Revente d'un bien avant passage de l'acte authentique.

Mich

Pimonaute

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Revente d'un bien avant passage de l'acte authentique.

Bonjour,

Cas de figure : un candidat acquéreur achète un immeuble complet pour le revendre par appartement.

Le candidat acquéreur peut-il revendre (via signature d'un compromis de vente) le bien acheté AVANT l'enregistrement de l'acte authentique ? 

Cette manière de procéder est-elle légale ?  Où peut-on trouver le texte officiel qui régirait cette démarche ?

Merci d'avance pour votre réponse !

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Revente d'un bien avant passage de l'acte authentique.

Bonjour,

Cas de figure : un candidat acquéreur achète un immeuble complet pour le revendre par appartement.

Le candidat acquéreur peut-il revendre (via signature d'un compromis de vente) le bien acheté AVANT l'enregistrement de l'acte authentique ? 

Cette manière de procéder est-elle légale ?  Où peut-on trouver le texte officiel qui régirait cette démarche ?

Merci d'avance pour votre réponse !

Ce n'est pas interdit, mais c'est assez imprudent...
Vous ne pouvez pas concéder plus de droits que ceux dont vous disposez vous-même.
Or, vous n'êtes pas encore propriétaire (sauf éventuel transfert de propriété et de risques à dater de votre propre compromis de vente) à l'égard des tiers.

Si vous signez des compromis de revente par tranches, le strict minimum c'est d'y indiquer la situation juridique dans laquelle vous êtes actuellement et d'y stipuler une condition suspensive de passation de votre propre acte d'achat.

Il faut également éviter de percevoir des acomptes de vos acquéreurs. Proposez une consignation chez leurs notaires respectifs.

ps: je viens de lire votre autre post dans le salon "locations" et je m'aperçois qu'en réalité vous êtes le locataire de l'un des appartements en question. Je suppose donc que vous envisagez de l'acquérir au futur nouveau propriétaire que revend par tranches. La réponse reste la même à quelques nuances près:
- exite-t-il déjà un acte de base et règlement de copropriété (car si achat en bloc à un seul vendeur initial, il est probable que la division 'a pas encore été juridiquement effectuée)
- la condition suspensive déjà indiquée ci-dessus est impérative
- acompte ou arrhes à verser entre les mains de votre notaire...

giannigianni

Pimonaute intarissable

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Messages : 546

Re : Revente d'un bien avant passage de l'acte authentique.

Bonjour,

Cas de figure : un candidat acquéreur achète un immeuble complet pour le revendre par appartement.

Le candidat acquéreur peut-il revendre (via signature d'un compromis de vente) le bien acheté AVANT l'enregistrement de l'acte authentique ? 

Cette manière de procéder est-elle légale ?  Où peut-on trouver le texte officiel qui régirait cette démarche ?

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