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cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Jubib
Pimonaute
Inscription : 20-02-2007
Messages : 3

Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

merci bcp pour ces réponses précises!!

Bonne journée

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Cedboule
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 17-11-2006
Messages : 26

Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

bonjour,

Imaginons que l'immeuble soit évalué à 185 000 EUR dans l'acte de cession et que vous êtes propriétaires 50-50:

frais divers: 625 EUR
droits d'enregistrement: (1 % sur 185 000): 1 850 EUR
honoraires: (honoraires de la vente sur 92 500 EUR): 1 553,76 EUR

Soit une provision pour frais d'acte de cession de 4028,76 EUR (ne criez cependant pas au scandale si on réclame 4 050 EUR)

si vous obtenez la désolidarisation de Monsieur dans le prêt, vous n'aurez aucun frais (sauf éventuellement des frais administratifs bancaires).

Si vous devez refinancer le crédit, il y aura lieu de payer les frais de mainlevée (environ 580 EUR) et les frais d'acte d'ouverture de crédit à calculer sur ce site en fonction du montant emprunté.

bonne journée.

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Jubib
Pimonaute
Inscription : 20-02-2007
Messages : 3

Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

OK, merci  :-)
donc pas d'abbatement à rembourser, j'ai été mal renseignée... au moins une bonne nouvelle... et concernant les autres frais (honoraires enregistremnt, frais divers) pouvez-vous me renseigner sur le cout global de l'opération?

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

L'important c'est qu'il reste domicilié en région de bruxelles-capitale .
Peu importe que ce soit chez vous ou chez sa maitresse  lol

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Jubib
Pimonaute
Inscription : 20-02-2007
Messages : 3

Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Bonjour,

J'ai acheté un appartement à Bruxelles avec mon compagnon et nous nous sommes séparés un mois après la signature des actes (eh oui!).
Pour un appartement de 185000 euros, j'ai investi un fond propre de 66000 euros et mon ami une somme de 10000 euros. Nous avons fait un prêt hypothécaire de131000 euros à 50-50.
Nous avons donc décidé que, si la banque m'accorde le prêt à moi-seule (plus garantie familiale), je reprendrai l'entièreté de l'appartement après remboursement des 10000 euros investis par mon compagnon. Renseignements pris chez le notaire, on m'annonce que mon ami va devoir rembourser l'abattement dont il a bénéficié. Renseignements pris chez une autre personne, on me dit que ce n'est pas le cas étant donné qu'il s'y est domicilié et qu'il reste vivre en région bruxelloise, dans un autre appart.   
Quelle est votre opinion sur ce point? Quelqu'un pourrait-il aussi me dire combien cette opération va nous couter?

Merci d'avance, bonne journée

Jubib

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Cedboule
Pimonaute
Lieu : Liège
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Dans ce cas, demandez l'avis de la chambre des notaires, même après avoir signé l'acte, et tenez-nous au courant.

Bonne soirée

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pw
Pimonaute
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

je laisse tomber, il ne veut pas me donner le detail et je m'ennerve pour rien il aura de toute façon raison et nous perdons du temps

merci de tous vos conseils

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Cedboule
Pimonaute
Lieu : Liège
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Les honoraires se calculent sur le prix de la cession.

S'ils se calculaient sur la valeur vénale, soit 260 000 EUR dans votre cas, ils s'élèveraient à 2 454,85 EUR, ce qui ne correspond pas non plus à ce que vous avez déduit précédemment.

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pw
Pimonaute
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

nous allons signer l'acte cette semaine, la seule question qui reste en suspend c'est de savoir si les honoraires se calculent sur la valeur totale du bien ou sur la part rachetée, il n'y a aucun frais d'expertise ou autres

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Cedboule
Pimonaute
Lieu : Liège
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Votre notaire a raison lorsqu'il signale qu'un dossier n'est pas l'autre.  Il peut y avoir des frais d'expertise, des frais de dossier très important s'ils sont justifiés...  Mais la méthode de calcul est identique pour tous les actes de cession immobilière.

Je doute que l'élément du prêt rentre en ligne de compte pour le calcul de la provision, à moins qu'une pièce de votre dossier ne m'échappe.  A cette occasion, je me permets rappeler que j'essaie de vous répondre de la façon la plus juste possible sur base des éléments que vous soumettez.

Si vous êtes en conflit avec un notaire, vous pouvez toujours soumettre votre cas à la chambre des notaires de votre ressort (www.notaire.be). 
D'autre part, si votre confiance est atténuée et que le dossier n'est pas trop avancé, chaque partie à le libre choix de son notaire.

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pw
Pimonaute
Inscription : 07-12-2006
Messages : 14

Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

apres renseignement aupres d'un autre notaire, il aurait visiblement calculé sur la valeur totale du bien et non sur la part rachetée, est-ce bien légal ?

y a-t-il des règles bien définies à ce sujet, le notaire que j'ai contacté se défile et me dit que lui fait comme ca mais qu'il ne peut pas m'en dire plus ...

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pw
Pimonaute
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

il n'en demord pas, il me dit qu'on m'a mal renseigné qu'il a calculé différement car il y a encore un pret en cours (je ne vois pas le rapport étant donné que le sujet du prêt est réglé, il est à mon seul nom maintenant) et sur base d'un partage (l'acte s'appelle pourtant bien cession de droits indivis !)

en gros il me compte 2588 euros de frais + les droits d'enregistrement

en retirant les 625 de frais de dossier ca fait donc 1963 euros d'honoraires ...

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pw
Pimonaute
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Messages : 14

Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

oui j'ai demandé entre temps à recevoir un décompte détaillé avant signature de l'acte,

merci de vos conseils

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Cedboule
Pimonaute
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

bien, reprenons:

Vous vous êtes mis d'accord sur la valeur vénale de l'immeuble: 260 000 EUR.  Les droits d'enregistrement seront de 1 % sur cette valeur.

Madame détient 40 % de l'immeuble.  Elle vous cède donc une valeur de 104 000 EUR.  Cette valeur est la base de calcul des honoraires que vous pouvez vous-même déterminer en introduisant 104 000 EUR dans le module proposé par pim "frais d'acte d'achat"

Donc dans cet exemple, j'obtiens:
1 % de 260 000: 2 600 EUR
honoraires: 1 616,46 EUR
frais de dossier: 625 EUR

Soit un total de : 4 841,46 EUR

Maintenant, vous connaissez la méthode de calcul.  Il vous est donc possible de la comparer avec celle de votre notaire.  Demandez-lui de scinder honoraires, enregistrement et frais de dossier.

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pw
Pimonaute
Inscription : 07-12-2006
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

on me répond qu'on ne peut pas encore me dire exactement et que le detail accompagnera l'acte que nous irons signer ou l'art de noyer le poisson ... il y a tout de meme plusieurs centaines d'euros de différence et je ne lacherai pas l'affaire !

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Il me semble que vous prenez le problème à l'envers. Un notaire établitun décompte financier des opérations pour chaque acte de son ministère qu'il va recevoir. Dans ce décompte figure, tant pour l'acte de vente (cession de droits indivis) que pour l'acte de crédit et l'éventuel acte de mainlevée trois points :
- droits d'enregistrement
- honoraires notariaux
-frais de dossier (divers, recherches fiscales, cadasrales, TVA, hypothécaires, urbanistiques, etc..).

Demandez ce décompte à votre notaire et, s'il subsiste un doute, soumettez le à ce forum. Muni du barème officiel, il sera aisé d'alors déterminer ce qui en est etvous donner un avis objectif.

pw a écrit :

le notaire ne m'a pas fait cette remarque, il a calculé avec le solde restant du, d'autres avis ?

nous avons finalement extimé le bien à 260 000 et plus 280 000

et concernant les frais quelqu'un peut me renseigner ?

merci

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PIM
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Les honoraires et frais de notaire ne se font pas "à la tête du client". Ils sont barémisés.

Demandez le détail à votre notaire.

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pw
Pimonaute
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

le notaire ne m'a pas fait cette remarque, il a calculé avec le solde restant du, d'autres avis ?

nous avons finalement extimé le bien à 260 000 et plus 280 000

et concernant les frais quelqu'un peut me renseigner ?

merci

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kaplan
Pimonaute intarissable
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Donc je refais le calcul:

280.000 euros - 60.000 ( capital restant dû ) =220.000 euros.

La personne qui veut donc racheter la part de l'autre soit 40% dans votre cas devra débourser 88.000 euros.

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kaplan
Pimonaute intarissable
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Re : cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Grmff a écrit :

Si la maison est revendue aujourd'hui à 280.000 euros, le produit en est réparti 60-40.

168.000€ pour vous, et 112.000€ pour votre ex.

Si le solde restant dû du prêt hypothécaire est de 60.000, le notaire vous retiendra chacun 30.000€. En effet, le prêt est à part égale, mentionnez-vous. C'est d'ailleurs logique que le prêt soit à part égale. Le but est effectivement que pendant votre vie commune, les apports des conjoints soient considérés comme équivalents.

Vous en toucherez donc 138.000€
Votre ex en touchera donc 82.000€


Moi j'aurais fait un calcul différent , mais j'peux me tromper !

1/on détermine la valeur du bien (280.000 euros )
2/on retire de cette valeur le capital restant dû du crédit hypothécaireet non LE SOLDE RESTANT DU comme dit monsieur grmmff
3/la personne qui reprend l'immeuble versera dans votre cas 40% du montant obtenu au point 2/ à l'autre personne.

Bien à vous.

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pw
Pimonaute
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cession de droits indivis entre concubins sans enfant

Bonjour,

mon concubin et moi même nous séparons et il est d'accord pour que je garde la maison en lui payant sa part. Je suis propriétaire à 60 % et nous sommes tombés d'accord sur un montant de 280 000 en nous référant au prix de vente du maison du quartier. Est-ce une bonne solution vu que les prix ont doublés en 6 ans !!??

Un ami m'a donné un exemple de calcul pour définir la somme que je lui dois mais je n'arrive pas au même résultat et je me demande ou j'ai fait une erreur. Voici l'exemple avec mes montants en souligné :

Si le bien vaut 280000 et que le crédit restant est de 60000, le solde égal à la différence est de 220000.
Celui voulant acquérir devra verser 40 % de 220000 soit 88000 à charge par lui d'assumer seul le remboursement du reste de l'emprunt.
Par un autre raisonnement, le bien valant 280000 l'un devrait récupérer 168000, l'autre 112000, chacun devant rembourser sa quote part de l'emprunt restant dû : 60000. L'un devrait rembourser 60000 X 60 % = 36000, l'autre 60000 X 40 % = 24000.
Si "A" propriétaire des 60 % acquiert la part de l'autre (40 %) en prenant en charge seul le solde de l'emprunt, il ne sera redevable que de la différence entre 60000 - 24000 = 36000.
L'on retrouve le même montant dans les deux cas de figure.

Comme vous pouvez le constater, je n'arrive pas au même montant, ou ai-je donc bien pu faire une erreur ?

Autre question, quels seront les frais (notaire, enregistrement ...) que j'aurai à supporter ? Lorsque l'on devient propriétaire isolé, a-t-on droit à de quelconques réductions (taxes ...) et que doit-on faire pour cela ?

Dernière question enfin, puis-je reprendre le prêt seule aux mêmes conditions en changeant le montant et la durée afin de pouvoir rembourser aussi mon concubin ? Cela entraine-t-il des frais ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées, je suis un peu perdue et j'aimerais savoir si je vais être en mesure d'assumer seule financièrement avant de prendre une décision définitive.

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