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transformation

cochise
Pimonaute incurable
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transformation

Bonjour,

J'ai un immeuble de rapport à Charleroi dans lequel il y a un garage que j'aimerais transformer en logement. Il y a déjà bien entendu une porte (que je modifierai en porte fenêtre) mais je n'ajouterais aucune ouverture.
Quel type de permis dois-je prévoir (s'il m'en faut un). Quelles autorisations éventuelles et quelles formalités afin d'avoir un n° supplémentaire dans la maison qui en compte déjà 9?
Merci de vos lumières


Coch'
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kaplan
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Re : transformation

cochise a écrit :

Bonjour,

J'ai un immeuble de rapport à Charleroi dans lequel il y a un garage que j'aimerais transformer en logement. Il y a déjà bien entendu une porte (que je modifierai en porte fenêtre) mais je n'ajouterais aucune ouverture.
Quel type de permis dois-je prévoir (s'il m'en faut un). Quelles autorisations éventuelles et quelles formalités afin d'avoir un n° supplémentaire dans la maison qui en compte déjà 9?
Merci de vos lumières

Evidemment qu'il faut un permis d'urbanisme  smile
Changement d'affectation+ gros travaux + création d'un nouveau logement + Modification des volumes intérieurs + modification de l'aspect extérieur ...

Si il ne faut pas de permis d'urbanisme pour cela , moi j'comprend plus rien à l'immobilier.

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cochise
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Re : transformation

Et concrètement, qu'est ce que je risque si je n'en demande pas?


Coch'
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PIM
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Re : transformation

cochise a écrit :

Et concrètement, qu'est ce que je risque si je n'en demande pas?


Infraction urbanistique: amendes diverses, obligation de remise en pristin état, etc.

En plus, si un jour vous voulez revendre : impossible avec infraction urbanistique.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : transformation

Me trompe-je, ou ai-je lu un jour quelque part qu'il ne fallait pas de permis pour créer un ou deux logements de plus dans un bien immobilier?

Je suis sûr d'avoir déjà lu cela quelque part...

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PIM
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Re : transformation

Grmff a écrit :

Me trompe-je, ou ai-je lu un jour quelque part qu'il ne fallait pas de permis pour créer un ou deux logements de plus dans un bien immobilier?

Je suis sûr d'avoir déjà lu cela quelque part...

Dans un journal de Sibulaga, Onatawani ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : transformation

Non, mais j'ai retrouvé une trace sur notaire.be:

Article 264. Dispense de l'avis du fonctionnaire délégué

Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme ou requérant un tel avis, sont dispensés de l'avis préalable du fonctionnaire délégué les actes et travaux qui suivent :

1° toute transformation ou toute extension de l'emprise au sol ne dépassant pas 60,00 m2 d'un immeuble destiné à l'habitation pour autant que, lorsque la transformation ou l'extension vise notamment une élévation qui s'ouvre vers le domaine public, l'ensemble des baies formées vers le domaine public soit caractérisé par une dominante verticale et totalise une surface inférieure à celle des parties pleines de l'élévation, en ce non compris la toiture;

2° sans préjudice de l'application du point 1°, la création dans un bâtiment d'un nouveau logement;

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grmff
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Re : transformation

Bon, j'avoue, cela ne dispense pas de demander un permis... J'm'avais trompé.

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kaplan
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Re : transformation

Grmff a écrit :

Bon, j'avoue, cela ne dispense pas de demander un permis... J'm'avais trompé.


Exact , il faut obligatoirement un permis d'urbanisme  smile mais il sera délivré plus rapidement car pas d'avis du fonctionnaire délégué  wink

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cochise
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Re : transformation

Je suis allé consulter le bureau de l'urbanisme de la ville. Alors, je dois faire une demande de permis avec plans (mais pas nécessairement d'aérchitecte). Normalement, celà se décidera à la commune assez rapidement (70 jours max) et ne transitera pas par un quelconque bureau de la Région Wallone. Voili voilà.


Coch'
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