demande fiche salaire par agence immobilière

rexou · #1 05-05-2014 11:50:53

Il est évident que la décision de louer ou pas à tel ou tel autre dépend d'abord du marché et des candidats qui se présentent !

Mais s'il est possible de choisir, chacun choisira ses critères, subjectifs ou non. Revenus, solvabilité générale, composition familiale, age, comportement général, mentalité, feeling... L'adaptabilité du candidat au bien proposé ne se définit pas selon une grille imposée et surtout limitée.

Et le bailleur qui le souhaite peut aussi tenir compte des "recommandations" des commission et centre machin...

Le seul qui assumera les conséquences de son choix sera le bailleur. Prétendre interférer dans ce choix sans aucun engagement compensatoire n'est pas crédible pour moi.

@ Panchito : à Bruxelles aussi, de très nombreux candidats dépendent du cpas, chomage, ou sont sans revenus fixes vérifiables. Wayne a raison : le feeling et... la chance ! smile Mais il est vrai qu'une villa remise à neuf dans les mains d'assistés sociaux ou de locataires insolvables, c'est s'exposer à de gros soucis ! Bonne chance ! wink

wayne · #2 04-05-2014 21:31:46

Je suis dans le même cas que vous, dans une région assez pauvre du Hainaut : très difficile de trouver un locataire salarié/solvable.

Dépendre du Cpas est devenu la principale vocation, dans la région.

J'en suis venu à un point où je me méfie encore plus du candidat prétendant être salarié.

J'essaye de selectionner davantage au feeling que selon les revenus.
C'est un peu la loterie et pourvu de tomber sur le bon numéro.

Et bcp de situations douteuses, avec un candidat bien sous tout rapport, dont on sent bien que le bien n'est pas pour son occupation personnelle, mais pour quelqu'un d'autre, qui accompagne généralement la visite.
Cela j'évite aussi: anguille sous roche et pas envie de savoir où est l'arnaque.

panchito · #3 04-05-2014 11:42:30

A mon avis dans certaines régions du pays, il est devenu impossible de trouver des candidats locataires avec des fiches de paie.

Ceux qui en ont sont probablement devenus propriétaires depuis belle lurette (on y trouve des biens à 60.000€; évidemment tout y est à refaire...).

Cela fait maintenant 2 mois et demi que j'ai remis sur le marché une magnifique villa, entièrement remise à neuf dans le sud-dinantais.

J'ai beaucoup d'appels (vu le faible prix pour un tel bien), dont beaucoup de cas désespérés, beaucoup de visites de gens intéressés mais aucun n'est "solvables" car pas de fiches de paie.

Ils sont soit:
- au chômage
- sur la "mutuelle"
- reçoivent une pension de la "Vierge Noire" car ils ne savent ni lire ni écrire (!)
- indépendants fraîchement déclarés qui démarrent une nouvelle profession pour échapper à la pauvreté. Dons pas d'AER recevable.

En dehors de Bruxelles et des grandes villes, vous arrivez, vous, à trouver des locataires qui sont employés quelque part?

rexou · #4 29-04-2014 21:59:27

PIM a écrit :

@ rexou: les explications se trouvent dans le "vade-mecum" disponible sur la même page.
... il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat et non avant la sélection par le propriétaire.

"Il est recommandé..." Fort bien, je note qu'il "est recommandé". Je note aussi que cette "recommandation" n'a aucun caractère contraignant.

Quant à l'info animaux de compagnie, il est justifié de demander l'info mais pas selon moi pour les raisons invoquée de chien d'assistance. Un bailleur ne peut interdire à son locataire (rés. principale) de détenir un animal de compagnie, mais il peut choisir de sélectionner un candidat qui n'en n'a pas.

Je prendrai en considération les diverses "recommandations" bien pensantes de ces associations le jour où elles les assortiront d'un engagement à dédommager le bailleur qui aurait accepté de suivre leur ligne de conduite.

PIM · #5 29-04-2014 18:48:31

@ rexou: les explications se trouvent dans le "vade-mecum" disponible sur la même page.

Un extrait:
"L’information du lieu de naissance ne se retrouve pas dans le formulaire vu qu’elle peut conduire à des discriminations sur base de l’origine nationale d’une personne. Toutefois, la loi anti-blanchiment impose aux agents immobiliers la récolte de cette information. Dès lors, il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat et non avant la sélection par le propriétaire.

Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapés. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable
permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."

rexou · #6 29-04-2014 18:36:03

panchito a écrit :

Ces champs sont prévus dans les baux PIM...

Prévu dans le bail, mais pas mentionné dans la fiche d'information à remplir par le candidat locataire. (infos qui seraient considérées comme potentiellement discriminatoires par le centre pour l'égalité ou la commission vie privée... il est "recommandé" de ne demander l'info que lors de la signature du bail ! )

panchito · #7 29-04-2014 18:14:20

Lieu et date de naissances sont pour moi des infos utiles. La frilosité à les demander ne me semble pas du tout justifiée quoi qu'en dise le centre pour l'égalité ou la commission vie privée

Ces champs sont prévus dans les baux PIM...

rexou · #8 29-04-2014 18:05:49

PIM a écrit :

Pour en revenir à la question initiale, voici le lien vers les documents utilisés par Pim, qui résultent, pour l'essentiel, d'une collaboration entre l'IPI, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de la Vie Privée.
Téléchargeable à la page modèles de baux au chapitre "Fiche d’informations du candidat-locataire".
Y lire aussi les explications liées à ce formulaire.

- Lieu et date de naissances sont pour moi des infos utiles. La frilosité à les demander ne me semble pas du tout justifiée quoi qu'en dise le centre pour l'égalité ou la commission vie privée.
- Age ET sexe des enfants sont utiles aussi (ne serait-ce que pour respecter la légalité de l'occupation de la surface et des chambres disponibles)
- Il n'est pas légitime de refuser qu'un locataire possède un animal de compagnie (voir jurisprudence) indépendamment du fait qu'il s'agisse ou non d'un chien d'aide. Mais il est normal de s'informer de l'espèce et du nombre d'animaux. (un berger allemand dans une maison avec jardin ou le même dans un petit studio, c'est pas pareil! ...) et de refuser de louer sur base de ce critère.

Il revient en fin de compte au bailleur de se donner les moyens de choisir le candidat qui convient le mieux au bien loué. Niveau solvabilité, niveau sociabilité et éducation dans le cas d'une copropriété et en fonction de critères tout à fait subjectifs comme le feeling.

Les organismes qui recommandent l'égalité aveugle seront pris plus au sérieux lorsqu'ils assortiront leurs recommandations d'une forme de garantie qui dédommage le bailleur en cas de problème avec le locataire.

Perso, si mes questions déplaisent à un candidat locataire, il a parfaitement le droit de ne pas répondre... et de louer ailleurs. Mais je conçois (tout en le regrettant) que les agences ne peuvent profiter de cette même liberté.

PIM · #9 29-04-2014 16:14:12

Pour en revenir à la question initiale, voici le lien vers les documents utilisés par Pim, qui résultent, pour l'essentiel, d'une collaboration entre l'IPI, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de la Vie Privée.

Téléchargeable à la page modèles de baux au chapitre "Fiche d’informations du candidat-locataire".
Y lire aussi les explications liées à ce formulaire.

grmff · #10 29-04-2014 09:09:29

Honnêtement, je ne sais pas. Je n'ai en réalité jamais demandé de screening via l'agent de quartier.

Cependant, j'ai déjà discuté de certains "cas" a postériori, et l'agent de quartier m'a confirmé qu'il avait un CV long comme le bras, ou qu'il espérait qu'il se tiendrait à carreau "vu son historique"...

LauraZ · #11 29-04-2014 08:40:09

grmff a écrit :

L'agent de quartier m'a déjà suggéré, avec insistance et à plusieurs reprises, de screener mes candidats locataires. Histoire d'avoir une rue exempte de fouteur de m...
Et ce n'est pas le premier...

Je me demande comment il fait?
ex vécu;
préambule:
dans mon immeuble, un locataire du cpas a fait l'objet de plusieurs interventions de police (dans l'immeuble), il mendiait à toute les portes, il tentait d'emmener les locataires féminines au pkg la nuit et il était poursuivit pour avoir laissé des dettes dans le quartier.
Il ne payait pas son loyer car le cpas avait décidé de ne plus l'aider sous prétexte qu'il ne cherchait pas de travail.

Epilogue:
en ma présence le propriétaire de cet appart s'est renseigné, auprès de l'agent de quartier, l'agent lui a affirmé qu'il n'y avait aucun probleme renseigné pour ce locataire!
-/-

grmff · #12 29-04-2014 08:29:34

L'agent de quartier m'a déjà suggéré, avec insistance et à plusieurs reprises, de screener mes candidats locataires. Histoire d'avoir une rue exempte de fouteur de m...

Et ce n'est pas le premier...

panchito · #13 29-04-2014 07:45:35

Si et tout est tracé informatiquement....

LauraZ · #14 29-04-2014 07:36:34

grmff a écrit :

Ceci dit, je ne demande pas le numéro national ni la copie de carte d'identité pour un candidat locataire. On peut se demander si ce n'est pas un moyen de contrôler le casier "via un ami policier"...

via un "ami policier", cet "ami" ne doit-il pas s'identifier et justifier son intervention sur les fichiers de la police ou du reg nat?

-/-

rexou · #15 25-04-2014 16:32:54

panchito a écrit :

Avant d'octroyer une visite (qui me prends 5h : aller-retour = 4h + 1h de visite), j'exige que le candidat remplisse la fiche recommandée par le Syndicat National des Propriétaires.

C'est parfaitement justifié et cohérent. Si un candidat locataire juge que c'est abusif, rien ne le contraint à se soumettre à ce questionnaire. Il est aussi tout à fait libre de chercher ailleurs.

panchito · #16 25-04-2014 16:13:24

Avant d'octroyer une visite (qui me prends 5h : aller-retour = 4h + 1h de visite), j'exige que le candidat remplisse la fiche recommandée par le Syndicat National des Propriétaires.

J'en ai assez des touristes qui demandent des visites pour passer le temps...ou de ceux qui n'ont de toutes façon pas les moyens de louer une villa sur une propriété de plus de 40 ares...

Argali

rexou · #17 25-04-2014 15:50:00

LauraZ a écrit :

Il y a donc bien abus.
Une agence immobilière ne peut pas mettre comme condition, à la visite d'un bien, un questionnaire à remplir et a certifier exacte.
..

Une agence immobilière peut... Comme n'importe quel bailleur peut... Libre à vous de ne pas apprécier et d'aller voir ailleurs.

Vous pourriez parler d'abus si ce questionnaire induit une sélectivité sur base religieuse ou raciale. Le "code PIN" de la carte d'identité doit être une erreur de transcription. Mais la photocopie recto/verso de la CI est aussi un document que je demande lors de la signature du bail.

Il est tout à fait compréhensible que les agences élaborent un questionnaire qui aide à éliminer des visites, déplacements et attentes inutiles. Ils sont généralement conçus de manière à respecter les limites légales. Et vous avez le droit absolu de ne pas répondre à certaines questions, sans avoir à justifier votre refus. L'agence (ou le bailleur) conserve le droit de ne pas vous faire visiter le bien, sans avoir à se justifier non plus.

A noter aussi que le questionnaire signé permet à l'agence de prouver son intervention si vous preniez contact directement avec le bailleur pour traiter directement avec ce dernier. Ce document garantit le paiement de sa commission en cas de signature du bail.

rexou · #18 25-04-2014 15:32:56

En effet, il faut être deux pour signer un bail.

Le bailleur peut poser des questions... il n'y est pas obligé.
Le candidat locataire peut répondre à ces questions. Il n'y est pas obligé non plus.
C'est simple pourtant.
Et que ces questions soient posée avant, pendant ou après la visite relèvent du seul choix du bailleur.

- Je pose quelques questions basiques avant la visite (revenus, composition ménage...) Mais j'habite à 100 mètres, pas à 150 kilomètre :-)

- Durant la visite, je creuse plus loin, selon le degré d'intérêt des parties. Et si le candidat ne me convient pas et se montre intéressé, je lui fais savoir que j'ai encore des visites prévues et je note ses coordonnées pour le contacter au cas où je retiendrais sa candidature...

- En cas d'intérêt réciproque, avant de signer le bail, je me rends parfois au domicile actuel de mes candidats locataires pour me faire une idée de l'état de leur logement. Je demande aussi au besoin une preuve de revenus, ou la signature d'un aval solvable. Et un acompte suffisant (un mois de loyer environ). On convient aussi des modalités garantie, ELE, et de la durée et des conditions du bail. Le bail est lu et examiné en détail avant (lors de) la signature. Pas de remise de copie à emporter. Pas de règle absolue, chaque cas diffère et le feeling est important.

Si un candidat locataire doute de la légalité de mes questions ou de mes démarches, on en reste là.

Francis · #19 24-04-2014 14:46:47

En gros, je procède comme Grmff.

Il m'est arrivé de refuser de louer à des personnes d'origine étrangère et de me faire traiter de raciste.
Je répond que c'est une question de personnalité et que la leur ne me plait pas indépendamment de leur origine.
Il faut être 2 pour conclure un bail, et dans ce cas là, moi je ne signe pas. C'est mon droit de conclure un bail ou pas.

Jamais eu de suite!

grmff · #20 24-04-2014 12:05:13

Bientôt les agences demanderont votre CV, ou vos orientations sexuelles ou religieuses...

Le CV, oui, je le demande. Lors de la visite, je pose aussi des questions!

Orientations sexuelles? Oui, je demande aussi. Quand deux femmes visitent un appart une chambre, je demande si elles dorment dans le même lit. En fait, si elle ne dorment pas dans le même lit, je dois les envoyer sur les roses parce que l'appart deviendrait "insalubre car surpeuplé". Il y a donc bien des raisons objectives pour demander l'orientation sexuelle, quoi que vous en pensiez!

La religion, non je ne demande pas. La couleur de peau non plus (mais ça, c'st souvent marqué dessus...) Mais je demande le nom. Certains pourraient aussi trouver cela discriminatoire quand ils ont un nom à consonance étrangère

khal · #21 20-07-2006 10:51:41

Bonjour,

Voilà je suis pour l'instant à la recherche d'un nouveau logement sur namur (je quitte bruxelle), je viens de créer ma socièté il ya quelques mois seuleument.

les seuls logments que je trouve sont via des agences immobilière et toutes ces agences me demande des fiches de salaire ou dernier extrait de roles. Mais comme cela ne fait que quelques mois que je viens de créer ma société, je suis dans l'incapacité de pouvoir fournir ces preuve pour l'instant.

J'aimerai savoir si cela est légal de demander des fiche de salaire.

Et si oui que puis-je faire? Sans quoi seul solution "la rue" jusqu'au moment ou je trouve une location sans agences hmm

merci

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