Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

luc · #1 16-11-2006 13:23:01

curieux a écrit :

si code 113 : syndic = employeur de la concierge :
1° Cela concerne-t-il les concierges (et autres : ex personnel nettoyant les communs - si pas une firme) ou cela concerne-t-il leur personnel d'agence ?

Dans le cadre de cette discussion cela concerne les concierges ou le personnel d'agence mis au travail dans des copropriétés.

Pour le personnel du syndic, travaillant à l'agence (= etablissement), il n'y a pas de problèmes.

curieux a écrit :

si syndic = employeur de la concierge :
1° comment facturent-ils à l'ACP les prestations de la concierge ?
2° quel accord concernant la mise à disposition des locaux et tout ce qui s'y rapporte ?

Probablement en utilisant la méthode de Janus.

Dans la comptabilité de l'ACP, l'ACP est l'employeur et les factures sont directement payé par l'ACP.

Envers l'ONSS le syndic se présente comme l'employeur.

Il sait que l'ONSS ne contrôle pas les comptabilités, tant que tout est superficiellement en ordre.

luc · #2 16-11-2006 13:15:31

curieux a écrit :

Même si ça interpelle à la 1ère lecture, pourquoi discriminer ?

La loi oublie souvent les ACP, avec comme résultat une discrimination des ACP.

C'est une de ces nombreuses zone grises, ou bien voulues par un certain type de syndic, ou bien au moins laissé tel quel pour en profiter.

curieux · #3 16-11-2006 13:10:23

luc a écrit :

Le texte suivant n'est pas 100% clair pour moi.
Citation :323 Nouvelle catégorie ONSS employeur
19/07/2006
En date du 1er juillet 2006, l'ONSS a créé une nouvelle catégorie pour les employeurs ressortissant de la Commission paritaire 323 pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, à savoir la catégorie 113.
Les différentes catégories applicables aux employeurs de cette commission paritaire sont désormais les suivantes :
037 s'il s'agit d'un employeur qui occupe essentiellement ou exclusivement des domestiques
112 Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n ° 323 et qui ne sont pas redevables de la cotisation de base « fermeture d'entreprises » (concerne les employeurs dont l'activité est la gestion d'une association de copropriétaires et certains employeurs dont l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, n'est pas de type commercial)
113 Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n) 323 et qui sont redevables de la cotisation de base « fermeture d'entreprises » (concerne les syndics d'associations de copropriétaires , les régisseurs de biens immeubles, agréés comme agents immobiliers par l'IPI, Institut professionnel des agents immobiliers, et certains employeurs dont l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, est de type commercial). Cette catégorie a été ajoutée à partir du 1er juillet 2006 dans le but de permettre aux employeurs de type commercial de bénéficier du régime de la redistribution des charges sociales et ce avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2003.
Source: Groupe-S
Je croyais que l'ACP était l'employeur d'une concierge de l'ACP (= code 112). Mais certains syndics travaillent autrement (= code 113).
Quelle est l'interprétation correcte, dans le cas d'un syndic professionnel?

si code 113 : syndic = employeur de la concierge :

1° Cela concerne-t-il les concierges (et autres : ex personnel nettoyant les communs - si pas une firme) ou cela concerne-t-il leur personnel d'agence ?

si syndic = employeur de la concierge :
1° comment facturent-ils à l'ACP les prestations de la concierge ?
2° quel accord concernant la mise à disposition des locaux et tout ce qui s'y rapporte ?

luc · #4 16-11-2006 13:07:08

Le code "113" est théoriquement possible, mais ...
- les factures des frais de la concierge sont au nom du syndic, qui doit les payer à partir de son compte de la firme
- le syndic peut émettre une facture à son nom pour que l'ACP lui rembourse.
- il fait alors du louage de personnel (TVA, agrégation, ...)
- la concierge reçoit sa démission si on démissionne le syndic
- si le mandat du syndic est cassé par le juge avec effet rétroactif, l'ACP peut mettre tous les frais du syndic à sa charge dans ce cas.

Je crois que c'est le même genre de problème qu'avec les copropriétés avec un compte à la banque d'une "association de fait".

curieux · #5 16-11-2006 13:03:21

oldman a écrit :

syndics pourront :
"bénéficier du régime de la redistribution des charges sociales et ce avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2003."

?????

Même si ça interpelle à la 1ère lecture, pourquoi discriminer ?

Oldman-0550 · #6 16-11-2006 10:58:55

syndics pourront :

"bénéficier du régime de la redistribution des charges sociales et ce avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2003."

?????

luc · #7 16-11-2006 09:31:55

Le texte suivant n'est pas 100% clair pour moi.

323 Nouvelle catégorie ONSS employeur
19/07/2006
En date du 1er juillet 2006, l'ONSS a créé une nouvelle catégorie pour les employeurs ressortissant de la Commission paritaire 323 pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, à savoir la catégorie 113.
Les différentes catégories applicables aux employeurs de cette commission paritaire sont désormais les suivantes :
037 s'il s'agit d'un employeur qui occupe essentiellement ou exclusivement des domestiques
112 Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n ° 323 et qui ne sont pas redevables de la cotisation de base « fermeture d'entreprises » (concerne les employeurs dont l'activité est la gestion d'une association de copropriétaires et certains employeurs dont l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, n'est pas de type commercial)
113 Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n) 323 et qui sont redevables de la cotisation de base « fermeture d'entreprises » (concerne les syndics d'associations de copropriétaires , les régisseurs de biens immeubles, agréés comme agents immobiliers par l'IPI, Institut professionnel des agents immobiliers, et certains employeurs dont l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, est de type commercial). Cette catégorie a été ajoutée à partir du 1er juillet 2006 dans le but de permettre aux employeurs de type commercial de bénéficier du régime de la redistribution des charges sociales et ce avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2003.

Source: Groupe-S

Je croyais que l'ACP était l'employeur d'une concierge de l'ACP (= code 112). Mais certains syndics travaillent autrement (= code 113).

Quelle est l'interprétation correcte, dans le cas d'un syndic professionnel?

Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

Re : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

Re : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

Re : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

Re : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

Re : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

Re : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés

Pied de page des forums