Projet du gouvernement : une menace sur les garanties locatives...

grmff · #1 20-06-2006 22:56:32

J'ai eu le cas de quelqu'un a qui le CPAS avait donné l'argent en liquide. Ce quelqu'un était un de mes locataires, et l'argent a été donné par un CPAS qui traite généralement avec Dexia.

Bref, il est grand temps que les CPAS se consultent pour la meilleure pratique. Et il est grand temps que nos ministres mettent les pieds sur terre afin de savoir ce qui se fait sur le terrain. C'est fou ce qu'ils perdent comme énergie à réinventer la roue.

Francis · #2 20-06-2006 22:25:35

La situation varie de cpas à cpas. Certains versent simplement l'argent sur le compte du proprio. Incroyable!

grmff · #3 20-06-2006 17:11:50

J'ai eu a étudier de près la garantie locative Dexia offerte pour un de mes locataire défaillant.

Tout était couvert: les arriérés de loyer, de charges, de dégats, et toute somme due par le lcoataire, sur base d'un accord avec le locataire et le CPAS, ou sur base d'un jugement.

Il est vrai que la situation varie de CPAS à CPAS!!! Il faut donc bien lire la caution proposée pour chaque cas. C'est même un scandale que la situation ne soit pas identique pour chaque CPAS.

Mais une situation acceptable existe! Des procédures entre CPAS, Dexia, locataires et propriétaires fonctionnent. Rien ne sert de réinventer le monde.

SNPC · #4 20-06-2006 17:01:27

Grmff a écrit :

Il existe déjà des solutions pour les locataires qui ont du mal a réunir la garantie locative: c'est le CPAS. Et cela marche. Et cela fait des années que la communauté reconnait implicitement que c'est bien son rôle.
Pourquoi changer les règles en faisant croire que rien n'existe et que c'est indispensable?
Quant à l'étalement du payement de la garantie, il est organisé par le CPAS qui récupère ses sous au fur et à mesure des mois et des disponibilités du locataire.
Pourquoi reporter cette charge sur le propriétaire, alors qu'elle est relativement bien organisée par les CPAS?

Le problème des garanties du CPAS est que généralement elles sont concédées par la banque Dexia sous forme d'aval bancaire et qu'elles ne couvrent que les dégâts locatifs et pas les loyers ou arriérés de charges! En outre, il faut remplir un tas de conditions, presque jamais réunies, pour faire reconnaître les dégâts par la baqnque (notamment assigner celle-ci, ou en tout cas le CPAS, ce qui n'est généralement pas nécessaire dans le cas d'une garantie normale).
Cette restriction est valable car selon la loi seule la garantie constituée sous forme d'une somme d'argent doit couvrir toutes les dettes du locataire...

grmff · #5 20-06-2006 12:11:49

Cette perspective renforce par ailleurs la détermination du SNP à obtenir la suppression de la phase de « conciliation obligatoire » qui a uniquement pour effet d’allonger la procédure, au détriment du bailleur.

Si la conciliation reste obligatoire, il devrait être permis au propriétaire (comme ils le font dans certains arrondissements mais pas tous) de lancer la citation en même temps. Et que cela soit inscrit dans la loi pour que tous les cantons l'appliquent de la même manière.

Je doute que la conciliation saute. Ils parlent même d'en rajouter une couche avec la médiation (obligatoire, évidemment)

C'est oublier que le temps ne joue pas seulement contre le locataire défaillant. Chaque mois qui passe dans une situation intenable est une dette qui enfonce le locataire un peu plus dans son trou de surendettement...

Bref, permettre aux gens de trainer leur expulsion en longueur ne fait que rajouter à leur misère...

grmff · #6 20-06-2006 12:07:04

Il existe déjà des solutions pour les locataires qui ont du mal a réunir la garantie locative: c'est le CPAS. Et cela marche. Et cela fait des années que la communauté reconnait implicitement que c'est bien son rôle.

Pourquoi changer les règles en faisant croire que rien n'existe et que c'est indispensable?

Quant à l'étalement du payement de la garantie, il est organisé par le CPAS qui récupère ses sous au fur et à mesure des mois et des disponibilités du locataire.

Pourquoi reporter cette charge sur le propriétaire, alors qu'elle est relativement bien organisée par les CPAS?

PIM · #7 20-06-2006 11:25:52

Décidément, ils n'en ratent pas une au gouvernement (ou , en tout cas, dans sa branche Freya !)

Voici le communiqué de presse qui vient d'être envoyé par le SNP, dont la teneur me paraît suffisamment explicite.

Encore de beaux débat en perspective...

Par la presse de ce lundi 19 juin, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) apprend que le gouvernement, lors des discussions agitées du week-end, a envisagé de prendre des mesures limitatives pour la garantie locative qui accompagne les baux de résidences principale (proposition SPa).

Il s’agirait de limiter la garantie à deux mois de loyer au maximum, au lieu de 3 actuellement, et de permettre l’étalement du versement de celle-ci. Autrement dit, de reporter sur les propriétaires bailleurs les difficultés – réelles – que les locataires peuvent rencontrer, au lieu d’apporter à ces derniers l’aide que leur situation réclame éventuellement.

Deux mois de loyer, c’est le retard que le locataire a déjà accumulé avant que la moindre démarche en justice ne puisse être entreprise. Il faudra encore plusieurs mois avant qu’une solution soit apportée, le plus souvent par la résolution du bail. D’autres mois s’écouleront encore avant que le locataire ne quitte, volontairement ou non, le bien loué, aggravant d’autant, dans la plupart des cas, la perte du propriétaire. Dans ce contexte, il n’est même plus question de couvrir des dégâts locatifs…

L’étalement du versement est également une atteinte aux intérêts essentiels du bailleur, tant il est vrai que le locataire qui a reçu les clés rechigne souvent à s’acquitter de l’obligation de constituer une garantie. Pour rencontrer les difficultés des locataires, le SNP suggère plutôt de mettre en place, au niveau des banques, un système de prêts spécifiques, car c’est le rôle des institutions financières d’assurer un tel service!

Le SNP s’oppose donc avec fermeté au projet mentionné ci-dessus, qui ne fait pas encore l’objet d’un accord mais pourrait être repris comme élément de « marchandage » entre différentes priorités des composantes de la majorité. Cela ne fait du reste que conforter son intention de diffuser un modèle de dossier de renseignements à obtenir de tout candidat locataire, avant agréation de ce dernier, à l’instar de ce qui se pratique en France, depuis longtemps déjà.

Cette perspective renforce par ailleurs la détermination du SNP à obtenir la suppression de la phase de « conciliation obligatoire » qui a uniquement pour effet d’allonger la procédure, au détriment du bailleur.

Enfin, le SNP demande à être associé au groupe de travail qui doit être mis en place par le gouvernement pour « plancher » sur la problématique de la garantie locative, qui concerne au plus haut point les intérêts de ses membres.

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