en cas de vol avec effraction

Erico · #1 11-10-2006 15:38:17

mon épouse est locataire d'un rez de chaussée commercial

on y est entré par effraction, son assurance lui rembourse ce qui a été volé, mais dit que c'est au proprio( via son assurance vol) de supporter les frais de réparation de la porte

logique ça ?

PIM · #2 11-10-2006 15:46:18

Erick a écrit :

mon épouse est locataire d'un rez de chaussée commercial
on y est entré par effraction, son assurance lui rembourse ce qui a été volé, mais dit que c'est au proprio( via son assurance vol) de supporter les frais de réparation de la porte
logique ça ?

Juridiquement, c'est logique.
Son assurance vol couvre le contenu, pas l'immeuble, ni les dommages à l'immeuble (sauf responsabilité du locataire, ce qui n'est a priori pas le cas pour un vol avec effraction).

S'agit-il d'une copropriété ? Si oui, voir avec le syndic la police couvrant l'immeuble.

Voir aussi ce qui est mentionné dans son bail. Certains baux prévoient que ce type de dégâts sont à charge du locataire (ou de son assurance)

Erico · #3 11-10-2006 19:44:32

son bail ne prévoit pas ça

par contre nous sommes aussi proprio et dans le bail que je propose à mes locataires c'est prévu qu'ils doivent s'assurer contre le vol et les dégats commis à l'immeuble en cas d'effraction

grmff · #4 11-10-2006 20:31:31

Je serais beaucoup moins catégorique que Pim sur ce sujet.

Je ne trouve pas juridiquement logique que les dégats suite à un vol soient à charge du propriétaire.

Personellement, je considère que le locataire est le gardien de la chose. Si un vol est commis, c'est de la responsabilité du locataire. Les dégats sont collatéraux au principal: le vol. C'est bien le vol qui est la cause des dégats, et le vol est une conséquence de l'occupation par le locataire.

Les dégats collatéraux au vol sont donc à charge du locataire.

Si des dégradations sont faites au batiment par vandalisme pur, on peut en rediscuter. Mais pour le vol... je serait bien curieux de lire l'avis du SNP sur ce sujet.

Erico · #5 11-10-2006 20:53:03

moi aussi je serais curieux

d'après mon courtier vu que dans le contrat que mon épouse a signé en tant que locataire il n'est pas indiqué qu'elle doit s'assurer contre le vol et que son assurance doit payer les dégâts consécutifs à une effraction, c'est l'assurance du proprio qui doit payer

grmff · #6 11-10-2006 21:10:17

S'il n'est pas noté dans le contrat que vous devez vous faire assurer contre l'incendie, il vous sera fortement conseillé de le faire...

Parce qu'en cas d'incendie, vous serez présumé coupable. (un des deux seuls cas de la loi belge)

De même, si votre baignoire déborde, vous serez également responsable des dégats. Ce n'est peut-être pas noté dans le contrat, mais c'est ainsi. En Belgique, on est responsable de beaucoup de chose, et il ne faut pas être coupable pour être déclaré responsable.

Et on dit que l'accessoire suit le principal. Le vol, c'est le principal, à votre charge. L'effraction est accessoire (découle) du vol, et la responsabilité en incombe donc au reponsable au principal.

C'est un avis, c'est le mien, et il ne vaut que pour ce que j'en dis... je ne me souviens plus de l'avis du SNP en la matière, déjà débatue par ailleurs sur ce forum, il y a pas mal de temps, et dans un contexte légèrement différent.

Erico · #7 11-10-2006 21:22:01

j'ai bien été précis et j'ai parlé d'assurance contre le vol, je n'ai jamais parlé d'assurance incendie

ne pas confondre stp

grmff · #8 11-10-2006 21:37:40

Je ne confonds pas. J'élabore une subtile analogie...

Le contrat ne parle ni d'assurance incendie, ni d'assurance vol? C'est pas une raison pour ne pas couvrir sa responsablité par une bonne assurance...

Erico · #9 11-10-2006 21:50:58

mon épouse est assurée contre le vol

mais son assurance ne veut pas couvrir les dégradations à l'immeuble ( en l'occurence la porte d'entrée forcée)

grmff · #10 11-10-2006 21:56:34

Si le vol et ses conséquences sont couvertes, les dégradations doivent être payées...

Même si le vandalisme n'est pas couvert.

Qu'en dit votre courtier d'assurance? Il ne vous défend pas face à la compagnie?

Erico · #11 11-10-2006 21:59:09

ben non pas d'après mon courtier , pas d'après l'expert et pas d'après la compagnie

vu qu'elle n'était pas obligée via le contrat de bail conclu de s'assurer contre le vol et ses conséquences ( même si elle l'a fait quand même bien sûr car il y a pas mal de marchandises dans le magasin) c'est à l'assurance du proprio d'intervenir

luc · #12 11-10-2006 22:08:15

Grmff a écrit :

Si le vol et ses conséquences sont couvertes, les dégradations doivent être payées...
Même si le vandalisme n'est pas couvert.
Qu'en dit votre courtier d'assurance? Il ne vous défend pas face à la compagnie?

On a eu le même cas dans notre ACP. Le résident était le copropriétaire. L'assurance a remboursé tout, sauf les dégâts à la porte renforcé. C'était du vandalisme et non couvert.

On m'a cassé ma boîte au lettres en 2005. Auteur inconnu. Du vandalisme, donc pas assuré.

Mais il est possible, avec une augmentation de prime, d'assurer le risque de vandalisme. Chez nous c'était assuré jusqu'en 2000 je crois.

Erico · #13 11-10-2006 22:19:33

ici ils ne prennent pas le vandalisme comme raison pour ne pas nous rembourser

il est bien évident qu'il ne s'agit pas de vandalisme mais d'effraction

cela dit je demande ça pour le principe

car la proprio a fait venir un menuisier pour réparer à ses frais

immorp · #14 11-10-2006 22:24:30

J’ai peur que, sauf clause contraire spécifiée explicitement dans le bail, les dégâts occasionnés lors d’un vol sont à la charge du bailleur, comme tous dégâts provoqués par la force majeure.
Pour qu’il en soit autrement, le bailleur devrait prouver que ces dégâts sont dus à un manque de prudence anormal du locataire….

PIM · #15 12-10-2006 08:50:26

C'est bien la raison pour laquelle dans les baux téléchargeables sur PIM, il est prévu:

A l’exception des grosses réparations, il (= le preneur) supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.

Erico · #16 12-10-2006 09:01:25

moi j'utilise les baux du SNP

SNPC · #17 12-10-2006 15:56:40

Erick a écrit :

moi j'utilise les baux du SNP

Vous n'avez pas tort (je ne vais pas dire le contraire!).
En effet, nos baux prévoient également que levandalisme est à charge du locataire.

Cela pose toutefois un problème d'assurance car s'agissant d'une clause inhabituelle, le locataire ne sera couvert que s'il a averti sa compagnie de cette particularité! L'avantage pour le bailleur est surtout qu'il ne perd pas la franchise...

SNPC · #18 12-10-2006 16:36:14

Grmff a écrit :

Je serais beaucoup moins catégorique que Pim sur ce sujet.
Je ne trouve pas juridiquement logique que les dégats suite à un vol soient à charge du propriétaire.
Personellement, je considère que le locataire est le gardien de la chose. Si un vol est commis, c'est de la responsabilité du locataire. Les dégats sont collatéraux au principal: le vol. C'est bien le vol qui est la cause des dégats, et le vol est une conséquence de l'occupation par le locataire.
Les dégats collatéraux au vol sont donc à charge du locataire.
Si des dégradations sont faites au batiment par vandalisme pur, on peut en rediscuter. Mais pour le vol... je serait bien curieux de lire l'avis du SNP sur ce sujet.

Pas d'accord. En tout cas la jurisprudence confirme que le locataire n'est responsable des dégâts commis par des tiers qui lui sont étrangers que si le bailleur peut prouver la faute commise dans la garde de la chose. Pas de présomption ici, au contraire de la matière de l'incendie.
Je partage donc l'avis de Pim et Immorp.

grmff · #19 12-10-2006 17:37:56

Ben voilà, comme annoncé, le commentaire pertinent du SNP que j'attendais dès mon premier post lol

Je m'y rallie, forcément...

A bientôt

Erico · #20 12-10-2006 20:38:03

donc pour le SNP c'est bien au bailleur de payer les réparations de la porte d'entrée si je comprends bien

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