appel en conciliation ? justice de paix ?

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Pimonaute

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appel en conciliation ? justice de paix ?

Bonjour,
Comme déjà expliqué dans un message précédent, nos locataires n'auront pas quitté les lieux à la date du 1er octobre comme ils le devraient. Ils n'ont pas trouvé d'autre logement correspondant à leurs revenus (!)
Depuis plusieurs mois, ils attendent un logement social mais la société de logement leur aurait dit que pour en recevoir un le plus rapidement possible, ils devaient être en possession d'un avis d'expulsion. Apparemment, le courrier envoyé par recommandé il y a plus de 6 mois et indiquant la résialiation de bail pour occupation personnelle ne suffit pas.
Pour obtenir cet avis d'expulsion, il faut sans doute que nous passions par un appel en conciliation auprès du juge de paix. Voici nos questions :
- Sous quelle forme cette demande d'appel doit-elle être rédigée ?
- Existe-t-il un document type pour un appel en conciliation ?
- Faut-il faire appel à un avocat ou pouvons-nous la rédiger nous-mêmes ?
- A qui adresser cette demande ? au juge de paix ?
- Entamer une telle procédure ne risque-t-il pas de créer des tensions ? Nous ne sommes pas en conflit avec ces locataires et nous n'avons pas l'intention de "déclencher les hostilités" ...
Et finalement, est-ce vraiment autorisé ce genre de démarche puisque les locataires acceptent de partir...pour autant qu'ils trouvent qqch dans leurs moyens ?
Encore merci d'avance pour votre réponse

cochise

Pimonaute incurable

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Re : appel en conciliation ? justice de paix ?

Vous écrivez à la justice de paix du lieu où l'immeuble se trouve en indiquant vos coordonnées complètes, celles de la partie adverse et le motif. Cela doit être succinct. Ensuite, vous recevrez chacun une convocation à laquelle il n'est pas obligatoire d'aller...   En effet, il s'agit seulement d'une conciliation. Si tout le monde est d'accord pour partir, je vois pas trop l'intérêt d'une telle procédure.

Pour avoir un avis d'expulsion, il faut aller directement au civil (pas nécessaire d'avoir la conciliation je pense puisqu'il n'y a pas de problème de loyer), cad déposer une requête auprès du tribunal de police. Vous aller au greffe et on vous donnera un document type. Ca prend du temps les délais et tout ça, ne traînez pas!!

Quand vous aurez l'avis d'expulsion, si c'est juste histoire d'avoir le papier, vous pouvez en donner une copie au locataire qui s'en servira pour appuyer se demande de logement social et ne pas exercer votre droit de le faire partir.
Par contre, si vous voulez réellement l'expulser, il vous faut un huissier, la police et le serrurier, tout le tralala quoi...

kaplan

Pimonaute intarissable

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Re : appel en conciliation ? justice de paix ?

Pour avoir un avis d'expulsion, il faut aller directement au civil (pas nécessaire d'avoir la conciliation je pense puisqu'il n'y a pas de problème de loyer), cad déposer une requête auprès du tribunal de police. Vous aller au greffe et on vous donnera un document type. Ca prend du temps les délais et tout ça, ne traînez pas!!

Pas d'accord avec cochise.
Si le locataire refuse de quitter les lieux il faut OBLIGATOIREMENT passer d'abord par une conciliation avant de l'assigner en justice.

Bien à vous.

perseverant

Pimonaute intarissable

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Re : appel en conciliation ? justice de paix ?

Depuis 2003, en cas de litige locatif,  il n'est plus envisageable d'attraire directement le locataire ou le propriétaire en justice pour obtenir un jugement. C'est du moins le cas pour les matières les plus récurrentes en cas de litige. Selon la loi-programme du 24 décembre 2002, le parlement fédéral a en effet introduit dans le Code Judiciaire un nouveau texte : "…les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge" (article 1344 septies). En matière locative, le juge de paix dispose d'une compétence exclusive (article 591 du Code Judiciaire). Ce sera donc lui qui traitera la demande préalable de conciliation. Elle s'introduit auprès du canton de justice de paix du lieu où l'immeuble loué est situé. Cette procédure est gratuite, se fait au greffe de justice de paix compétent et le demandeur peut agir seul, sans avocat. Dès cette demande faite, même oralement, le greffe convoquera par simple lettre les parties à comparaître au moment fixé par le juge. Le jour dit, après avoir entendu les parties, le juge donnera un avis et la conciliation sera réussie s'il y a accord. Les parties peuvent refuser cet avis qui n'a donc aucune force contraignante. En cas d'accord, un procès-verbal l'actera et cet accord deviendra en quelque sorte la loi entre les parties. Si, par contre, il n'y a pas d'accord ou si la partie défenderesse ne s'est pas présentée, seul restera la procédure judiciaire proprement dite. Cette nouvelle mesure est fortement critiquée. Certains craignent un encombrement des prétoires. D'autres y voient un moyen inespéré pour les locataires de mauvaise foi de retarder le moment d'accomplir leurs obligations (comme par exemple payer les arriérés de loyer ou l'indexation). La conciliation existait déjà avant 2003. Simplement, elle était facultative. Si le bail contient une clause d'arbitrage, les parties peuvent éviter ce passage obligatoire par le juge de paix. Elles peuvent effectivement décider, avant ou pendant un litige de désigner un ou plusieurs arbitres. Cette possibilité est expressément prévue par notre Code Judiciaire (notamment art. 1676 et svts).

cochise a écrit :
Pour avoir un avis d'expulsion, il faut aller directement au civil (pas nécessaire d'avoir la conciliation je pense puisqu'il n'y a pas de problème de loyer), cad déposer une requête auprès du tribunal de police. Vous aller au greffe et on vous donnera un document type. Ca prend du temps les délais et tout ça, ne traînez pas!!

Pas d'accord avec cochise.
Si le locataire refuse de quitter les lieux il faut OBLIGATOIREMENT passer d'abord par une conciliation avant de l'assigner en justice.

Bien à vous.

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : appel en conciliation ? justice de paix ?

  Cette nouvelle mesure est fortement critiquée. Certains craignent un encombrement des prétoires. D'autres y voient un moyen inespéré pour les locataires de mauvaise foi de retarder le moment d'accomplir leurs obligations (comme par exemple payer les arriérés de loyer ou l'indexation).

Il faut savoir que certains juges de paix acceptent que la requête en conciliation et la requête pour l'otention d'un jugement soient déposées en même temps, de sorte qu'en cas d'échec de la conciliation (ou si une des parties ne se présente pas), l'affaire puisse être jugée le même jour ou à une date rapprochée. Il faut donc vérifier ce qu'il en est auprès du greffe, au cas par cas.

perseverant

Pimonaute intarissable

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Re : appel en conciliation ? justice de paix ?

Tout à fait, mais, hélas, cela dépend des prétoires...

perseverant a écrit :  Cette nouvelle mesure est fortement critiquée. Certains craignent un encombrement des prétoires. D'autres y voient un moyen inespéré pour les locataires de mauvaise foi de retarder le moment d'accomplir leurs obligations (comme par exemple payer les arriérés de loyer ou l'indexation).

Il faut savoir que certains juges de paix acceptent que la requête en conciliation et la requête pour l'otention d'un jugement soient déposées en même temps, de sorte qu'en cas d'échec de la conciliation (ou si une des parties ne se présente pas), l'affaire puisse être jugée le même jour ou à une date rapprochée. Il faut donc vérifier ce qu'il en est auprès du greffe, au cas par cas.