2 Notaires: qui doit rédiger l'acte de vente

PIM · #1 18-06-2006 11:03:31

jacq a écrit :

malgré comme Pim à écrit dans son forum c'est l'acheteur qui a le choix de la langue.

.... pour les actes en Belgique

Extrait du site des notaires:

L'acte de vente peut être rédigé dans une des trois langues nationales (Français, néerlandais, ou allemand). Le lieu de la situation de l'immeuble ou le lieu de la résidence du notaire qui reçoit l'acte n'ont pas d'importance.

Ainsi, un acte de vente d'un chalet en Ardenne peut valablement être reçu en néerlandais par un notaire de Bruxelles; inversement, un notaire d'Eupen ou de Saint Vith peut recevoir en français un acte de vente portant sur un appartement à la côte.

Il existe cependant une obligation: le notaire qui reçoit l'acte doit comprendre la langue de l'acte. Les parties doivent également comprendre la langue de l'acte: si l'une d'elles ne la comprend pas, elle pourra toujours se faire accompagner d'un traducteur. Dans ce cas, le notaire en fera mention au bas de l'acte.

Qui a le choix de la langue?

Il n'y a pas de règle obligatoire. Si, dans le compromis de vente, les parties ont expressément convenu que l'acte notarié se réalisera dans une langue déterminée, elles seront tenues par cette disposition. L'emploi d'une langue déterminée pour l'acte pourra considéré comme une condition de la vente.

Par contre, si le compromis ne prévoit rien, l'acquéreur aura le choix de la langue de l'acte. Cette solution est logique: l'acte formera le titre de propriété de l'acquéreur, et il est normal que l'acquéreur choisisse la langue de son titre de propriété futur. En outre, l'acte comprendra le rappel de toute une série de dispositions fiscales et réglementaires que l'acquéreur devra respecter.

Le fait que le compromis de vente soit rédigé dans une langue ne signifie pas que l'acte doit obligatoirement être rédigé dans cette langue: par exemple, le compromis peut très bien être établi entre les parties en anglais, en russe ou en japonais: l'acte sera reçu dans une autre langue; de même, si le compromis est établi en français, l'acquéreur néerlandophone pourra demander que l'acte soit établi en néerlandais.

grmff · #2 18-06-2006 10:14:02

Si vous désirez investir en Pologne, je vous suggère de trouver un forum aussi bien fréquenté que celui-ci, mais sur l'immobilier en Pologne.

Mais réfléchissons par analogie: si un polonais décide d'investir en Belgique, il sera forcé de choisir un notaire Belge

jacq · #3 18-06-2006 07:41:51

J'ai l'intention d'investir en Pologne ou bien dans un autre pays de l'Europe, qui devra rédiger l'acte d'achat, le notaire Polonais ou bien le notaire Belge.

Qui devra payer les frais de traductions si l'acte est rédigé dans la langue du vendeur, malgré comme Pim à écrit dans son forum c'est l'acheteur qui a le choix de la langue.

Que dit le droit européen à ce sujet.

PIM · #4 18-06-2006 01:02:39

Réponses précédentes correctes (le compromis = notaire du vendeur, l'acte authentique = notaire de l'acquéreur).
Une exception: lorsqu'il s'agit d'un immeuble neuf ou qui vient d'être mis sous le régime de la copropriété, pour les premières mutations, c'est le notaire qui a reçu l'acte de base qui tient la plume.

Colet · #5 17-06-2006 23:40:41

jacq a écrit :

Lorsque il y a 2 notaires dans un acte de vente, qui rédige l'acte de vente, celui de l'acheteur ou celui du vendeur.

Grmff ne se trompe pas. Je confirme que c'est le notaire de la partie acquéreuse qui rédige et passe l'acte authentique.
Le notaire du vendeur intervient à l'acte et les frais de l'acte ne sont pas modifiés pour la cause.

grmff · #6 17-06-2006 21:39:05

Généralement, c'est celui de l'acheteur. (si je ne me trompe.) Cela n'empêche évidemment pas celui du vendeur de donner son avis. Mais c'est celui de l'acheteur qui "porte la plume"

jacq · #7 17-06-2006 20:35:00

Lorsque il y a 2 notaires dans un acte de vente, qui rédige l'acte de vente, celui de l'acheteur ou celui du vendeur.

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