Proposition de loi

luc · #1 18-12-2006 13:05:21

La sénatrice Nyssen aurait déposé une proposition de loi, concernant les PV d'AG, la comptabilité, ... des ACP.

Voir:[url=http://misc.skynet.be/index.html?l1=actuality&l2=news&l3=homepage&l4=detail&id=179743&new_lang=fr]
Blog Skynet News[/url]
Trends-Tendances

petitfuret · #2 20-12-2006 19:20:16

Une autre proposition d'amendement de l'article 577 a été déposée en date du 13 novembre 2006 par le sénateur DELACROIX qui est aussi avocat et copropriétaire.
Ce texte est actuellement visible sur le site www.senate.be

perseverant · #3 21-12-2006 10:27:43

Je vous confirme qu'une proposition de loi de réforme de la copropriété a bien été déposée par la Sénatrice Clotilde Nyssens le 15 décembre 2006. Elle modifie bcp de points de la loi du 30/6/94 (point de départ du calcul des 3 mois pour aller en justice a changé, délai de 30 jours pour que le syndic envoie le PV d'AG aux cop, obligation pour le cop vendeur de demander au syndic une série de renseignements AVT de signer un compromis, liste des votants plus facilement composée à partir de l'obligation de communiquer son adresse et celle imputée au notaire de notifier au syndic l'identité du nouveau propriétaire et, si les droits sont démembrés, qui a quoi et qui a le droit de voter, comptabilité uniforme en partie double avec bilan et résultats, procédure de mise en concurrence pour les devis de quelque importance, sort des absentions, formalisme renforcé pour les AG dans le but de permettre à tous de faire des propositions en temps utile dans l'ordre du jour et de les communiquer aux autres copropriétaires également en temps utile, qualité pour agir en justice au nom de la copropriété, pouvoirs du conseil de gérance renforcé (possibilité provoquer AG + avis pour devis de quelque importance), arrêt de l'absurdité qui consiste à faire voter des copropriétaires d'un bâtiment A pour des travaux dans un bâtiment B (cas des grands commlexes, parfois), etc..

luc a écrit :

La sénatrice Nyssen aurait déposé une proposition de loi, concernant les PV d'AG, la comptabilité, ... des ACP.
Voir:
Blog Skynet News
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luc · #4 21-12-2006 10:45:49

Après un contact il s'avère que le texte officiel sera consultable sur le site du Sénat dans quelques semaines, après traduction, vérification juridique, ... par les services du Sénat et ... probablement le congé de Noel/Nouvel An.

Donc en principe pas avant mi janvier.

Je constate que toute une série de zones grises a été traité.

Mais je crois qu'il faut dire "elle propose de modifier beaucoup" au lieu de "elle modifie beaucoup". Je sais, je suis un peu formaliste, mais la perception n'est pas la réalité des faits.

Et c'est la réalité des faits qu'on subit.

perseverant · #5 21-12-2006 10:50:20

Effectivement. C'est toute une procédure. Après le dépôt, Le service légistique vérifie la forme du texte du point de vue légistique (les articles, les alinéas, etc).E nsuite, le service de traduction assure la traduction du texte en NL si Fr à la base. Enfin, Le texte revient ensuite vers le sénateur pour accord définitif.

luc a écrit :

Après un contact il s'avère que le texte officiel sera consultable sur le site du Sénat dans quelques semaines, après traduction, vérification juridique, ... par les services du Sénat et ... probablement le congé de Noel/Nouvel An.
Donc en principe pas avant mi janvier.
Je constate que toute une série de zones grises a été traité.
Mais je crois qu'il faut dire "elle propose de modifier beaucoup" au lieu de "elle modifie beaucoup". Je sais, je suis un peu formaliste, mais la perception n'est pas la réalité des faits.
Et c'est la réalité des faits qu'on subit.

ABSA · #6 21-12-2006 12:19:49

Sur le site du Sénat, je ne vois pas trace d'une proposition de loi de Madame Nyssen.

Par contre, il ya bien le 15/12/2006 une proposition de loi qui a été déposée. Mais, elle est de Mr Michel Delacroix (Sénateur FN)

A lire sur le site du sénat.

perseverant · #7 21-12-2006 12:23:26

C'est normal. Comme expliqué, la proposition doit suivre le chemin mentionné dans mon intervention précédente. Quant à la proposition de M.D., elle est reprise à la date du 15/12 parce qu'elle a commencé a être examinée. Il en a déposé une autre, qui apparaîtra plus tard sur le site du Sénat, tout comme celle de Madame la Sénatrice Nyssens.

ABSA a écrit :

Sur le site du Sénat, je ne vois pas trace d'une proposition de loi de Madame Nyssen.
Par contre, il ya bien le 15/12/2006 une proposition de loi qui a été déposée. Mais, elle est de Mr Michel Delacroix (Sénateur FN)
A lire sur le site du sénat.

luc · #8 22-12-2006 01:08:32

Un 'article estparu dans Le Soir du 21/12/2006. Il énumère les 7 propositions les plus importantes des 12 changements proposés.

Le mérite de la proposition de la sénatrice NYSSENS est d'abord qu'elle a su cerner les zones grises et proposer une solution. Elle ne tranche pas, puisqu'elle suggère elle-même que des changements de sa proposition sont possible.

Mais son bût est d'arriver rapidement à un résultat, pour rendre le climat social plus calme dans une série d'ACP, ou plus spécificement "pacifier les relations entre les nombreux particuliers vivant en immeubles à appartement".

Je pourrais commenter sur l'un ou l'autre élément, mais ce n'est pas le moment.

Néansmoins je suggère qu'on lit le texte lui-même avant de commenter la proposition elle-même. J'ai su lire le texte déposé. Il y a des petits détails, que j'ai moi-même compris/vu qu'après plusieurs lectures.

Comme tout texte juridique il doit être succinct, clair et complet. On doit donc le lire avec une tête reposé.

Ce que je regrette est qu'elle n'a pas ajouté une liste de mots avec leur signification (bien, propriétaire, copropriétaire, syndic, syndic bénévole, ...), tel que le COBAT Bruxellois de novembre 2006. Mais cela aurait obligé de restructurer la loi de 1994. Et dépasse une clarification des zones grises, bût implicite de cette proposition.

Le Soir du 21/12/2006 a écrit :

Un projet pour réformer la loi
Faut-il réformer la loi sur la copropriété ? Nous en parlions déjà le 7 décembre dans l'« Immo ». Le travail parlementaire suit son cours . Détails d'une proposition de loi.
VAN SOMEREN,PHILIPPE
jeudi 21 décembre 2006, 15:52
C oïncidence de calendrier : alors que nous envisagions dans le supplément Immo du 7 décembre dernier l'opportunité d'une réforme de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, la sénatrice Clotilde Nyssens (CDH) déposait le 15 décembre 2006 une proposition de loi en ce sens.
Sont notamment visées la qualité de l'association de copropriétaire pour agir en justice, la répartition des coûts de procédures, la gestion compliquée des ensembles immobiliers et enfin la nécessité de prévoir des mécanismes de règlements alternatifs aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits en cours.
Penchons-nous sur quelques autres points, souvent évoqués en pratique.
1. Comptabilité. Il n'existe aucune uniformité en la matière. Comme nous le suggérions, la proposition prévoit l'adoption généralisée d'une comptabilité en partie double assortie chaque année d'un bilan et d'un compte de résultats, ce qui permettra de connaître la situation active et passive et de calculer la valeur actuelle des fonds de réserve et de roulement.
2. Le choix de l'entreprise pour les travaux de quelque importance. Nous avions attiré l'attention sur ce point. La proposition prévoit une mise en concurrence généralisée de plusieurs entreprises pour la réalisation de travaux d'une certaine ampleur « C'est un gage de bonne gestion et cela permet d'éviter les surfacturations et éventuelles collusions entre syndic et entrepreneurs ».
3. Le rôle exact du conseil de gérance. Actuellement, les seules tâches qui incombent encore au conseil de gérance sont celles d'assister le syndic et d'exercer un contrôle sur sa gestion. La proposition élargit ces pouvoirs en l'investissant notamment du droit de convoquer une assemblée générale.
4. Un délai pour communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale. Il n'existe aucun délai légalement imposé au syndic. S'il est retenu, un nouvel article imposera au syndic « de rédiger et de transmettre aux copropriétaires le compte rendu de l'assemblée générale dans les 30 jours suivant sa tenue en y faisant figurer le détail de chaque vote par identification nominative des votants. »
5. Le délai pour l'introduction d'une procédure en annulation d'une décision irrégulière. Actuellement de trois mois, ce délai prend cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Ce point de départ pose de nombreuses difficultés dans la pratique. La proposition prévoit de faire courir ce délai depuis que la décision a été notifiée au copropriétaire et non plus depuis le moment où il en a pris connaissance.
6. Le sort des abstentions. La doctrine considère majoritairement que les abstentions doivent être comptées avec les votes négatifs. La question reste toutefois controversée. Un article tranche en prévoyant que « les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises ».
7. Liste actualisée des copropriétaires. Les syndics éprouvent des difficultés à tenir à jour la liste des personnes en droit de participer aux assemblées générales de copropriétaires. La proposition prévoit que ces personnes devront informer le syndic en cas de changement d'adresse. Elle prévoit également, comme nous le suggérions, « d'obliger les notaires à tenir informés les syndics en cas de mutation ou démembrement d'un lot (tant par acte conventionnel que par voie de succession) ».
7. D'autres dispositions. Impossible d'évoquer dans le détail et en quelques lignes tous ces points. Signalons simplement de nouvelles dispositions quant à la qualité pour agir en justice au nom de la copropriété, au formalisme et contenu des convocations aux assemblées générales. Et aussi ce qui concerne l'obligation d'information renforcée et préalable à tout engagement imposée au copropriétaire qui vend son bien à l'égard de tout candidat acquéreur

ABSA · #9 22-12-2006 11:32:18

Voici un lien vers la proposition de loi de Mme Nyssen

Cassenoisette-4822 · #10 22-12-2006 12:07:12

Grand merci pour le lien et ma lecture rapide de ce document me pousse à formuler une première remarque eu égard au texte que je reprends ci-dessous

« Dans l’article 577-6 du Code civil, il est inséré le §2 bis suivants entre le §1er et le §2ème ou
ajouter un §2bis composé de plusieurs alinéas :
« §2 bis. La convocation pour toute assemblée générale contient l'indication des lieux,
date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions
soumises à la délibération de l'assemblée.
Il est fait mention de la faculté pour tout copropriétaire de demander l’inscription d’un
point à l’ordre du jour par simple lettre aux autres copropriétaires ou au syndic, à charge
pour celui-ci d’en informer les autres copropriétaires. »

Ma question : une simple lettre adressée aux autres CP OU syndic ?

je trouve cette formulation propice pour de futures gue-guerres !

cassenoisette

luc · #11 13-03-2007 22:03:22

La proposition officielle de la sénatrice NYSSENS, dont on parle dans ce sujet, vient d'être déposé officiellement le 05.03.2007 et suit son cours normal.

Voir le site du Sénat

La proposition commence avec le texte suivant:

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 relative à la copropriété (à savoir les articles 577-2 à 577-14 du Code civil), des controverses multiples sont apparues et de nombreuses imperfections ont été révélées par la pratique. Des colloques et articles de presse récents insistent sur la nécessité d'évaluer la loi du 30 juin 1994. Plusieurs suggestions concrètes à cet égard figurent d'ailleurs dans ces contributions (1) .
Si les relations entre copropriétaires posent souvent des problèmes d'ordre économique et relationnels, il n'en reste pas moins que les dispositions régissant la copropriété d'immeuble pourraient être aménagées sur plusieurs points. Il s'agit entre autres du fonctionnement des assemblées générales, de la définition missions du conseil de gérance, des mécanismes de contrôle du syndic, de la tenue de la comptabilité de l'association, de la qualité de l'association de copropriétaire pour agir en justice, de la répartition des coûts de procédures, de la gestion compliquée des ensembles immobiliers et enfin de la nécessité de prévoir des mécanismes de règlements alternatifs aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits comme une procédure de médiation ad hoc.

petitfuret · #12 13-03-2007 22:28:02

Il semble que Mme. NYSSEN reste dans le vague et ne présente aucune proposition précise, se contentant de propos dilués quant aux nombreuses difficultés qui sont le lot quotidien dans bien des copropriétés forcées.
Ce que tout le monde sait, ce que de trop nombreux copropriétaires doivent subir. Tout ceci est décevant ..... on saupoudre sans s'attaquer au vrai responsable de la situation affolante que vivent trop de nos semblables, le SYNDIC, seul responsable de sa gestion.
Que prévoit Mme. NYSSEN pour le bien-être tant moral que financier des coprpriétaires ???? Pas grand chose à première vue. Qui voit le positif et le réalisme de ces propositions ? Quand et comment pourra-t-on un jour les faire appliquer ???

luc · #13 15-03-2007 08:48:06

petitfuret a écrit :

Il semble que Mme. NYSSEN reste dans le vague et ne présente aucune proposition précise,

Je ne crois pas que Mme NYSSENS est resté dans le vague. Lors du colloque du 29.01.2007 elle a bien circonscrit son bût : en proposant 12 solutions à des problèmes réelles elle a voulu faire avancer le débat. N’oublions pas que le Ministre responsable a enterré la discussion dans une commission de son département.

petitfuret a écrit :

se contentant de propos dilués quant aux nombreuses difficultés qui sont le lot quotidien dans bien des copropriétés forcées.
Ce que tout le monde sait, ce que de trop nombreux copropriétaires doivent subir. Tout ceci est décevant ..... on saupoudre sans s'attaquer au vrai responsable de la situation affolante que vivent trop de nos semblables, le SYNDIC, seul responsable de sa gestion.

En lisant les références de chaque proposition on constate qu’elle a proposé ce que des auteurs d’articles de doctrine ont proposé. Sa proposition sur les votes d’abstention prouve qu’elle a surtout voulu chaque fois surtout poser le problème et obliger le législateur à prendre position.

petitfuret a écrit :

Que prévoit Mme. NYSSEN pour le bien-être tant moral que financier des coprpriétaires ???? Pas grand chose à première vue.

La loi est aveugle. Elle est la pour régler le « sort » de tous les acteurs de l’ACP. Une bonne loi n’est pas contre des gens, mais pour un bût. On ne joue pas l’homme mais la balle.

On veut que cela s’applique au sein de l’ACP. Commençons à l’appliquer au sein de la loi. Une loi déséquilibrée donne lieu à une application déséquilibrée.

La loi sur la copropriété est déséquilibrée aujourd’hui. Mais ne la rendons pas plus déséquilibré dans l’autre sens.

petitfuret a écrit :

Qui voit le positif et le réalisme de ces propositions ? Quand et comment pourra-t-on un jour les faire appliquer ???

C’est un fait que cela peut prendre du temps. C‘est le sort d’une démocratie. Seulement dans une dictature on peut proposer et faire appliquer le jour même la proposition. Et je crois qu’on se bat pour plus de démocratie dans les ACP. Acceptons donc le revers de la médaille de la démocratie : sa lenteur à prendre des décisions.

Mais je suis d’accord avec vous que l’application de certaines propositions aura un effet néfaste.

Exemple : j’ai vu dans une autre commune que la mienne un groupe de 6 immeubles, groupé en trois blocs de 2 bâtiments. La proposition de C. BRODER & Co, qu’elle a repris, de scinder ce groupe en six y est déjà appliqué de fait. Au moins 4 syndics sont en fonction dans cet ensemble.

On peut déjà voir de l’extérieur, que cette gestion différenciée est néfaste pour la conservation de ce groupe d’immeubles.

On reconnaît le style de gestion de chaque syndic et que je ne peut constater que seulement un, appartenant à l’ABSA, a proposé et pu faire accepter par l’AG ce qu’il fallait faire dans le cas de ce complexe.

Si ce complexe n’aurait eu qu’une ACP et qu’un syndic, sa solution aurait pu s’imposer à tous à l’avantage de la copropriété, de ses copropriétaires, de ses résidents et la communauté locale. Maintenant c’est un exemple comment il ne faut pas faire, en plus à un endroit assez fréquenté.

petitfuret · #14 15-03-2007 13:08:51

Il ne faut pas oublier non plus les deux propositions de loi d'un autre sénateur qui avocat tout comme Mme. NYSSEN est aussi copropriétaire et connait peut-être beaucoup mieux qu'elle tous les affres qu'une mauvaise gestion peut entraîner pour l'ACP. Les deux propositions du sénateur DELACROIX sont favorables aux CP parce qu’elles les défendent…. Est-ce pour cela qu’elles sont ignorées ???

Il suffit de se rappeler un récent jugement relatif à une gestion désastreuse pour une grosse ACP et où la bourse des CP a été plus que malmenée…… travaux exécutés par ….. ? surveillance … ?.Le syndic est seul responsable de sa gestion et grand nombre d’entre eux ne respectent pas la loi ou l’interprètent à leur gré….et n’en déplaise à certains, même des syndics labellisés absa…… il est des CP qui s’en sont déjà plaints…

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