Que faire

briseur · #1 08-01-2007 15:49:03

Bonjour. wink J'ai de nouveau un probleme avec ma propriétaire et son notaire. Il y a 10 ans que j'occupe la maison et le tapis plains du living, n'a plus été remplacé depuis mon arrivée. La propriétaire me répond que cela est a moi de le faire vu que dans le bail il est écrit:" Le preneur entretiendra et renouvellera, en temps opportun, les couvre-parquets, papiers peins et peintures intérieures, même si le renouvellement de ceux-ci est rendu nécessaire par une usure normale, vétusté, cas fortuit ou de force majeure". cry Question: Le tapis plains qui est collé sur un carrelage est il assimilé a un couvre-parquets???. Si oui, je dois le remplacer car j'ai dit par lettre qu'il était usagé??? (?) .Merci pour toutes aides.

PIM · #2 09-01-2007 09:47:12

briseur a écrit :

Bonjour. J'ai de nouveau un probleme avec ma propriétaire et son notaire. Il y a 10 ans que j'occupe la maison et le tapis plains du living, n'a plus été remplacé depuis mon arrivée. La propriétaire me répond que cela est a moi de le faire vu que dans le bail il est écrit:" Le preneur entretiendra et renouvellera, en temps opportun, les couvre-parquets, papiers peins et peintures intérieures, même si le renouvellement de ceux-ci est rendu nécessaire par une usure normale, vétusté, cas fortuit ou de force majeure". Question: Le tapis plains qui est collé sur un carrelage est il assimilé a un couvre-parquets???. Si oui, je dois le remplacer car j'ai dit par lettre qu'il était usagé??? (?) .Merci pour toutes aides.

Le couvre-parquet est un matériau du type "ballatum" , ce qui ne me paraît pas assimilable à du tapis-plain.

Il y a eu un expert qui a rédigé un état des lieux d'entrée ?

gfab · #3 09-01-2007 10:57:42

Bonjour,

Erik à raison de poser cette question !

Y a-t-il un état des lieux qui a été rédigé lors de votre entrée ? Peu importe qu'il soit fait par un expert, une agence ou sous seing privé, ce qui importe c'est ce qui y est mentionné et vos signatures.

Par contre, le couvre parquet est assimilé à un couvre sol dans son sens le plus large et peu importe le support.

Si il est dit que l'état général était bon ou qu'aucun état des lieux n'a été fait, c'est en effet à votre charge car vous avez un engagement contractuel ! Vous n'êtes cependant pas obligé d'investir des fortunes pour le nouveau tapis et n'êtes pas non plus obligé de le coller afin de le récupérer lors de votre départ et de le remplacer par un bon marché à ce moment là !!

Bien à vous,
Fabian

briseur · #4 10-01-2007 08:50:19

A mon arrivée il y a 10 ans, les tapis plains dans les chambres et dans le living (ce qui nous occupe pour le moment) ont été remplacés au frais du bailleur, et un état des lieux a été dressé et signé par nous, la propriétaire et un architecte. smile La valeur de ce tapis 500fb/m a été notée. Si je comprends bien, et si le terme "couvre-parquets" reprend ce tapis plains collé sur le carrelage, c'est a moi de remplacer celui ci, et a un prix similaire. Moi ma demande concernait le remplacement de ce tapis par un carrelage et a défaut par un nouveau tapis plains. Ce qui a été accepté mais a mes frais. sad La propriétaire parle aussi de vendre cette maison, je risque donc beaucoup en investissant dans cette maison que par ailleurs j'adore.

briseur · #5 26-01-2007 15:52:53

Bonjour a tous.
Je souhaitais et souhaite tjs d'ailleurs, avoir votre avis sur ma question concernant les couvre-parquets. En effet, j'ai deux définitions tout a fait opposées. (?)
Dans mon bail, il y a également une réserve:"En cas de vente des lieux loués, la faculté, dont question à l'article 1743 de la loi sur les baux au profit de l'acquéreur du bien loué, est expressément réservée, et ce suivant les modalités prévues". Pourriez vous me dire ce que cela signifie.

grmff · #6 26-01-2007 22:20:43

Voici ce que dit l'art 1743:

Art. <1743>. (Sous réserve de ce qui sera dit relativement aux baux à ferme.)<L 04-11-1969, art. 2>.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

Cet article n'est néanmoins pas applicable aux baux de résidence principale.

briseur · #7 27-01-2007 00:13:22

Merci pour la réponse, mais si je comprends bien, le futur acquéreur a le droit de m'expulser????Le notaire a, le 20/O5/2005 par courrier "reconduit mon bail pour une même durée et au mêmes conditions que celles contenues dans mon bail signé en 1996". Cela ne servait a rien alors???Car moi, voyant ce renouvellement j'ai fais des frais, ( la propriétaire était au courant) dans la maison: peintures, tapisseries, compteur bihoraire, nouveaux rideaux, tentures...etc. De plus je prends ma pension dans un an... Vous voyez la situation. A noter que depuis les +/- 11 ans que je loue, le loyer a tjs été payé sans un jour de retard. Et donc je n'ai rien a dire??? En mars 2004 cette propriétaire m'a écrit: "Je ne peux que confirmer les bonnes relations que vous avez toujours entretenues avec maman et le respect de vos engagements. j'espère que les choses continueront de la sorte entre nous." Je suis catastrophé. Madame décide de vendre.

Erico · #8 27-01-2007 07:38:29

une petite phrase m'irrite un peu

"j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure"

mais payer son loyer en temps et en heure c'est tout à fait normal et logique, on signe un contrat, on en respecte les clauses, TOUTES les clauses ( et pas seulement payer son loyer en temps et en heure)..
le proprio n'a pas à donner une médaille au locataire parce que tout simplement il rempli les obligations auxquelles il s'est engagé....

c'est une phrase que ma locataire m'a encore sorti récemment....je lui ai répondu " c'est vrai et alors ?.... et moi vous avez toujours disposé du local loué "...et je lui ai dit que ça ne la dispensait pas de respecter d'autres clauses du contrat ( qu'elle n'a pas respectées) comme me demander mon accord sur certains travaux ou faire enregistrer le bail....

briseur · #9 27-01-2007 08:04:50

Ce matin, j'attendais une réponse a mes questions avec l'impatience que vous devinez, comprenez donc Erik, ma déception. Je ne parlais pas que du loyer mais de tout mes engagements tenus et reconnus par la propriétaire et ce bien au delà. Je voulais montrer par la que je ne comprends pas le manque de correction vis a vis de moi, en me laissant penser que je resterai dans cette maison et en me laissant faire des frais et des achats en conséquence et pas du tout des travaux contractuels. Mais cela étant dit je voudrais vraiment être aidé et avoir des réponses a mes questions. Merci pour toutes suites.

Erico · #10 27-01-2007 08:20:28

ne le prenez pas mal

mais bon moi je voulais parler précisèment de cette phrase

maintenant nous ici ne sommes pas toujours assez compétents pour répondre à tout parfois il y a des questions très très pointues qu'il faut poser à des professionnels: avocats, notaires ou autres

mais moi j'ai toujours cru qu'un nouvel acheteur devait respecter le bail signé avant par l'ancien proprio..

grmff · #11 27-01-2007 17:29:29

Il est clair que le nouveau proprio peut emménager dans sa nouvelle maison. Il doit vous donner le préavis qui est de 3 mois ou 6 mois selon le cas. Si votre bail a été mentionné dans un acte notarié (succession...), il a date certaine et le préavis est de 6 mois.

Quelques soient les travaux qui ont été effectués.
Quelque soit la durée de votre occupation.

On appelle cela le droit de propriété... et d'en jouir.

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