Non respect du renom pour occupation personnelle

Olivier

Pimonaute

Inscription : 20-10-2005

Messages : 27

Non respect du renom pour occupation personnelle

Bonjour,

Mon propriétaire m'a donné mon renom pour occupation personnelle en bonne et due forme. Après avoir trouvé un autre apartement, je lui ai à mon tour donné un contre préavis d'un mois. Maintenant, il m'informe (verbalement) que ses plans ont changé et que finalement, il se pourrait qu'il n'occupe pas l'appartement lui-même.

Je sais que dans ce cas, le code civil détermine une indemnité de 18 mois de loyers pour le locataire lésé.

Qu'en est-il de l'application de cette disposition par la justice dans la pratique ? Est-elle réellement appliquée ou aurais-je à "prouver" mon préjudice ? Quelle procédure devrais-je entammer pour faire valoir mes droits (justice de paix ? ou autre) ?

Merci d'avance de vos réponses,

Olivier

Sophia

Pimonaute

Inscription : 10-05-2006

Messages : 23

Re : Non respect du renom pour occupation personnelle

Selon la loi, l'indemnité est due dans tous les cas, sauf si le bailleur peut faire état de circonstances exceptionnelles qui justifient le fait qu'il n'accomplisse pas le motif du congé.
Il serait trop facile sinon de donner des congés "bidon".

Le bailleur doit occuper les lieux pendant deux ans, et cette occupation doit commencer au plus tard un an après l'expiration du congé donné par lui (nonobstant le contre-préavis).
Cela signifie que vous ne pourriez demander l'indemnité qu'en intentant une action à ce moment, devant le juge de paix.

En théorie, il n'y a pas lieu de prouver le préjudice. Cela étant, je ne puis m'empêcher de trouver cela excessif si ce préjudice est en fait inexistant ou en tout cas moins important que les 18 mois en question...

Le mieux ne serait-il pas, puisque le bailleur a eu l'honnêteté de vous prévenir dès à présent, de conclure avec lui un arrangement amiable, en transigeant sur le montant de l'indemnité. Vous auriez immédiatement un montant qui vous dédommagerait de vos frais de déménagement et vous épargneriez les ennuis d'une action...