arnaque dans mon compromis- aidez-moi

sindi · #1 03-11-2006 14:52:56

Bonjour,

Il y a deux ans maintenant, nous avons acheté un rez commercial situé à Sint-Pieters-Leeuw chez un agent immobilier dans un quartier résidentiel et dans un immeuble où à coté il y a des appartements. Dans le compromis il a stipulé appartement /magasin ce qui pour nous était intéressant au cas où notre commerce ne marcherai pas.
Malheureusement, le commerce n'a pas marché (nous sommes les quatrième à échouer)et maintenant on voudrai le transformer en appartement. Lors de l'assemblée générale des copropriétaires avec le syndic la demande a été acceptée. Nous avons fait la demande verbalement à la commune et ils nous ont refusé en nous disant que dans l'immeuble au rez de chaussée on devait laisser des rez commercials. Ils ne nous ont montrer aucun document qui prouve cela. En plus on a demandé aussi les plans de notre bien et la commune nous dit de ne plus les avoir alors que c'est un immeuble de 1979. Nous ne savons pas comment faire, merci de nous donner quelques conseils.

grmff · #2 03-11-2006 22:19:09

Que dit votre acte de base (s'il s'agit d'un copropriété)

Baxter · #3 03-11-2006 23:57:35

sindi a écrit :

Bonjour,
Il y a deux ans maintenant, nous avons acheté un rez commercial situé à Sint-Pieters-Leeuw chez un agent immobilier dans un quartier résidentiel et dans un immeuble où à coté il y a des appartements. Dans le compromis il a stipulé appartement /magasin ce qui pour nous était intéressant au cas où notre commerce ne marcherai pas.
Malheureusement, le commerce n'a pas marché (nous sommes les quatrième à échouer)et maintenant on voudrai le transformer en appartement. Lors de l'assemblée générale des copropriétaires avec le syndic la demande a été acceptée. Nous avons fait la demande verbalement à la commune et ils nous ont refusé en nous disant que dans l'immeuble au rez de chaussée on devait laisser des rez commercials. Ils ne nous ont montrer aucun document qui prouve cela. En plus on a demandé aussi les plans de notre bien et la commune nous dit de ne plus les avoir alors que c'est un immeuble de 1979. Nous ne savons pas comment faire, merci de nous donner quelques conseils.

Pour l'acte authentique d'achat, votre notaire a certainement adressé un courrier à la commune pour vérifier notamment l'affectation urbanistique, etc.

Ce courrier est reproduit dans votre "titre de propriété".

sindi · #4 04-11-2006 08:30:05

Baxter a écrit :

sindi a écrit : Bonjour,
Il y a deux ans maintenant, nous avons acheté un rez commercial situé à Sint-Pieters-Leeuw chez un agent immobilier dans un quartier résidentiel et dans un immeuble où à coté il y a des appartements. Dans le compromis il a stipulé appartement /magasin ce qui pour nous était intéressant au cas où notre commerce ne marcherai pas.
Malheureusement, le commerce n'a pas marché (nous sommes les quatrième à échouer)et maintenant on voudrai le transformer en appartement. Lors de l'assemblée générale des copropriétaires avec le syndic la demande a été acceptée. Nous avons fait la demande verbalement à la commune et ils nous ont refusé en nous disant que dans l'immeuble au rez de chaussée on devait laisser des rez commercials. Ils ne nous ont montrer aucun document qui prouve cela. En plus on a demandé aussi les plans de notre bien et la commune nous dit de ne plus les avoir alors que c'est un immeuble de 1979. Nous ne savons pas comment faire, merci de nous donner quelques conseils.
Pour l'acte authentique d'achat, votre notaire a certainement adressé un courrier à la commune pour vérifier notamment l'affectation urbanistique, etc.
Ce courrier est reproduit dans votre "titre de propriété".

Non le notaire n'a fait aucune recherche, l'acte de base était encore chez l'ancienne proprio après la passation de l'acte. Qu'est-ce-qu'un titre de proriété?Comment est-ce-que je dois procéder auprès de la commune? Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?

sindi · #5 04-11-2006 08:33:10

Grmff a écrit :

Que dit votre acte de base (s'il s'agit d'un copropriété)

oui c'est une copropriété

immorp · #6 04-11-2006 15:53:45

sindi a écrit :

Non le notaire n'a fait aucune recherche, l'acte de base était encore chez l'ancienne proprio après la passation de l'acte. Qu'est-ce-qu'un titre de proriété?Comment est-ce-que je dois procéder auprès de la commune? Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?

Votre acte de propriété, c’est l’acte que vous avez signé chez le notaire lors de l’achat. Si vous ne l’avez plus, demandez une copie à votre notaire.
Ne dites pas que le notaire n’a fait aucune recherche alors que vous n’avez pas lu votre acte de propriété ! Les résultats des recherches du notaire, et la destination urbanistique du bien y figurent, c’est une obligation que le notaire ne peut pas ne pas avoir respecté.
Si vous n’avez pas lu ce que vous avez signé, n’en rendez pas les autres responsables…
Si vous devez changer la destination du bien, vous devez demander un permis. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un architecte. Il est possible qu’un tel permis vous soit refusé, mais ce serait étonnant dans le sens commerce>appartement.

PIM · #7 04-11-2006 21:30:22

sindi a écrit :

Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?

Quel mensonge ?
Quelle faute ?
Comme le relève Immorp, examinez d'abord votre dossier - et ce que vous avez signé - avant de vouloir imputer (2 ans plus tard) d'éventuelles responsabilités à des tiers.

Votre titre de sujet "arnaque dans mon compromis" me paraît assez excessif...

sindi · #8 05-11-2006 11:46:19

Premièrement j'ai bien lu mon acte, je n'achète pas un chat dans un sac.

Deuxièment, lorsque l'on a reçu le projet d'acte du notaire on a bien dit que dans le compromis c'était bien écrit appartement/magasin et qu'il fallait peut-être que ce soit repris dans l'acte sur ce il nous répondit que c'était pas grave et qu'à l'avenir il y aurai qd même eu moyen de faire les transformations.
Aujourd'hui nous sommes allé à la commune et elle refuse verbalement le changement de destination en disant que dans les prescriptions urbanistiques ce n'est pas permis car dans un immeuble à appartement le rez doit rester commercial, tout ça sans rien nous montrer. La commune refuse de nous donner les plans (elle ne les trouvent plus alors que c'est un bien je répète de 1979) et de nous montrer les prescriptions urbanistiques de mon bien! Que dois-je faire, ça fait déjà bientôt 1 an que le magasin est à vendre (d'après l'agent immobilier c'est un bien difficile à vendre, deuxième agent immobilier déjà) entretemps je continue à le payer et le louer en tant que magasin ne serait pas intéressant.
Est-ce une arnaque de la part de l'agent immobilier ou une erreur de la part du notaire ou une raison linguistique (alors que les efforts sont fait, quand on va à la commune on fais en sorte de se faire comprendre en néerlandais)? Nous sommes vraiment désesperé et dégouté!

PIM a écrit :

sindi a écrit : Puis-je attaquer l'agent immobilier pour les mensonges qu'il a écrit dans le compromis?
Quel mensonge ?
Quelle faute ?
Comme le relève Immorp, examinez d'abord votre dossier - et ce que vous avez signé - avant de vouloir imputer (2 ans plus tard) d'éventuelles responsabilités à des tiers.
Votre titre de sujet "arnaque dans mon compromis" me paraît assez excessif...

PIM · #9 05-11-2006 17:04:00

sindi a écrit :

Premièrement j'ai bien lu mon acte, je n'achète pas un chat dans un sac.

Comme indiqué dans un autre message, relisez-le ! (votre acte = votre titre de propriété).
Allez voir ce qui y est indiqué comme affectation urbanistique et relisez aussi la lettre de la commune qui devrait ^être reproduite.

En ce qui concerne les plans, puisque la commune invoque qu'elle ne les a plus, il faut lui demander dès lors en vertu de quoi elle impose une affectation pour le rez.

Sachez aussi qu'il vous est possible de retrouver ces plans: ils sont annexés dans l'acte de base du notaire originaire qui a reçu l'acte de base et dont le nom est indiqué... dans votre titre de propriété. Ces plans sont, a priori, ceux du permis de bâtir délivré à l'époque.

ventefoireuse · #10 06-09-2011 19:11:55

Bonsoir,
Il y a quelques mois, mon compagnon et moi avons acquéri un petit appartement. Nous sommes passés par une agence immobilière, avons signé un compromis de vente, l'acte il y a quelques semaines et aujourd'hui, à notre grande surprise, nous avons découvert que les charges communes étaient quasi trois fois plus chères que ce qui était écrit sur le compromis et on passe donc de 190€ par trimestre à 470€ !
Sur le compromis, l'agent immo a indiqué clairement que "le syndic de l'immeuble avait précisé que les charges communes de l'appart sont de 190€/trimestre. Nous lui avons fait confiance et cet homme nous a escroqué car si nous avions su que le montant des charges étaient si élevées, jamais nous n'aurions signé pour cet appartement.
Par conséquent, ma question est la suivante: A ce stade, est-il possible d'agir contre l'agence ou l'agent?

Panchito-9340 · #11 06-09-2011 19:17:52

Il vous appartenait de demander les décomptes de charges des années précédentes AVANT de vous décider à signer un compromis!!

D'autrepart ces décomptes ne sont qu'une approximation puisqu'ils sont basés (entre autres) sur les consommations des occupants précédents.

Peut-être consommez-vous 3 fois plus que les occupants précédents??

Les prix du mazout, gaz et électricité ont également fortement augmentés sur un an...

Panchito-9340 · #12 06-09-2011 19:20:52

De plus pour un petit 2 chambres dans une copropriété bien entretenue, gérée par un Syndic professionel avec jardin, et ascenseur, il est tout à fait normal de payer des charges de 190€/mois et non par trimestre!!

ventefoireuse · #13 06-09-2011 19:41:41

Avant de dire n'importe quoi, il faut se renseigner. C'est un appartement une chambre et puis, nous ne sommes pas encore installés !

Panchito-9340 · #14 06-09-2011 19:44:34

Quelle superficie?
Avec un jardin?
Une concierge / service de nettoyage?
Combien d'ascenseurs?

Je suis propriétaire et commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés --> donc parfaitement au courant des tarifs en région bruxelloise!!

ventefoireuse · #15 06-09-2011 19:49:31

Peut-être mais je n'avais rien spécifié et vous avez répondu comme si j'avais donné des détails sur l'appart!

Panchito-9340 · #16 06-09-2011 19:49:43

Vous devez savoir que la loi impose au syndic d'afficher ses coordonnées bien en vue (par exemple dans le hall d'entrée).

Pourquoi ne pas avoir passé un coup de fil au syndic (qui a souvent un département comptable) pour vous assurer du montant approximatif des charges pour cet appartement?

L'agent s'est probablement basé sur les données fournies par le vendeur...

J'espère pour vous qu'avant de signer vous avez eu la prudence de demander les PV des 3 dernières AG annuelles...

Imaginez un instant que l'AG vient juste de voter le ravalement de la façade ou le remplacement des ascenceurs (50.000€/pièce) et que c'est pour cette raison que l'ancien propriétaire s'est décidé à vendre!

ventefoireuse · #17 06-09-2011 19:59:04

Nous avons demandé le pv des 3 dernières AG, avons tenté de contacter la gérante de la copropriété mais elle était en vacances...

Panchito-9340 · #18 06-09-2011 20:02:54

Et dans cette copropriété, il n'y a pas de commissaire-aux-comptes?
Aucun autre occupant qui aurait pu vous renseigner sur la hauteur des charges?

Dans les PV d'AG, le Syndic se doit de faire rapport sur les dépenses courantes et extraordinaires de la copropriété, le bilan, et la situation finacière, le budget provisionnel etc...

Rien de tout cela ne figurait dans les PV que vous avez reçus??

rexou · #19 06-09-2011 20:20:17

Mais il n'y a pas d'arnaque !

Il y a une information inexacte ou mal comprise... C'était à vous de vous informer, de vérifier, et de prendre vos précautions avant de signer.

Désolé, mais vous avez fait une erreur, et il serait vain de chercher à poursuivre l'agence. Vous avez chercher à contacter le syndic qui était en vacances ? Combien de mois entre le compromis et l'acte ? Longues vacances on dirait !
Et vous n'avez pas chercher à contacter un habitant, à poser des questions ?

Ne passez pas par une agence

Vous savez où vous êtes ? lol lol lol

immorp · #20 07-09-2011 10:13:12

Art.577-11 du C.C.
§ 2. En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandéeà la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entre tien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de partie s communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'associat ion des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire.

Et vous n'avez rien reçu ??

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