Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

immorp · #1 26-07-2006 22:33:03

J’aimerais qu’on m’explique CLAIREMENT la différence entre une indemnité en cas de rupture anticipée (par le vendeur) et une clause pénale qui serait due (par le vendeur) en application de l’article 1794 du code civil.

Quelle est la différence (pour le courtier) si le vendeur décide de ne plus vendre, ou s’il vend son bien lui-même ou par un autre intermédiaire (en cas d’exclusivité).

J’espère avoir été plus clair que le projet d’arrêté royal….

grmff · #2 26-07-2006 17:19:10

L’agent immobilier n’a droit à l’indemnité que si le
contrat est conclu par le consommateur dans les six
mois qui suivent la fin du contrat de courtage.

L'indemnité de rupture ne peut excéder 50 % des
honoraires ou de la commission, à condition que le
bien immobilier, objet de la mission d’intermédiation,
ne soit pas vendu ou loué dans les six mois qui suivent
la résiliation.

Bizarre? Vous avez dit bizarre?

Baxter · #3 26-07-2006 16:01:40

J'ai lu le projet d'AR...

Il y a des juristes aux Cabinets de Freya VDBossche & Laruelle, ou ils étaient en vacances quand cela a été pondu ?...

Consternant !

PIM · #4 26-07-2006 15:46:40

L'IPI vient d'adresser un IPI-Mail spécial à ce sujet à ses env. 8.500 membres agréés.

En voici le texte intégral :

LES CONTRATS D’INTERMEDIATION EN VENTE, ACHAT ET LOCATION REGLEMENTES ?
Le Conseil des Ministres vient d’approuver le projet d’arrêté royal relatif aux conditions des agents immobilier dans les contrats d’intermédiaire.

Comme nous vous le signalions dans l’IPI-Mail n° 3 de mars 2006, alors que l’IPI était en discussions avec sa Ministre de tutelle Sabine Laruelle et des organisations de consommateurs en vue d’établir des contrats types recommandés de courtage immobilier, la Ministre Freya Van Den Bossche décida d’élaborer un projet d’arrêté royal visant à réglementer lesdits contrats de courtage.

Nous avons toujours estimé que dans l’intérêt tant des agents immobiliers que des consommateurs, il fallait, plutôt que d’imposer des conditions contractuelles, privilégier la recommandation de contrats types pour davantage de souplesse dans les rapports entre les agents immobiliers et les consommateurs.

Nous vous avions également indiqué que, dans l’état où il était à l’époque, le projet contenait des dispositions totalement inacceptables.

Depuis lors, nous avons, avec l’aide de toutes les fédérations professionnelles (CIB, VVF, UPI et Réflexions Immobilières), obtenu d’importantes modifications à la suite notamment de discussions avec le cabinet de la Ministre Freya Van Den Bossche, celui de la Ministre Sabine Laruelle et des représentants d’organisations de défense des consommateurs.

Le 20 juillet dernier, le conseil fédéral des ministres a ainsi approuvé un projet d’arrêté royal. Vous pouvez consulter le texte en cliquant ici. Nous reviendrons très prochainement plus en détails sur le contenu de l’arrêté royal dont l’entrée en vigueur n’est prévue que pour le 1er janvier 2007.

Ce projet contient cependant des contradictions et des illégalités. La plus notable d’entre elles concerne la discrimination entre les agents immobiliers, qui sont seuls visés par ce projet, et les autres professions qui exercent des activités d’intermédiaire immobilier. En effet, ces dernières ne seront pas soumises aux différentes obligations imposées aux agents immobiliers, créant ainsi une distorsion de concurrence, ce que l’IPI ne peut évidemment accepter.

Nous avions certes demandé d’étendre le champ d’application du projet d’arrêté à tous les intermédiaires immobiliers professionnels. Nous regrettons à ce sujet que les Ministres n’aient pas saisi cette opportunité sachant que, dès le début des discussions, soit en novembre 2005, l’IPI avait soulevé ce problème.

Nous nourrissons l’espoir que les Ministres concernés auront à cœur de régler à brève échéance ce problème pour ne pas davantage mettre en péril une profession déjà malmenée.

Nous avons, de notre côté, l’intention de mettre à votre disposition au courant du mois de septembre des contrats types recommandés.

Enfin, nous vous tiendrons bien entendu informés à brève échéance pour ce qui est de l’approbation du nouveau code de déontologie.

Le Président,
Olivier VIGNERON

Pour télécharger le texte (format pdf) du projet d'AR, cliquez ici

Baxter · #5 26-07-2006 11:02:41

- Est-ce normal que pour une telle matière, avec incidences évidentes à l'égard des tiers, il suffirait de passer par un arrêté royal et pas par une loi (avec passage aux Chambres) ?

Bizarre ...

- commission "litiges" mixte composée de représentants de la profession et de consommateurs : ah ?... Et les représentants de la profession, c'est qui ? Et ceux des consommateurs: c'est Test-Achat ? Ou du SNP ? (les premiers consommateurs et clients des agents immobiliers... qui payent les services des agents immos, ce sont les propriétaires)

Ambiance garantie....

PIM · #6 25-07-2006 21:46:31

Les bruits de couloirs de l'IPI (et il y a beaucoup de couloirs à l'IPI) faisaient état de décisions qui auraient été prises au dernier Conseil des Ministres (20 juillet), avant les vacances, notamment en matière d'approbation du nouveau code de déontologie et, dans la foulée, d'un projet d'arrêté royal concocté par Freya VDBossche sur le thème : protégeons le consommateur vis-à-vis de ces agents immobiliers.

Bon.
On vérifie.

Je vais voir sur le centre de presse fédéral chargé de diffuser les décisions prises au Conseil des Ministres : rien !

J'ai donc supposé que ces gracieusetés ont été débordées par les discussions sur le chèque allocation pour les études de nos têtes blondes.

Et qu'on verra cela à leur retour de vacances.

Que nenni !

Il y a des décisions communiquées. Et il y a des décisions pas communiquées. Ou pas tout de suite. Allez savoir pourquoi...

En effet, je suppose que Sabine Laruelle (MR) et Freya Van Den Bossche (SPa) sont redevenues des copines, car elles se sont occupées, toutes les deux du secteur des agents immobiliers et ont pris des décisions (enfin: "tout le conseil des ministres") qui vont vous arranger tout ce petit monde.

L'IPI, que l'on tient de plus en plus au niveau politique pour du pipi de chat, a beau se lamenter, il faut bien se rendre à l'évidence:

au terme de ce qui a dû être un marchandage honteux (mais, on n'en est pas à une couleuvre près), on sort simultanément :
- une approbation du nouveau code de déontologie (au passage édulcoré dans sa substance novatrice)
et
- un projet d'arrêté royal abscon qui prétend défendre le consommateur, qui crée une "commission litiges", etc. qui va faire les délices du Conseil d'Etat !

Ces décisions, dont personne n'a parlé à la sortie du Conseil des Ministres, font les gorges chaudes (on peut rêver) de Freya et Sabine (je résume): il suffit de lire :

- par exemple ce qui est diffusé sur RTL

ou
sur "7 sur 7"

On n'est pas sorti de l'auberge !

J'aurais pu utiliser un pseudonyme pour dire ici ce que je pense de ces procédés, mais j'ai l'habitude d'avoir le courage de mes opinions !

D'ailleurs, cela intéresse quelqu'un ?...

Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

Re : Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

Re : Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

Re : Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

Re : Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

Re : Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

Mystères et boules de gomme (au parfum douteux)!

Pied de page des forums