Je viens d'acquérir un bien immobilier

nel0220 · #1 28-06-2006 07:46:17

Bonjour ,

Je viens d'acquèrir un bien immobilier seule, mon conjoint voudrait devenir également propriétaire de ce bien.

Comment peut-on procéder pour qu'il soit également propriétaire ? Sachant aussi qu'il va octroyer un prêt travaux pour le bâtiment que je viens d'acheter.

Est ce que le regroupement de mon prêt pour le bien et son futur prêt pour les travaux auront un quelconque impact pour la propriété du bien ?

Un tout grand merci de m'éclairer

Bien à vous et bonne journée

perseverant · #2 28-06-2006 08:34:00

Bonjour,

S'il est impératif que vote conjoint devienne propriétaire, il n'y a pas 36 solutions : il doit acheter une moitié en pleine propriété du bien que vous venez d'acquérir.

En résulte des frais notariés (droits, honoraires, frais de dossier) normalement à sa charge.

Du coté de l'organisme prêteur, il serait en droit de vous réclamer une indemnité de remploi puisqu'il ne s'agit plus du même crédit hypothécaire et qu'il doit être théoriquement remboursé, un nouveau débiteur apparaissant (approximativement l'équivalent de 3 mensualités). Si c'est le cas, vous devrez également prévoir les frais, droits et honoraires notariés de l'acte authentique de mainlevée de l'inscription hypothécaire qui a été prise au profit de l'organisme prêteur, pour garantir le crédit qui vient de vous être octroyé.

Bien évidemment, il faut tout faire pour éviter un remboursement anticipatif du crédit. Demandez à votre banquier s'il est possible de garder le crédit existant en ajoutant votre conjoint comme nouveau débiteur. Demandez également si une extension de crédit hypothécaire est envisageable pour les travaux. L'arrivée de ce nouveau débiteur permettra peut-être d'obtenir cette extension puisque le crédit est encore mieux conforté par la présence de deux débiteurs. De toute façon, à moins uq'il ne s'agisse d'un crédit privé, l'organisme prêteur de Monsieur aurait demandé des garanties et très probablement une hypothèque sur un bien immobilier, de Monsieur s'il en possède un, du vôtre ou des deux.....

Si l'acquisition vient d'avoir lieu et la revente envisagée rapîdement (il faut moins de deux ans) calculés d'acte authentique à acte authentique), il est peut-être possible de bénéficier d'une requête en restitution partielle des droits d'enregistrement payés,qui sera calculée sur la moitié revendue. Suivant la région dans laquelle est située le bien immobilier, les conditions varient.

Enfin, si cette achat se réalise, vous pouvez en profiter pour insérer une clause de tontine ou d'acroissement d'usufruit.

Votre notaire vous renseignera utilement sur tout cela.

nel0220 a écrit :

Bonjour ,
Je viens d'acquèrir un bien immobilier seule, mon conjoint voudrait devenir également propriétaire de ce bien.
Comment peut-on procéder pour qu'il soit également propriétaire ? Sachant aussi qu'il va octroyer un prêt travaux pour le bâtiment que je viens d'acheter.
Est ce que le regroupement de mon prêt pour le bien et son futur prêt pour les travaux auront un quelconque impact pour la propriété du bien ?
Un tout grand merci de m'éclairer
Bien à vous et bonne journée

grmff · #3 28-06-2006 08:34:38

Si vous êtes en communauté de bien, votre conjoint est déjà propriétaire du bien immobilier.

Sinon, il faut une vente de l'immeuble. Le prêt n'aura aucune influence sur la propriété.

Vu le coût des frais de notaires, vous comprendrez vite qu'il fallait y penser avant.

Dernière possibilité: changez de régime matrimonial. Mais c'est sans doute pas la meilleure chose à faire. Si vous avez choisi un régime, il vaut mieux s'y tenir (pass facile, mais l'été arrive: tenez vous à votre régime! lol )

perseverant · #4 28-06-2006 09:38:19

Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés. Si ce n'est pas le cas, l'intervention de Grmff se justifie évidemment, sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser.

Grmff a écrit :

Si vous êtes en communauté de bien, votre conjoint est déjà propriétaire du bien immobilier.
Sinon, il faut une vente de l'immeuble. Le prêt n'aura aucune influence sur la propriété.
Vu le coût des frais de notaires, vous comprendrez vite qu'il fallait y penser avant.
Dernière possibilité: changez de régime matrimonial. Mais c'est sans doute pas la meilleure chose à faire. Si vous avez choisi un régime, il vaut mieux s'y tenir (pass facile, mais l'été arrive: tenez vous à votre régime! )

grmff · #5 28-06-2006 10:06:08

sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser

Ah bon? Ben j'aurai encore appris quelque chose aujourd'hui... En un sens, c'est assez logique.

Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés

Dans quel monde vivons-nous où il faut noter "mariés" et non plus conjoints... Ah lala...

kaplan · #6 28-06-2006 10:08:05

Et si la personne en question a acheter le bien immobilier avant de se marier et que par après il s'est marié sans contrat de mariage , il pourra toujours prévoir une clause d'apport du bien à la communauté.
C'est aussi une solution à envisager , non (?)

bien à vous.
kaplan

perseverant · #7 28-06-2006 10:13:43

Si cela vous intéresse, l'interdiction est consacrée par notre Code Civil en son article 1595, lequel ne prévoit que 4 cas où une telle vente est permise, et aucun de ces cas n'est concerné par la question posée.

Grmff a écrit :

Citation :sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser
Ah bon? Ben j'aurai encore appris quelque chose aujourd'hui... En un sens, c'est assez logique.
Citation :Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés
Dans quel monde vivons-nous où il faut noter "mariés" et non plus conjoints... Ah lala...

kaplan · #8 28-06-2006 10:15:57

Une clause de tontine ou d'accroissement ne parait pas très utile si ces personnes sont mariés , non (?)

perseverant · #9 28-06-2006 10:17:03

Il est exact qu'il est possible de modifier son régime matrimonial après la célébration du mariage (articles 1394 et svts du Code civil). De telles clauses modificatrices des conventions matrimoniales sont passées par notaire et doivent toutefois être homologuées par le Tribunal. S'agissant d'une petite modification, le coût est peu important.

Bien à vous !

kaplan a écrit :

Et si la personne en question a acheter le bien immobilier avant de se marier et que par après il s'est marié sans contrat de mariage , il pourra toujours prévoir une clause d'apport du bien à la communauté.
C'est aussi une solution à envisager , non (?)
bien à vous.
kaplan

nel0220 · #10 28-06-2006 10:18:55

Merci pour toute ses infos... Mon compagnon vient de finir ses études et donc commencera à travailler au mois de septembre c'est pour cela que j'ai acheté le bien seule...

Et pour la copropriété cela se passe comment ?

Encore merci pour toutes vos infos et réponses.

perseverant · #11 28-06-2006 10:21:44

Exact. Même marié, cela devient parfois moins intéressant parce que le sort des cohabitants est de plus en plus proche des époux. Selon les Régions, les conditions diffèrent toutefois et une déclaration légale de cohabitation peut être requise. Il existe d'ailleurs un projet de loi qui prévoit d'assimiler les deux en matière successorale. Le "conjoint" survivant disposerait donc de l'usufruit de toute la succession du prémourant.

kaplan a écrit :

Une clause de tontine ou d'accroissement ne parait pas très utile si ces personnes sont mariés , non (?)

kaplan · #12 28-06-2006 10:24:07

Merci pour toutes ces précisions Mr perseverant

perseverant · #13 28-06-2006 10:25:24

Pour la copropriété, il faut connaître ce à quoi on s'engage. Beaucoup de points sont en jeu. Le mieux est de vous rendre sur le site des notaires (www.notaire.be), cliquer sur "informations juridiques" et ensuite "vivre ensemble". Vous trouverez la réponse à beaucoup de questions.

nel0220 a écrit :

Merci pour toute ses infos... Mon compagnon vient de finir ses études et donc commencera à travailler au mois de septembre c'est pour cela que j'ai acheté le bien seule...
Et pour la copropriété cela se passe comment ?
Encore merci pour toutes vos infos et réponses.

perseverant · #14 28-06-2006 10:26:24

Mais de rien, Monsieur Kaplan. Comme l'a très bien écrit Grmpfff, on apprend chaque jour, et cela se révèle exact pour moi, en tout cas.

kaplan a écrit :

Merci pour toutes ces précisions Mr perseverant

nel0220 · #15 28-06-2006 10:30:47

Un grand merci pour toutes ses informations. Qui me seront bien utiles

Merci à tous lol

curieux · #16 28-06-2006 13:02:47

perseverant a écrit :

... la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser ....

Moi aussi j'ai encore appris qqch aujourd'hui.

Mais est-ce toujours le cas et quel que soit le régime matrimonial ?
Par ailleurs si un jugement est nécessaire quels sont les critères qui guident ce jugement ?

Merci pour les réponses à venir

perseverant · #17 28-06-2006 13:09:25

Oui, hormis les 4 exceptions de l'article 1595 CC, c'est tjs le cas. La raison principale : veiller à ce que la vente ne porte pas préjudice à l'entourage, comme les droits des enfants, ou à des créanciers, comme l'hypothèse, par exemple, d'un époux qui utiliserait son conjoint pour organiser son insolvabilité. Mais chaque cas est différent et beaucoup d'autres intérêts pourraient être lésés.

curieux a écrit :

perseverant a écrit : ... la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser ....

Moi aussi j'ai encore appris qqch aujourd'hui.
Mais est-ce toujours le cas et quel que soit le régime matrimonial ?
Par ailleurs si un jugement est nécessaire quels sont les critères qui guident ce jugement ?
Merci pour les réponses à venir

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