100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

gregwoluwe

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100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

Propriétaire d'un appartement, je souhaite construire une terrasse sur mon toit plat. Lors de l'AG, le syndic me dit qu'il faut pour ce type de demande100 % de présence et 100 % d'accord, est-ce possible ? Il dit la même chose pour un propriétaire qui veut changer ses chassis.
Lors d'un AG extraordinaire, un des proprio a dit non à ma terrasse, sans raison apparante.

Ces 100% sont-ils légaux?
Que puis je faire face au refus?

Merci d'avance pour vos réponse.

giannigianni

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Re : 100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

Propriétaire d'un appartement, je souhaite construire une terrasse sur mon toit plat. Lors de l'AG, le syndic me dit qu'il faut pour ce type de demande100 % de présence et 100 % d'accord, est-ce possible ? Il dit la même chose pour un propriétaire qui veut changer ses chassis.
Lors d'un AG extraordinaire, un des proprio a dit non à ma terrasse, sans raison apparante.

Ces 100% sont-ils légaux?
Que puis je faire face au refus?

Merci d'avance pour vos réponse.

"mon toit plat": est-il de l'immeuble en copropriete j'imagine? Si oui à mon avis il s'agit du changement de destination d'une partie commune donc selon le Code:
... à la majorité des quatre cinquième des voix :
.....

b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;

ABSA

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Re : 100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

Presque daccord avec Giannigianni.

L'art 577 prévoit bien une majorité de 4/5 des voix pour "de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;" mais "sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété"

Vous devez donc vérifier cela dans votre acte de base.

giannigianni

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Re : 100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

Presque daccord avec Giannigianni.

L'art 577 prévoit bien une majorité de 4/5 des voix pour "de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;" mais "sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété"

Vous devez donc vérifier cela dans votre acte de base.

Ok, j'avais oublié la reserve qui est "d'office"...

Il parait que à gregwoluwe lui manque que la voix d'un coproprietaire donc au moins que son acte de base soit vraiment plus stricte et que son copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes superieur au 1/5 ou plus le cas echeant, probablement s'en sortira avec la majorité pour le changement de destination...

A defaut on pourra toujours passer en Justice de Paix et essayer d'invoquer un "abus de minorité".

Une question: j'immagine que pour construire une terrasse sur le toit, gregwoluwe voudra bien "compenser" l'ACP pour le passage par example de la partie commune à son usage/jouissance privatif . Sinon, le coproprietaire qui est contre peut etre a raison...

ABSA

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Re : 100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

le syndic me dit qu'il faut pour ce type de demande100 % de présence et 100 % d'accord, est-ce possible ?

Il parait que à gregwoluwe lui manque que la voix d'un coproprietaire donc au moins que son acte de base soit vraiment plus stricte et que son copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes superieur au 1/5 ou plus le cas echeant, probablement s'en sortira avec la majorité pour le changement de destination...

D'après l'information donnée par le syndic de gregwoluwe, il semble que l'unanimité est requise par le règlement de copropriété. Et de manière générale lorsqu'on parle d'unanimité, il s'agit toujours de l'unanimité de tous les copropriétaires et non plus uniquement des présents ou représentés à l'assemblée générale. Un copropriétaire absent et non représenté ou un copropriétaire votant contre provoquera le rejet de la proprosition.

Reste comme vous en informe giannigianni, l'action en "abus de droit" sur base de l'article Art 577-9§7.
Deux points importants à propos de cette action:
- le propriétaire qui s'adresse au Juge de Paix devra prouver qu'il est lésé par le rejet de la proposition.
- cette action implique que le Juge de Paix "se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise"

giannigianni

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Re : 100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

gregwoluwe a écrit :le syndic me dit qu'il faut pour ce type de demande100 % de présence et 100 % d'accord, est-ce possible ?

giannigianni a écrit :Il parait que à gregwoluwe lui manque que la voix d'un coproprietaire donc au moins que son acte de base soit vraiment plus stricte et que son copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes superieur au 1/5 ou plus le cas echeant, probablement s'en sortira avec la majorité pour le changement de destination...

D'après l'information donnée par le syndic de gregwoluwe, il semble que l'unanimité est requise par le règlement de copropriété. Et de manière générale lorsqu'on parle d'unanimité, il s'agit toujours de l'unanimité de tous les copropriétaires et non plus uniquement des présents ou représentés à l'assemblée générale. Un copropriétaire absent et non représenté ou un copropriétaire votant contre provoquera le rejet de la proprosition.

Reste comme vous en informe giannigianni, l'action en "abus de droit" sur base de l'article Art 577-9§7.
Deux points importants à propos de cette action:
- le propriétaire qui s'adresse au Juge de Paix devra prouver qu'il est lésé par le rejet de la proposition.
- cette action implique que le Juge de Paix "se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise"

Dans l'attente de savoir ce qu'il est ecrit dans l'acte de base, il me semblerait contre l'esprit du legislateur prevoir l'unanimité des tous les coproprietaire pour un "simple" changement de destination. Il se peut que le syndic a interpreté l'unanimité car on envisage aussi une modification de la répartition des quotes-parts, qui ne serait pas à mon avis indispensable si le toit/terrasse reste commun et on en transfer la juissance.

gregwoluwe

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Re : 100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

Un grand merci pour toutes vos explications, en effet, on envisage une augmentation de la quotité, il semble donc que ma terrasse ne voit jamais le jour car autant ne pas arriver à des situations extrêmes et vivre en bon voisinage.
Merci encore à tous et pour tout.

giannigianni

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Re : 100% de présence et 100% d'accord pour 1 décision en AG

Un grand merci pour toutes vos explications, en effet, on envisage une augmentation de la quotité, il semble donc que ma terrasse ne voit jamais le jour car autant ne pas arriver à des situations extrêmes et vivre en bon voisinage.
Merci encore à tous et pour tout.

Proposez votre projet correctement à l'AG car pour un toit/terrasse qui reste commun (forcement s'agissant de toit) et il s'agit seulment d'en changer l'usage et jouissance la modification des quotites ne serait pas necessaire à mon avis.