Contrats-types Test-Achats et réseau Era... et IPI

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Re : Contrats-types Test-Achats et réseau Era... et IPI

La réputée Chambre d'Arbitrage et de Médiation vient de diffuser un avis - sage et pertinent - à ce sujet.

Voici le texte de son email:

Chère Madame, Cher Monsieur,

L'Institut professionnel des agents immobiliers communique qu'il va, courant de ce mois de septembre, publier des contrats-types qui seront "en tous points conformes" au contenu d'un projet d’arrêté royal réglementant certains aspects des conventions de courtage.

En même temps, l'Institut signale toutefois que ce projet, actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, contient des contradictions et des illégalités.

Son initiative tenderait à faire réponse à l'annonce du lancement d'un modèle de contrat par un réseau d'agences et une association de défense des consommateurs.

Dans un contexte où le secteur du courtage (résidentiel) fait l'objet de tensions, de polémiques, et de surenchères relayées par divers médias ou organisations, la Chambre d'Arbitrage et de Médiation se propose d'attendre sereinement la publication au Moniteur du texte définitif de l'arrêté royal (qui aura vraisemblablement une entrée en vigueur différée) avant de réviser ses propres modèles, d'autant qu'à ce jour, la réglementation actuelle demeure inchangée.
La Chambre continuera, de fait, de proposer gratuitement des modèles indépendants de conventions de courtage, répondant ainsi à une demande constante.

Une nouvelle version sera donc éditée dès que sera connu et publié le texte définitif de l'arrêté royal (outre, le cas échéant, la nouvelle mouture du code de déontologie).

Entre-temps, la nouvelle édition des modèles existants de baux de la Chambre (résidence principale, secondaire, commercial, bureau) sera très prochainement à disposition de tous.

L'utilisation et la reproduction de cette édition restent, en l'état, libres et gratuites. Nous nous ferons un plaisir de vous l'adresser, sauf avis contraire de votre part.

Avec nos sentiments très distingués.

www.arbitrage-mediation.be

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Re : Contrats-types Test-Achats et réseau Era... et IPI

Et ce qui "m'épate" aussi dans cette affaire, c'est qu'il y a un tas de gens qui se mettent à pondre des "conventions-types" "protégeant le con-sommateur" sur base d'un projet d'arrêté royal (particulièrement mal torché) ...

On n'arrête pas le progrès juridique dans ce pays !

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Re : Contrats-types Test-Achats et réseau Era... et IPI

Un article du soir à lire ici
Citation :Du côté de l'Ipi, l'Institut professionnel des agents immobiliers, on accueille l'initiative de façon plus sereine. « Tout ce qui peut contribuer à rassurer le consommateur est une bonne chose  », explique son président, Olivier Vigneron.

Merci pour le lien.
On lit aussi dans cet article :

Le cavalier seul de Test-Achats laisse pantois le cabinet de la ministre des Classes moyennes Sabine Laruelle, qui qualifie la manoeuvre de « déplacée ». « Nous travaillons depuis des mois pour sortir un contrat type, se référant au texte de l'arrêté royal, qui aurait l'assentiment aussi bien de tout le secteur des agents immobiliers que des organisations de défense des consommateurs, explique Frédéric Lernoux, directeur adjoint. Celui-ci doit sortir dans les semaines à venir, lorsque le texte de l'arrêté royal sera revenu du Conseil d'Etat. Le fait que Test-Achats choisisse d'agir seul, sans attendre la publication de ce contrat type négocié avec toutes les parties me pose problème. C'est une initiative prématurée et isolée : elle ne concerne qu'une seule société. Il s'agit aussi d'un contrat qui va au-delà du texte de l'arrêté, qui est pourtant le résultat d'un compromis longuement négocié. »

J'ai probablement dû mal lire la newsletter de l'IPI... c'était donc plutôt un communiqué du ministère de tutelle 

immorp

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Re : Contrats-types Test-Achats et réseau Era... et IPI

Un article du soir à lire ici

Du côté de l'Ipi, l'Institut professionnel des agents immobiliers, on accueille l'initiative de façon plus sereine. « Tout ce qui peut contribuer à rassurer le consommateur est une bonne chose  », explique son président, Olivier Vigneron.

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Contrats-types Test-Achats et réseau Era... et IPI

Ambiance permanente au sein de la profession 

Décidément, chacun y va de sa chanson "protégeons les consommateurs" que l'on a tout de même de plus en plus tendance à prendre pour des abrutis !

Chacun y va de son initiative et plus personne ne s'y retrouve !

Voici le contenu de la dernière newsletter électronique envoyée par l'IPI aux ± 8.500 agents immobiliers indépendants (!....) inscrits.

Ambiance et cotillons...

Je cite :

Contrats-types Test-Achats et ERA : ne pas confondre protection du consommateur et démarche publicitaire

Comme vous l’avez peut-être constaté dans la presse de ce jour, Test-Achats et le réseau d’agences immobilières ERA ont annoncé le lancement d’un contrat-type d’agence immobilière censé mieux
« protéger le consommateur »…

… une initiative qui perd cependant de son excellence lorsque l’on sait qu’elle constitue surtout une démarche publicitaire et qui est donc loin d’être désintéressée dans le chef de ses auteurs.

L’IPI regrette qu’un réseau comptant quelques
80 agences immobilières ait cru bon de court-circuiter le travail effectué par l’ensemble de la profession, que ce soit l’IPI ou les fédérations professionnelles telles que la CIB, l’UPI-UIB, le VVF ou encore Réflexions immobilières.

Nous ne pouvons tolérer que, par l’intermédiaire de son président – qui n’est d’ailleurs pas agent immobilier – un réseau d’agences donne son imprimatur à une campagne de presse laissant sous-entendre que les
« mauvaises pratiques » seraient encore monnaie courante au sein de la profession, alors que la Ministre Freya Van den Bossche elle-même écrivait à l’IPI
le 15 février 2006 que 99 % des agents immobiliers contrôlés s’étaient mis en règle après l’enquête !

Il en va de même de l’insinuation selon laquelle le projet d’arrêté royal ne serait pas assez protecteur du consommateur, alors qu’il a fait l’objet de négociations entre toutes les parties, représentants de la profession comme des consommateurs, dont Test-Achats.

En tous cas, l’initiative – isolée – d’ERA ne pourra que nous déforcer davantage en donnant de nous l’image d’une profession désunie…

Enfin, comme nous vous l’annoncions dans
l’IPI-Mail n° 2006/6, nous comptons, au courant de ce mois de septembre, mettre gratuitement à la disposition de tous, agents immobiliers et consommateurs, un ou plusieurs contrats-types qui seront en tous points conformes au contenu du projet d’arrêté royal.

(fin de citation)