résiliation de bail

ally

Pimonaute

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résiliation de bail

Bonjour,

J'ai conclu un bail de 3 ans avec mes locataires; au bout de qqs mois vu qu'ils ne respectent pas le règlement d'ordre int et qu'ils ne se comportent pas suivant la notion juridique de "bon père de famille", je voudrais résilier leur bail (malheureusement ou heureusement on habite dans la même maison).
Le délai de préavis serait-il  bien de 6 mois?
Faut-il absolument un motif?

PIM

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Re : résiliation de bail

Bonjour,

J'ai conclu un bail de 3 ans avec mes locataires; au bout de qqs mois vu qu'ils ne respectent pas le règlement d'ordre int et qu'ils ne se comportent pas suivant la notion juridique de "bon père de famille", je voudrais résilier leur bail (malheureusement ou heureusement on habite dans la même maison).
Le délai de préavis serait-il  bien de 6 mois?
Faut-il absolument un motif?

Un bail de 3 ans n'est pas résiliable avant son échéance, sauf stipulation expresse dans le contrat.
(matière juridiquement controversée)

grmff

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Re : résiliation de bail

Dans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge---> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.

ally

Pimonaute

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Re : résiliation de bail

Dans le cas où ils ne respectent pas le règlement d'ordre intérieur, et que vous désirez les expulser pour cette raison, vous devez porter l'affaire devant le juge---> Requête en conciliation suivie de requête en matière de louage des choses.

  et si je souhaite   occuper personnellement l'appart pour faire l'usage bureau?Il y du préavis ou pas a respecter, ou c'est impossible légalment;je repete je ne voudrais pas arriver devant le juge !
Merci de me repondre

SNPC

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Re : résiliation de bail

la loi ne permet la résiliation pour occupation personnelle que dans le bail de 9 ans.
D'où la réponse de Pim (que je salue au passage!)

grmff

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Re : résiliation de bail

En ce cas, voir la réponse de Pim... Pas de résiliation possible sauf mention contraire au bail.

Erico

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Re : résiliation de bail

ally

il faut donc voir ce qui est stipulé dans ton bail

PIM

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Re : résiliation de bail

  et si je souhaite   occuper personnellement l'appart pour faire l'usage bureau?

Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : résiliation de bail

 
 
Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.

Sorry, mais je dois rectifier!
L'occupation personnelle n'implique pas nécessairement une occupation à titre de résidence principale. Cela peut être du bureau ou une résidence secondaire mais l'occupation doit être effective.
Evidemment, là où vous avez raison, cher Webmaster, c'est sur le plan de l'affectation autorisée du point de vue urbanistique! Vérifier le plan d'affectation et, en outre, demander les permis d'urbanisme...

PIM

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Re : résiliation de bail

PIM a écrit : 
 
Et même si cela avait été un bail de 9 ans, résilier anticipativement un bail-logement-résidence-principale pour y mettre des bureaux, cela ne fonctionne évidemment pas.
Attention aussi à l'affectation urbanistique : il vous faut un permis.

Sorry, mais je dois rectifier!
L'occupation personnelle n'implique pas nécessairement une occupation à titre de résidence principale. Cela peut être du bureau ou une résidence secondaire mais l'occupation doit être effective.
Evidemment, là où vous avez raison, cher Webmaster, c'est sur le plan de l'affectation autorisée du point de vue urbanistique! Vérifier le plan d'affectation et, en outre, demander les permis d'urbanisme...

OK pour la rectification (j'ai fait un raccourci un peu trop rapide). Mais il faut de même que ce soit le bailleur (+ droits de résiliation étendus pour occupation par sa famille) qui occupe les lieux, même si c'est à usage de bureaux.
Et comme dans mon esprit, il s'agissait d'un bailleur privé-personne physique.. j'avais un peu rapidement induit que "résiliation pour bureaux" cela n'allait pas.

Bon.
On va pas trop compliquer l'affaire...