Engagement écris sous condition d'obtention du permis lotir

sofia

Pimonaute

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Engagement écris sous condition d'obtention du permis lotir

Bonjour,

Il y a un peu plus d' 1 an et 3 mois  (Avril 2005) , j'ai contacté un promoteur immobilier afin que ce dernier me vende une parcelle de terrain à batir car j'étais au courant de l'existence d'un  projet dans ma région.

Après l'avoir contacté, ce dernier était d'accord mais m'a bien spécifié qu'il n'avait pas encore obtenu le permis de lotir, cependant les plans des futures parcelles existent déjà.  N 'étant pas  pressée,  je pouvais attendre qu'il l'obtienne, je lui ai alors remis une somme de 10% du prix du terrain. Il faut dire que le pris mentionné était interéssant quand je compare les prix des terrains aujourd'hui.

Le promoteur m'a alors signé "un engagement de vente lorsque ce dernier aurait obtenu  le permis de lotir de l'Urbanisme ".  L'engagement spécifie, l'endroit, la parcelle (num de cadastre), la superficie  et le prix.
Un plan des diverses parcelles et la superficie existe déjà.

Une clause a été ajoutée, celle-ci précise que l'acheteur à le droit de réclamer sa caution  si le prometteur n'obtient pas le permis de lotir dans les 3 mois qui suivent la signature de l'engagement.

3 mois se sont alors écoulés, j'ai envoyé un recommandé pour réclamer la caution que je lui ai versé vu qu'il avait rencontré des problèmes avec l'urbanisme( changement de l'alignement des routes....problème d' égoûtage...).  Je l'ai eu au téléphone et m'a expliqué qu'il allait faire le nécessaire pour réintroduire une demande avec modifications de la voirie  et que je devais patienter un peu. Il m'a aussi dis que si je voulais, je pouvais être remboursé de mon argent. Il m'a convaincu et j'ai décidé d'attendre encore un peu de temps.

Aujourd'hui, 1an et 3 mois après la signature de l'engagement, je sais qu'il va enfin et finalement  obtenir le permis de lotir fin de l'année 2006 ET je voudrais concrétisé la vente .

Ma question est : Vu que je lui avais fais parvenir un recommandé 3 mois après la signature de l'engagement (Août 2005), peut-il aujourd'hui me dire : " voilà , je vous rembourse votre caution et je ne vous vend plus la parcelle car vous m'avez envoyé un recommandé en Avril 2005"    ????

Il faut dire que les prix des terrains ont fort augmenté et que ce serait pour lui plus intéressant de levendre à quelqu'un d'autre à un autre prix.

MERCI pour vos avis.

Sofia

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Engagement écris sous condition d'obtention du permis lotir

Bonjour,

Il y a un peu plus d' 1 an et 3 mois  (Avril 2005) , j'ai contacté un promoteur immobilier afin que ce dernier me vende une parcelle de terrain à batir car j'étais au courant de l'existence d'un  projet dans ma région.

Après l'avoir contacté, ce dernier était d'accord mais m'a bien spécifié qu'il n'avait pas encore obtenu le permis de lotir, cependant les plans des futures parcelles existent déjà.  N 'étant pas  pressée,  je pouvais attendre qu'il l'obtienne, je lui ai alors remis une somme de 10% du prix du terrain. Il faut dire que le pris mentionné était interéssant quand je compare les prix des terrains aujourd'hui.

Le promoteur m'a alors signé "un engagement de vente lorsque ce dernier aurait obtenu  le permis de lotir de l'Urbanisme ".  L'engagement spécifie, l'endroit, la parcelle (num de cadastre), la superficie  et le prix.
Un plan des diverses parcelles et la superficie existe déjà.

Une clause a été ajoutée, celle-ci précise que l'acheteur à le droit de réclamer sa caution  si le prometteur n'obtient pas le permis de lotir dans les 3 mois qui suivent la signature de l'engagement.

3 mois se sont alors écoulés, j'ai envoyé un recommandé pour réclamer la caution que je lui ai versé vu qu'il avait rencontré des problèmes avec l'urbanisme( changement de l'alignement des routes....problème d' égoûtage...).  Je l'ai eu au téléphone et m'a expliqué qu'il allait faire le nécessaire pour réintroduire une demande avec modifications de la voirie  et que je devais patienter un peu. Il m'a aussi dis que si je voulais, je pouvais être remboursé de mon argent. Il m'a convaincu et j'ai décidé d'attendre encore un peu de temps.

Aujourd'hui, 1an et 3 mois après la signature de l'engagement, je sais qu'il va enfin et finalement  obtenir le permis de lotir fin de l'année 2006 ET je voudrais concrétisé la vente .

Ma question est : Vu que je lui avais fais parvenir un recommandé 3 mois après la signature de l'engagement (Août 2005), peut-il aujourd'hui me dire : " voilà , je vous rembourse votre caution et je ne vous vend plus la parcelle car vous m'avez envoyé un recommandé en Avril 2005"    ????

Il faut dire que les prix des terrains ont fort augmenté et que ce serait pour lui plus intéressant de levendre à quelqu'un d'autre à un autre prix.

MERCI pour vos avis.

Sofia

Difficile d'interpréter des conventions et courriers sur base d'extraits...

Le minimum, ce serait de lui adresser un nouveau courrier confirmant votre entretien tel. qui a suivi l'envoi de votre recommandée, en lui précisant que vous êtes d'accord pour qu'il conserve les arrhes versés (ils n'ont pas été consignés "en lieu sûr" ? Chez le notaire ? Quid s'il fait faillite ?...) et qu'en conséquence la validité de l'accord pris est prorogé jusqu'à telle date.

Il vaut mieux consolidier votre dossier maintenant, tant qu'il n'a pas son permis de lotir... Car, si vous le faites après, il pourrait être tenté...

Tout cela étant dit, l'idéal, c'est que vous preniez contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003), qui pourra vous aider, après examen des pièces du dossier.