délai compromis-acte authentique

mafaldita

Pimonaute

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délai compromis-acte authentique

Une question de néophyte : quel sont les délais MAXIMUM et MINIMUM entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique.

Merci à ceux qui prendront qques secondes pour me répondre.

CC

PIM

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Re : délai compromis-acte authentique

Une question de néophyte : quel sont les délais MAXIMUM et MINIMUM entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique.

Merci à ceux qui prendront qques secondes pour me répondre.

CC

Pour le délai maximal, il n'y en a, en réalité, pas vraiment pour ce qui concerne l'acte authentique. Il y a un délai maximal fiscal qui est de 120 jours (4 mois), cad que l'on est obligé de payer les droits d'enregistrement dans ce délai, à dater du caractère définitif de la vente.

En pratique, l'acte authentique se signe habituellement dans le même délai maximal que les 4 mois précités.

Mais, si, par exemple, le compromis de vente contient une condition suspensive d'obtention de prêt, valable pendant 2 mois : les droits d'enregistrement ne sont dus que dans les 4 mois à dater de la réalisation de la dite condition suspensive et on peut prévoir que l'acte ne doive être signé que dans le même délai, ce qui nous mènerait à un total de 6 mois...

Pour ce qui est du délai minimal, cela dépend de la région concernée.
Exemple, si Flandre, les conditions suspensives régionales (préemption, OVAM, etc.) disposent que les administrations ont un délai de 2 mois pour prendre attitude et/ou répondre. Moralité: il faut au moins 2 mois + 1 jour pour pouvoir passer son acte.

Dans les autres régions, il y a surtout les délais fiscaux.
Le plus rapide pour passer un acte est d'env. un mois et demi (avec un notaire diligent...)