CWATUP - qui peut m'aider ?

Ben1980 · #1 16-03-2008 21:47:47

dans le chap 4 du code rural, on parle des haies vives, de l'entretien à frais commun des clôtures mitoyennes, et pour le reste l'art 29 renvoie au code civil

il y a l'art 658 du cc : Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

Sur livios.be, on trouve aussi que le voisin a droit à une indemnité pour la charge que ce rehaussement occasionnerait à la partie existante : réduction de la durée de vie, entretien supplémentaire, etc.

Il y aurait aussi deux autres restrictions :

1) L'art 658cc ne s'applique pas en cas d'abus de droit, càd si une rehausse ne présente aucune utilité pour ce voisin et vise uniquement à occasionner un préjudice ou un dommage à l'autre voisin. Mais comment le prouver ?

2) Le rehaussement de ce mur par le voisin ne peut occasionner aucune charge supplémentaire à l'autre voisin comme par exemple une réduction de la pénétration d'air ou de lumière.

à part ça je ne vois rien

Ville : marcinelle /charleroi

immorp · #2 16-03-2008 21:38:42

Il y a bien un moyen d’être tranquille et qu’il n’y ait pas de nouveaux immeubles aux alentours : C’est de construire en zone verte… Mais on sait où ça mène….

grmff · #3 16-03-2008 19:29:32

Quelle ville?

Voyez le code rural

Ben1980 · #4 16-03-2008 18:29:58

Bonjour,
Autre cas mais même sujet :

Un voisin m’informe qu’il compte faire relever d’1m20 un mur mitoyen (qui mesure déjà 1m de haut), sur une longueur de 6m. Ce mur étant situé au fond de mon jardin (5 mètres de long), l’ensoleillement dans la cuisine va en prendre un coup. Je suppose qu’il faut un permis d’urbanisme, mais je n’ai pas trouvé de règle pour le relèvement des murs. J’ai juste trouvé l’article 663 du code civil, qui dit que le voisin est tenu de consentir à la construction d’un mur mitoyen si celle-ci lui est proposée. Mais ici, il s'agit d'un relèvement.
Donc ma question : permis d’urbanisme à votre avis nécessaire pour relever un mur mitoyen pour un immeuble situé en RW ? Quelqu’un a déjà eu le cas ?

perseverant · #5 04-09-2006 21:15:30

Peu de choses, je le crains. L’enquête publique permet effectivement de faire valoir es observations et griefs, mais encore faut-il une base légale. Il s’agit d’un problème de servitude légale. Elles existent dans un but d'utilité publique ou pour permettre des rapports harmonieux entre particuliers, comme les servitudes de jour et de vue, qui consacrent le droit à l'intimité. On entend par vue la fenêtre ouvrante qui laisse à la fois passer l'air et la lumière et d'où, par conséquent, le regard peut librement porter sur la propriété d'autrui. Sont notamment considérés comme fenêtre les plates-formes, baies loggias, balcons, terrasses. Le jour, c'est une fenêtre qui ne s'ouvre pas et ne laisse passer que la lumière. Le jour peut être établi à 2,6 mètres du sol, s'il s'agit d'une pièce au rez-de-chaussée, et à 1,9 mètre pour les chambres des étages. La vue aussi appelle une différence: la vue droite la distance à respecter est de 1,9 mètre et de seulement 0,6 mètre si elle est oblique. Est oblique la vue qui ne permet pas de voir la propriété voisine lorsque qu'on regarde devant soi, sans se pencher. Pour être complet, signalons que la distance à mesurer se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il s'agit de balcons ou de saillies, à partir de la ligne extérieure de ces saillies. Le voisin lésé pourra toujours exiger la suppression des vues illégales, sauf s'il n'est manifestement animé que par la volonté de nuire, ce qui n’est pas le cas ici. Cela ne vous empêche pas d’envoyer par recommandé une lettre de réclamation et, si d’autres personnes s’estiment également lésées, de créer un comité de quartier. L’union fait la force et, parfois, cela peut jouer.

kvds a écrit :

Nous avons acheté il y a cinq ans une villa dans les environs proches de Namur. Il y a quelques jours nous avons reçu dans notre boîte à lettres un avis d'enquête publique pour la construction de 3 immeubles à 6 appartements dans la parcelle située au fond de notre jardinet (15 mètres x 15. Cette parcelle est située perpendiculairement à la nôtre et de plus le terrain est plus haut. Ce qui fait que les 18 locataires de ces appartements bénéficieraient d'une vue directe sur notre jardin et notre living.
Nous nous sommes adressés à la Ville qui nous conseille de "toujours envoyer une lettre de réclamation" mais nous ne sommes pas persuadés qu'une seule lettre pourra changer le cours des choses.
De plus, la construction de ces immeubles dépréciera fortement la valeur marchande de notre bien.
Que pouvons-nous faire ?

kvds · #6 04-09-2006 15:12:27

Nous avons acheté il y a cinq ans une villa dans les environs proches de Namur. Il y a quelques jours nous avons reçu dans notre boîte à lettres un avis d'enquête publique pour la construction de 3 immeubles à 6 appartements dans la parcelle située au fond de notre jardinet (15 mètres x 15. Cette parcelle est située perpendiculairement à la nôtre et de plus le terrain est plus haut. Ce qui fait que les 18 locataires de ces appartements bénéficieraient d'une vue directe sur notre jardin et notre living.

Nous nous sommes adressés à la Ville qui nous conseille de "toujours envoyer une lettre de réclamation" mais nous ne sommes pas persuadés qu'une seule lettre pourra changer le cours des choses.

De plus, la construction de ces immeubles dépréciera fortement la valeur marchande de notre bien.

Que pouvons-nous faire ?

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