remboursement garantie locative.

grmff · #1 29-08-2006 21:37:20

Le fait qu'il soit spécifié que le bail est pour une personne, c'est juste pour vous rappeler que le logement est trop petit pour 2.

Dans certains cas, le propriétaire a obtenu le permis de location pour le logement pour une seule personne. Si vous êtes deux, le logement sera "surpeuplé".

Cette mise en ménage n'est pas due au propriétaire. C'est votre choix. C'est à vous d'en assumer les conséquences. Vous ne pouvez vous prévaloir d'une clause que vous transgressez!

Sophia · #2 29-08-2006 18:32:15

calimero a écrit :

Citation :de garantie locative ???
le résultat sera le même ce sera toujours l'équivalent de 3, 2 ou 1 mois de location que je vais devoir laisser au proprio.
Même le fait qu'il soit bien stipulé dans le contrat que le logement n'est destiné qu'à une personne ne peut entrer en ligne de compte?

Vous devez comprendre que le bailleur n'est pas responsable et n'a pas à subir les "dommages collatéraux" des évènements de VOTRE vie.
Actuellement, nous vivons dans une société d'assistés qui n'acceptent plus d'assumer les conséquences de leurs choix et des aléas de l'existence! mad

Il faut comprendre aussi que, nécessairement, une succession de locataires occasionne des frais au bailleur. Il n'a pas à les prendre en charge, dans une certaine mesure tout au moins, lorsque cette succession de locataires a lieu plus tôt que prévu, par le fait du locataire, même si ce dernier ne peut pas agir autrement.
Que diriez-vous si votre bailleur débarquait chez vous en disant:? "ma fille est malade et doit revenir habiter près de chez moi, dans cet appartement. Prière de vider les lieux dans le mois (et non dans 6 mois ou à la fin du bail de courte durée)?

:-)

calimero · #3 29-08-2006 17:48:53

de garantie locative ???

Je suppose qu'il y a lieu de lire "d'indemnité"

A part une appellation différente: indemnité ou garantie locative....le résultat sera le même ce sera toujours l'équivalent de 3, 2 ou 1 mois de location que je vais devoir laisser au proprio.

Même le fait qu'il soit bien stipulé dans le contrat que le logement n'est destiné qu'à une personne ne peut entrer en ligne de compte?

SNPC · #4 29-08-2006 12:01:12

Grmff a écrit :

Juridiquement, le fait que vous vous soyez mis en ménage ne change rien vis-à-vis du propriétaire. Les conditions d'indemnité que vous mentionnez sont les conditions légales, normales.
N'oubliez pas que outre ces indemnités, vous devez prévenir le propriétaire 3 mois à l'avance. Et que ces 3 mois commencent le 1er du mois qui suit la réception de votre recommandé. Nous sommes le 28. C'est demain que vous devriez envoyer votre recommandé pour en pas perdre un mois de plus.

Ces règles sont valables pour les baux de 9 ans, quoi qu'il soit prévu dans le contrat.
Par contre, si vous avez un bail de courte durée (maximum 3 ans), il faut vous référer au contrat écrit et en outre, le congé peut être donné en tenant compte de la date de début de la location.

PIM · #5 28-08-2006 23:29:03

calimero a écrit :

Dans mon contrat, il est stipulé que si je quitte après 1,2 ou 3 ans je dois laisser 3,2 ou 1 mois de garantie locative.

de garantie locative ???
Je suppose qu'il y a lieu de lire "d'indemnité"

grmff · #6 28-08-2006 21:34:31

Juridiquement, le fait que vous vous soyez mis en ménage ne change rien vis-à-vis du propriétaire. Les conditions d'indemnité que vous mentionnez sont les conditions légales, normales.

N'oubliez pas que outre ces indemnités, vous devez prévenir le propriétaire 3 mois à l'avance. Et que ces 3 mois commencent le 1er du mois qui suit la réception de votre recommandé. Nous sommes le 28. C'est demain que vous devriez envoyer votre recommandé pour en pas perdre un mois de plus.

Outre les conditions légales, certains proprios octroient une réduction d'indemnité si ils n'ont pas eu trop de perte de loyer entre vous et le suivant. A vous de trouver le moyen que votre proprio ait le moins de perte et d'ennui possible, et qu'il soit d'accord sur cette philosophie...

calimero · #7 28-08-2006 20:57:13

J'habite actuellement un appartement destiné dans le contrat à 1 personne. N'étant plus seul depuis peu, nous envisageons de changer d'appartement pour un logement plus grand. Dans mon contrat, il est stipulé que si je quitte après 1,2 ou 3 ans je dois laisser 3,2 ou 1 mois de garantie locative. Ce point serait-il toujours d'actualité dans mon cas. Si oui, puis-je essayer de chercher un nouveau locataire qui reprendrait mon bail là où il est?

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