai que je ferais mieux de regarder dans mes casseroles avant de critiquer ce qu'il y a dans l'assiette du voisin.

Ceci dit, je suis persuadé de l'avenir des enchères en général. Il existe déjà de nombreuses sociétés qui travaillent avec ce genre de système. Par exemple Carrefour fait un système d'enchère à la baisse entre ses fournisseurs, à des dates et heures précises pour leurs produits Carrefour (fabriqués par des fournisseurs, évidemment) avec des cahiers des charges précis

PichonBiere · #10 23-05-2006 10:02:25

Je crois qu'il va falloir ouvrir un autre fil de discussion sur la critique de site web....

PIM · #11 21-05-2006 17:16:24

immorp a écrit :

A la demande de PIM, voici un nouveau sujet ouvert !
J'aimerais avoir vos commentaire sur ce site: http://www.interprof.info/

"A la demande de PIM" : c'est aller un peu vite en besogne.
Ma demande, c'était de ne pas mélanger les sujets de discussion.
Ma demande, c'était donc de créer un sujet spécifique sur "ventes publiques", mais pas de commencer à critiquer nommément d'autres sites !!!

immorp · #12 20-05-2006 19:57:06

Grmff a écrit :

C'est un site mal fait, avec de laides couleurs, proposant diverses langues, mais qui ne fonctionne qu'en Néerlandais, avec des textes qui se chevauchent et sont dès lors illisibles, pas de majuscules aux titres...
Sous Firefox, c'est détestable. Sous Explorer, cela tourne. Ils se coupent donc de 20% de la communauté.
Bref, un site mal conçu, insuffisamment testé, menteur (puisqu'ils proposent des langues mais que cela ne marche pas)
Pour ce qui est du reste, le principe de l'enchère sur internet pour des biens immobiliers a de l'avenir. Hélas pour tous les acheteurs qui auront un stress augmenté et risquent de dépasser leur limites bêtement. Hélas pour les agents immobiliers vraiment professionnels qui ne pourront plus conseiller utilement leurs clients.

D’accord pour tout ce qui concerne la qualité du site ! Je suis aussi un utilisateur de Firefox…

Mais tout ceci a l’air très légal et pas sous la tutelle des notaires…
Donc, les ventes aux enchères (Je préfère utiliser « ventes aux enchères » que vente publique ») ne sont pas réservées aux notaires ? Internet ou pas Internet…

grmff · #13 20-05-2006 19:22:47

C'est un site mal fait, avec de laides couleurs, proposant diverses langues, mais qui ne fonctionne qu'en Néerlandais, avec des textes qui se chevauchent et sont dès lors illisibles, pas de majuscules aux titres...

Sous Firefox, c'est détestable. Sous Explorer, cela tourne. Ils se coupent donc de 20% de la communauté.

Bref, un site mal conçu, insuffisamment testé, menteur (puisqu'ils proposent des langues mais que cela ne marche pas)

Pour ce qui est du reste, le principe de l'enchère sur internet pour des biens immobiliers a de l'avenir. Hélas pour tous les acheteurs qui auront un stress augmenté et risquent de dépasser leur limites bêtement. Hélas pour les agents immobiliers vraiment professionnels qui ne pourront plus conseiller utilement leurs clients.

immorp · #14 20-05-2006 18:56:59

A la demande de PIM, voici un nouveau sujet ouvert !

J'aimerais avoir vos commentaire sur ce site: http://www.interprof.info/

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