Renom pour travaux

tigrou · #1 18-11-2006 00:23:07

Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé mon renom pour "travaux importants" à la fin d'un triennat. Le délai de préavis de 6 mois est respecté mais aucun document justificatif n'était joint au renom (devis,travaux à effectuer ....). L'appartement est dans un état impeccable et ne justifie pas son renom, j'ai pris des photos pouvant l'attester. Je précise que ma propriétaire est la tante de mon ex mari et que mon renom m'a été envoyé après une dispute avec elle.
Que se passe-t-il si le congé ne répond pas aux conditions de la loi ?
Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau
congé, qui soit conforme à la loi, s’il est encore possible
de le faire dans le délai prescrit par la loi.
(http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf)
Comme le délai prescrit par la loi est de 6 mois, elle aurait dû m'envoyer un nouveau renom avant le 1er août 2006 ce qui n'a pas été fait.
j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à ma propriétaire pour lui signaler que son préavis était nul vu que le devis des travaux n'avait pas été effectué et n'avait pas été joint à son préavis comme le dit la loi.
Depuis elle m'a téléphoné (sur mon répondeur) pour me dire de prendre contact avec elle afin que le chef de chantier puisse venir pour faire le devis.
Je lui ai répondu par écrit, que son chef de chantier passerait au prochain triennat vu que le devis n'avait pas été joint au préavis et que je ne lui répondrais que par courrier.
Elle m'a à nouveau téléphoné (toujours à mon répondeur), en me disant que le chef de chantier passerait quand même.
Le devis elle devait le faire avant et me le joindre au préavis et pas alors que je lui ai signalé que son préavis était nul.
J'avais téléphoné à un avocat pour savoir si je pouvais refuser.
Vu qu'il n'y avait aucun écrit pour l'entrepreneur (la proprio a juste eu mon répondeur) je pouvais refuser leur venue.
D'autant plus que le devis devait être joint à son renom au mois de juin ou au plus tard 6 mois avant la fin du bail et pas 3 mois avant la fin du renom suite à ma lettre recommandée (sinon elle m'avait croisée plusieurs fois et il n'y avait pas de bonjour, pas d'explications, nada)
J'avais donc préparé le texte de loi de Test achat qui m'avait été envoyé par mail, j'ai donc ouvert la porte (poliment avec de grands efforts et un sourire commercial), la proprio était là avec son fils aîné et l'entrepreneur, j'ai dis que c'était très bien mais qu'ils ne rentraient pas et j'ai remis la lettre de Test Achat sans même l'avoir lue, le fils est monté sur ses grands chevaux, disant qu'ils étaient dans leurs droits, que ce n'était pas sa mère qui avait décidé de me mettre dehors (mon oeil!) mais que c'était lui et son frère (c'est bien, tant mieux pour eux mais ce n'est pas avec eux que j'ai signé le bail), que je ne m'en tirerais pas comme ça, que si c'était pour gagner 1 mois ou 2 en plus je l'avais dans le c.... parce qu'ils avaient tout fait dans les règles et qu'ils allaient aller voir un avocat.
J'ai fait, mais tout à fait, vous avez bien raison, bonne soirée et hop j'ai fermé la porte.
J'ai reçu ce jour une lettre recommandée de l'avocate de ma proprio, me signalant que les devis et cie ne devaient pas nécessairement être joints à la lettre de renom et que donc celui-ci se terminerait le 31/01/2007, alors qu'après plusieurs avis d'avocats, juristes, tests achats et internet, ils semblent que ceux-ci soient indispensables en même temps que l'envoi du renom
"La date d'échéance du préavis doit correspondre à la date du 3ème ou 6ème anniversaire du bail si le propriétaire motive son congé par la volonté de réaliser d'importants travaux ou s'il s'abstient de motiver la résiliation. A défaut de motivation ou en cas de non-respect du motif annoncé, il doit verser au locataire une indemnité de neuf ou six mois de loyer en cas de rupture au bout de respectivement trois ou six ans.
Si le motif consiste en des travaux de rénovation et/ou transformation, la lettre doit être accompagnée de documents établissant la réalité du projet : permis d'urbanisme ou cahier de charges... Un projet farfelu, inconsistant ou contraire aux règlements d'urbanisme ne sera pas retenu par le juge de paix comme justifiant la rupture et l'indemnité de neuf ou six mois sera due. Les travaux doivent avoir un coût supérieur à trois ans de loyer ; ils doivent être entamés dans les six mois de la libération des lieux et être terminés dans les 18 mois qui suivent la fin du bail."
J'ai donc envoyé le texte de loi publié dans La loi sur les loyers, 8ème édition, juillet 2006 (disponible sur internet à cette adresse :
http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf
à cette chère dame (l'avocate) en lui précisant que je n'accepterais toujours pas la venue d'un entrepreneur tant que je n'y serais pas obligée par la loi et que mon avocat prendrait contact avec elle.
Que va-t-il se passer à présent?

cochise · #2 18-11-2006 09:02:05

ouah, quelle prose.

A mon humble avis, soit ils laissent tomber, soit (plus probablement) ils vont vous attaquer en Justice (après une demande en conciliation) où visiblement, vous avez toutes les chances de gagner vu les différents avis en votre faveur.

Je lis effectivement dans "la Loi sur les loyers section 2 art3 paragraphe3" (édité par le ministère de la Justice) qu'il faut que le renon soit accompagné soit d'un permis de bâtir, soit d'un devis détaillé, soit d'une description des travaux si le bailleur fait les travaux lui même ou encore soit d'un contrat d'entreprise. De plus, il doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à 3 années de loyer (qui peut être ramené à deux années dans certains cas). Et bien entendu, les travaux doivent etre réellement réalisés.
Sinon, le congé est nul. Il peut rectifier le tir mais uniquement dans le délai prescrit par la Loi, cad 6 mois.

tigrou · #3 18-11-2006 12:49:40

Merci Cochise.
Au moins tu m'as fait rire rien qu'à la première phrase.
J'ai essayé de faire un résumé condensé de la situation pour donner un max de renseignements.
Effectivement elle va me trainer (c'est le cas de le dire lol) en justice vu que je ne serai pas d'accord avec la conciliation.
Son avocat m'a envoyé (sans avoir vu les lieux, sans devis, sans rien) les travaux que la proprio comptait entreprendre.
A mourir de rire :
Elle compte mettre des faux plafonds (c'est déjà des faux plafonds à 2m30) à mon avis elle compte louer après à Blanche Neige et les 7 nains, elle compte mettre du carrelage, c'est très bien c'est déjà du carrelage en parfait état, elle compte mettre le chauffage central, c'est bien gentil d'en mettre juste à mes étages, et les autres locataires 2ème et 3ème étage (celui du 2ème vient d'emmenager) ils n'y ont pas droit eux?, et elle compte faire mettre un escalier interne pour aller du rez-de-chaussée au premier, on a déjà trois escaliers différents pour aller à l'étage (par le couloir commun, par la cave, par le jardin). J'ai évidemment des photos de tout ça pour appuyer mes dires lorsqu'on ira en justice.
Et son avocate à apparemment lu la loi entre les lignes vu qu'elle a oublié de lire le "et doit être accompagné de.....", ça doit être le "et" qu'elle n'aime pas.

cochise · #4 18-11-2006 13:12:41

Même si elle obtenait gain de cause, ensuite, elle a entre 6 et 24 mois pour réaliser effectivement les travaux, sinon -> indemnité de 18 mois. Ca pourrait être intérressant en fait wink Sauf si elle a réellement l'intention de mettre des doubles faux plafond/carrelage (pour l'isolation je suppose) et un triple escalier pour pouvoir monter à trois à la fois sans se croiser (en cas de litige entre locataires)

tigrou · #5 18-11-2006 13:20:55

Ahhhhhhhhhhhhhh bin voilà, enfin quelqu'un de clairvoyant qui me dit pourquoi un 4ème escalier, j'y avais pas songé : pour les litiges entre locataires. Va falloir que je commence à me disputer avec eux pour lui donner raison alors.
Et c'est sûr que ça va être super bien isolé, plus le chauffage central, le prochain locataire va faire de supers économies dans son bunker.
Je présume que pour faire tout ça, elle a déjà fait une demande de travaux à l'urbanisme (enfin depuis jeudi parce que là j'ai été à la commune voir un avocat conseiller communal et il n'y avait toujours rien en cours)...

Francis · #6 18-11-2006 14:28:27

wink tiens, du déja lu sur un autre forum... moins bien que celui-ci bien sur (excusez moi , Pim , de surfer sur d'autres vagues...) big_smile

cochise · #7 18-11-2006 14:33:19

Ha ben oui, et Grmff a déjà répondu (vous avez vu, ici, il a deux"f" wink )

Francis a écrit :

tiens, du déja lu sur un autre forum... moins bien que celui-ci bien sur (excusez moi , Pim , de surfer sur d'autres vagues...)

grmff · #8 18-11-2006 14:36:47

Ben oui. Cela explique mon silence sur ce forum-ci... J'vais pas écrire deux fois la même chose, cela donne de l'arthrite.

tigrou · #9 18-11-2006 14:49:26

Ah bin vi j'aurais vu Gmrff qui me donne de précieux conseils sur l'autre site, j'aurais pas tapé la même chose.
Euh non allez, j'ai fait beaucoup de copier-coller pour le 1er post wink

sceptiqueconvaincu · #10 22-11-2006 08:23:46

la loi n'impose pas la transmission de devis ou de l'estimation lors de la notification du renon (nombreuses décisions de justice), mais cela doit se faire le plus tôt possible; un juge a estimé que le bailleur devait avoir, au moment de la notification, déjà entrepris des démarches nécessaires en vue de la réalisation des travaux;

s'il y a bien une obligation de communication, cela peut donc se faire ultérieurement, avec diligence;

sur la sincérité du motif de résiliation, vous aurez la possibilité de vérifier leur effectivité (sur votre demande, le bailleur doit vous faire parvenir les documents justifiant la réalisation des travaux): si les travaux ne sont pas entamés dans les 6 mois et achevés dans les 12 mois de la fin du bail, vous pourrez revendiquer une indemnité de l'équivalent de 18 mois de loyer

bien à vous

tigrou a écrit :

Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé mon renom pour "travaux importants" à la fin d'un triennat. Le délai de préavis de 6 mois est respecté mais aucun document justificatif n'était joint au renom (devis,travaux à effectuer ....). L'appartement est dans un état impeccable et ne justifie pas son renom, j'ai pris des photos pouvant l'attester. Je précise que ma propriétaire est la tante de mon ex mari et que mon renom m'a été envoyé après une dispute avec elle.
Que se passe-t-il si le congé ne répond pas aux conditions de la loi ?
Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau
congé, qui soit conforme à la loi, s’il est encore possible
de le faire dans le délai prescrit par la loi.
(http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf)
Comme le délai prescrit par la loi est de 6 mois, elle aurait dû m'envoyer un nouveau renom avant le 1er août 2006 ce qui n'a pas été fait.
j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à ma propriétaire pour lui signaler que son préavis était nul vu que le devis des travaux n'avait pas été effectué et n'avait pas été joint à son préavis comme le dit la loi.
Depuis elle m'a téléphoné (sur mon répondeur) pour me dire de prendre contact avec elle afin que le chef de chantier puisse venir pour faire le devis.
Je lui ai répondu par écrit, que son chef de chantier passerait au prochain triennat vu que le devis n'avait pas été joint au préavis et que je ne lui répondrais que par courrier.
Elle m'a à nouveau téléphoné (toujours à mon répondeur), en me disant que le chef de chantier passerait quand même.
Le devis elle devait le faire avant et me le joindre au préavis et pas alors que je lui ai signalé que son préavis était nul.
J'avais téléphoné à un avocat pour savoir si je pouvais refuser.
Vu qu'il n'y avait aucun écrit pour l'entrepreneur (la proprio a juste eu mon répondeur) je pouvais refuser leur venue.
D'autant plus que le devis devait être joint à son renom au mois de juin ou au plus tard 6 mois avant la fin du bail et pas 3 mois avant la fin du renom suite à ma lettre recommandée (sinon elle m'avait croisée plusieurs fois et il n'y avait pas de bonjour, pas d'explications, nada)
J'avais donc préparé le texte de loi de Test achat qui m'avait été envoyé par mail, j'ai donc ouvert la porte (poliment avec de grands efforts et un sourire commercial), la proprio était là avec son fils aîné et l'entrepreneur, j'ai dis que c'était très bien mais qu'ils ne rentraient pas et j'ai remis la lettre de Test Achat sans même l'avoir lue, le fils est monté sur ses grands chevaux, disant qu'ils étaient dans leurs droits, que ce n'était pas sa mère qui avait décidé de me mettre dehors (mon oeil!) mais que c'était lui et son frère (c'est bien, tant mieux pour eux mais ce n'est pas avec eux que j'ai signé le bail), que je ne m'en tirerais pas comme ça, que si c'était pour gagner 1 mois ou 2 en plus je l'avais dans le c.... parce qu'ils avaient tout fait dans les règles et qu'ils allaient aller voir un avocat.
J'ai fait, mais tout à fait, vous avez bien raison, bonne soirée et hop j'ai fermé la porte.
J'ai reçu ce jour une lettre recommandée de l'avocate de ma proprio, me signalant que les devis et cie ne devaient pas nécessairement être joints à la lettre de renom et que donc celui-ci se terminerait le 31/01/2007, alors qu'après plusieurs avis d'avocats, juristes, tests achats et internet, ils semblent que ceux-ci soient indispensables en même temps que l'envoi du renom
"La date d'échéance du préavis doit correspondre à la date du 3ème ou 6ème anniversaire du bail si le propriétaire motive son congé par la volonté de réaliser d'importants travaux ou s'il s'abstient de motiver la résiliation. A défaut de motivation ou en cas de non-respect du motif annoncé, il doit verser au locataire une indemnité de neuf ou six mois de loyer en cas de rupture au bout de respectivement trois ou six ans.
Si le motif consiste en des travaux de rénovation et/ou transformation, la lettre doit être accompagnée de documents établissant la réalité du projet : permis d'urbanisme ou cahier de charges... Un projet farfelu, inconsistant ou contraire aux règlements d'urbanisme ne sera pas retenu par le juge de paix comme justifiant la rupture et l'indemnité de neuf ou six mois sera due. Les travaux doivent avoir un coût supérieur à trois ans de loyer ; ils doivent être entamés dans les six mois de la libération des lieux et être terminés dans les 18 mois qui suivent la fin du bail."
J'ai donc envoyé le texte de loi publié dans La loi sur les loyers, 8ème édition, juillet 2006 (disponible sur internet à cette adresse :
http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf
à cette chère dame (l'avocate) en lui précisant que je n'accepterais toujours pas la venue d'un entrepreneur tant que je n'y serais pas obligée par la loi et que mon avocat prendrait contact avec elle.
Que va-t-il se passer à présent?

tigrou · #11 22-11-2006 14:31:07

Merci, c'est effectivement ce que m'a confirmé l'avocat hier mot pour mot.
Alors que dans le bouquin édité par le Ministère de la Justice page 27 et 28 il est écrit que le renom doit être accompagné d'un devis....., à la page 70 il n'y a pas de date précisée.
http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf
Ai rv vendredi à nouveau avec avocat, va essayer d'avoir une prolongation sinon je me retrouve dehors le 31/01/2007 avec 2 enfants à charge.

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