nouveau proprio....que deviens mon bail ?quels droits ai-je ?

grmff · #1 03-09-2006 16:37:42

Si votre bailleur s'est renseigné sur la procédure, il est également probable qu'il se sera renseigné sur les conséquences d'un renon mensonger.

Le code civil a écrit :

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.)
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (...)
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.)
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

Finalement, ce ne sera peut-être pas une mauvaise opération...

Reste à faire signer le renon par le propriétaire...

jojounet · #2 03-09-2006 16:27:08

Il ne me semble pas du tout impossible que votre propriétaire étende son habitation à votre logement. Selon ce que vous dites, le tout était à la base prévu pour un logement unifamilial. Dès lors..

je ne pense pas qu'il veuille récuperer son bien en entier car il aurait donné un renon aux autres locataires et ce n'est pas le cas. lui-meme habite le haut de la maison, l'ancien propriétaire le coté gauche du bas de la maison, le coté droit du bas de la maison est occupé par un couple avec 1 enfants et moi-meme j'occupe l'annexe arrière de la maison. le tout a été transformé il y a +- 10 ans sans demande de permis de transformation au cadastre. il y a 3 compteurs électricité pour 4 logements (l'ancien proprio et le nouveau propri ce partageant 1 compteur électrique) et 1 compteur d'eau pour tous ouvert au nom de l'ancien propriétaire

il s'est sans doute renseigné. Le premier n'avait pas de motif, parce qu'il ne savait pas qu'il fallait mettre un motif.

je veux bien vous croire qu'il c'est renseigné, il a compris que sans motif valable il devait me dédommager vu que je rentre dans la 4ème année de mon bail si j'ai bien compris la legal hotline. c'est pour cela que je dit que son prétendu motif est mensongé mais surtout j'ai surpris une conversation ou un ami à lui cherchait un logement donc je me pose pas mal de questions a savoir ou est la vérité sur la véritable raison de mon renon

Si vous n'avez pas signé d'état des lieux d'entrée, il est clair que vous ne risquez pas grand chose.

enfin quelque chose de positif dans mon renon hmm merci

ils peuvent également apporter la preuve de l'état des lieux par toute voie de droit. Cet expert peut donc être témoin de l'état général

peut etre bien pour l'extérieur mais pas pour l'intérieur il n'y a jamais mis les pieds ! dès lors je ne vois pas comment il peut témoigner du bon état des lieux

Légalement, il ne doit effectivement pas être signé

ah bon ? donc si un jour pour faire une farce de mauvais gout j'envoie un renon à mon voisin au nom du propriétaire c'est légal ? heu je vais avoir peur de recevoir du courier non signé...
Dans quel monde vivons nous ? je paie mon loyer en temps voulu, je ne pose aucune difficulté, je ne cherche pas les conflits et voila que dans 6 mois je dois etre partie d'ici tout ca parce que j'ai parlé que je voulais acheté dans le futur un petit logement bien a moi. quand je pense que mon renon repose sur des mensonges et j'en suis convaincue, je suis dégouté

Gardez l'enveloppe du renon (son adresse est dessus?)

oui même les deux adresses, l'officiel et l'appartement qu'il occupe réellement.

une amie me disait " attention l'honnêteté ne paie pas " je vais finir par la croire. doit-on etre méchant pour se faire respecter ?

grmff · #3 03-09-2006 13:53:40

ce qui me préoccupe pour le moment c'est qu'il m'a renvoyé un nouveau renon prenant cours le 1er septembre 2006 et qu'il invoque maintenant des motifs que je sais mensongé.

Il ne me semble pas du tout impossible que votre propriétaire étende son habitation à votre logement. Selon ce que vous dites, le tout était à la base prévu pour un logement unifamilial. Dès lors...

il pretend y élire domicil ainsi que d'y faire les travaux que je lui avais demandé verbalement suite à de l'humidité dans ma chambre. peut-il changé les termes de sont renon comme l'on change de chemise?

Etant donné que le premier renon était nul, il s'est sans doute renseigné. Le premier n'avait pas de motif, parce qu'il ne savait pas qu'il fallait mettre un motif.
Il n'est donc pas étonnant du tout qu'il mette un motif. Ce n'est pas un changement de motif.

une fois c'est sans motif avec comme seul erreur qu'il me donnait que 3 mois de préavis au lieu de 6 mois et une autre fois il prétend y élire domicil + travaux.

Cela ne me semble pas contradictoire du tout.

ce monsieur est domicilié a l'adresse de son magasin mais vit réellement dans un des appartements de l'immeuble que j'occupe. immeuble qui est déclaré réellement au cadastre comme maison unifamilial.

Logique alors qu'il demande de récupérer le tout...

de plus dans le 2ème renon comme dans le premier il évoque un expert immobilier qui aurait visité les lieux, alors que je n'ai vu personne! et je dois rentre l'immeuble dans l'état bien connu de toutes les partis. il n'y a jamais eu d'état des lieux avec l'ancien propriétaire et encore moins avec le nouveau! j'ose supposé qu'il évoque l'expert immobilier qui a visité l'immeuble (sauf ma partie d'immeuble) pour son imprunt car je n'ai jamais rencontré personne ni signé quoi que ce soit. puis je contesté ce fait qui n'est, encore une fois, pas vrai ?

Si vous n'avez pas signé d'état des lieux d'entrée, il est clair que vous ne risquez pas grand chose.
Néanmoins, ils peuvent également apporter la preuve de l'état des lieux par toute voie de droit. Cet expert peut donc être témoin de l'état général (pas d'une tache sur un mur ou un carrelage abimé...)

et une dernière question le renon pour etre valable légalement doit-il etre signé? car mon proprio n'a pas signé le 2ème renon qu'il m'a envoyé, sans doute trop pressé de me l'envoyer.

Légalement, il ne doit effectivement pas être signé. Idéalement, il doit l'être... Allez le voir, et demandez lui de signer le document. S'il refuse, c'est qu'il a autre chose derrière la tête...

Gardez l'enveloppe du renon (son adresse est dessus?)

jojounet · #4 02-09-2006 22:08:18

bonjour,
merci pour les renseignements recu par la legal hotline.
effectivement le renon donné par mon proprio n'était pas valable et donc je lui ai envoyé un recommandé pour le lui dire.
ce qui me préoccupe pour le moment c'est qu'il m'a renvoyé un nouveau renon prenant cours le 1er septembre 2006 et qu'il invoque maintenant des motifs que je sais mensongé. il pretend y élire domicil ainsi que d'y faire les travaux que je lui avais demandé verbalement suite à de l'humidité dans ma chambre. peut-il changé les termes de sont renon comme l'on change de chemise? une fois c'est sans motif avec comme seul erreur qu'il me donnait que 3 mois de préavis au lieu de 6 mois et une autre fois il prétend y élire domicil + travaux. ce monsieur est domicilié a l'adresse de son magasin mais vit réellement dans un des appartements de l'immeuble que j'occupe. immeuble qui est déclaré réellement au cadastre comme maison unifamilial.
de plus dans le 2ème renon comme dans le premier il évoque un expert immobilier qui aurait visité les lieux, alors que je n'ai vu personne! et je dois rentre l'immeuble dans l'état bien connu de toutes les partis. il n'y a jamais eu d'état des lieux avec l'ancien propriétaire et encore moins avec le nouveau! j'ose supposé qu'il évoque l'expert immobilier qui a visité l'immeuble (sauf ma partie d'immeuble) pour son imprunt car je n'ai jamais rencontré personne ni signé quoi que ce soit. puis je contesté ce fait qui n'est, encore une fois, pas vrai ?
et une dernière question le renon pour etre valable légalement doit-il etre signé? car mon proprio n'a pas signé le 2ème renon qu'il m'a envoyé, sans doute trop pressé de me l'envoyer.
merci de m'aider dans mes démarches.

PIM · #5 12-07-2006 14:44:48

jojounet a écrit :

bonjour
pouriez-vous m'aider ?
est-ce que mon nouveau proprio a le droit de me donner mon renon maintenant ?
s'achant que :
1) la maison que j'habite a été vendue fin septembre,debut octobre 2005.j ignore la date exacte de la passation des actes notariaux
2) que le nouveau proprio c'est présenté à moi que 1 mois plus tard pour me signaler que je devais payer mon loyer sur son compte c'est à dire depuis novembre 2005
3) qu'il ne m'a pas proposé de nouveau bail.
4) que mon bail date du 1er octobre 2002,mais il s'agissait d un bail dit initial ensuite apres un an il y a eu une 1ere periode de renouvellement et a defaut de preavis donné au moins 3 mois avant la fin de la 1ere periode de renouvellement ,le bail deviendra un bail a durée indeterminée.
5) que je me suis rendue au cadastre de ma commune pour un problème de servitude et a mon grand étonnement il n'y a pas de servitude car le passage lateral de la maison n'existe pas, a la place il y est incrit un garage attenant a la maison voisine et une habitation unique ???..... alors que cette maison a été divisé il y a déjà 10ans de ça en 2 appartements et que la partie arrière qui au départ était une annexe a été transformé en une petite maison de +-110m² , que j'occupe actuellement, ce qui fait 3 logements actuellement.
6) qu'il est vrai que je comptais partir plus tard pour acheter une maison mais je n'ai pas encore trouvé mon petit bonheur car les fonds de départ me manque encore un peu ! lol je soupconne que cette info soit parvenue à ses oreilles par le voisinage, de meme que je l'ai entendu parler sous mes fenêtres, qu'il avait besoin d'un logement pour faire plaisir a un ami !
7) que le renon m'a été notifié par recommandé il y a 6jrs sans motif avec 3 mois de préavis
que depuis le debut de l'été ce monsieur qui a 25 ans ce permet de faire des remarques à ma fille sur son comportement, sur son éducation, l'oblige a lui demandé à chaque fois l'autorisation pour aller dans la piscine extérieur alors qu'avec l'ancien proprio on pouvait y aller dès les beaux jours. Maintenant que j'y pense elle n'est peut etre pas déclaré comme le reste ( j'ai pas pensé demandé au cadastre ce matin ), m'a demandé que les copains de ma fille qui viennent à motobylette ne passe plus par (la soit disant) servitude qui arrive à l'arrière de la maison pour arriver chez moi, car cela fait des trous dans le gravier ......ect , ect
a-t-il le droit de mener une dictature pareils à notre encontre ? je comprend mieux son comportement depuis que j'ai reçu mon renon
que faire? quel droit ai-je?
merci de répondre car je ne sais pas à qui m'adressé, ni comment faire pour mes droits si tant soi peut que j'en ai....

Cela fait beaucoup de questions...
Et notre spécialiste Grmff, qui n'est jamais effrayé par ces longues tartines, est en vacances...

Pour apprécier vos droits (et obligations), prenez contact avec la Legal Hotiline (tel.: 0903 99003).

En première lecture (rapide):
- vous êtes dans un bail de 9 ans (je suppose qu'il s'agit de votre résidence principale) et la loi est applicable
- le renon doit être notifié par le nouveau propriétaire, en vue d'une occupation personnelle, au plus tard dans les 3 mois à dater de l'acte authentique avec un préavis de 6 mois.
Apparemment, cette procédure n'a pas été respectée et son renon est nul. Mais vérifiez auprès de la Legal Hotline?

- le chantage à l'urbanisme ne me paraît pas la solution la plus conviviale.... surtout s'il s'agit d'un voisin direct.

jojounet · #6 11-07-2006 16:54:52

bonjour
pouriez-vous m'aider ?
est-ce que mon nouveau proprio a le droit de me donner mon renon maintenant ?
s'achant que :

1) la maison que j'habite a été vendue fin septembre,debut octobre 2005.j ignore la date exacte de la passation des actes notariaux

2) que le nouveau proprio c'est présenté à moi que 1 mois plus tard pour me signaler que je devais payer mon loyer sur son compte c'est à dire depuis novembre 2005

3) qu'il ne m'a pas proposé de nouveau bail.

4) que mon bail date du 1er octobre 2002,mais il s'agissait d un bail dit initial ensuite apres un an il y a eu une 1ere periode de renouvellement et a defaut de preavis donné au moins 3 mois avant la fin de la 1ere periode de renouvellement ,le bail deviendra un bail a durée indeterminée.

5) que je me suis rendue au cadastre de ma commune pour un problème de servitude et a mon grand étonnement il n'y a pas de servitude car le passage lateral de la maison n'existe pas, a la place il y est incrit un garage attenant a la maison voisine et une habitation unique ???..... alors que cette maison a été divisé il y a déjà 10ans de ça en 2 appartements et que la partie arrière qui au départ était une annexe a été transformé en une petite maison de +-110m² , que j'occupe actuellement, ce qui fait 3 logements actuellement.

6) qu'il est vrai que je comptais partir plus tard pour acheter une maison mais je n'ai pas encore trouvé mon petit bonheur car les fonds de départ me manque encore un peu ! lol je soupconne que cette info soit parvenue à ses oreilles par le voisinage, de meme que je l'ai entendu parler sous mes fenêtres, qu'il avait besoin d'un logement pour faire plaisir a un ami !

7) que le renon m'a été notifié par recommandé il y a 6jrs sans motif avec 3 mois de préavis

glasses que depuis le debut de l'été ce monsieur qui a 25 ans ce permet de faire des remarques à ma fille sur son comportement, sur son éducation, l'oblige a lui demandé à chaque fois l'autorisation pour aller dans la piscine extérieur alors qu'avec l'ancien proprio on pouvait y aller dès les beaux jours. Maintenant que j'y pense elle n'est peut etre pas déclaré comme le reste ( j'ai pas pensé demandé au cadastre ce matin ), m'a demandé que les copains de ma fille qui viennent à motobylette ne passe plus par (la soit disant) servitude qui arrive à l'arrière de la maison pour arriver chez moi, car cela fait des trous dans le gravier ......ect , ect
a-t-il le droit de mener une dictature pareils à notre encontre ? je comprend mieux son comportement depuis que j'ai reçu mon renon

que faire? quel droit ai-je?

merci de répondre car je ne sais pas à qui m'adressé, ni comment faire pour mes droits si tant soi peut que j'en ai....

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