maison en location

blond · #1 09-01-2007 08:13:53

Bonjour

Je loue une maison 4 façades avec garage,terrain de 6 ares à Sart-Eustache pour 375€ ,depuis 6 ans et ce loyer n'a jamais été indexé,ni augmenté.Aucun bail n'a été signé donc d'après la locataire elle est partie pour 9 ans.
J'ai à sa demande fait divers travaux pas obligatoires par ex chassis en alu avec simple vitrage,remplacés par nouveaux en pvc double vitrage,20 tonnes de graviers dans son entrée....etc,etc

Maintenant elle devient de plus en plus exigente et menace de ne plus payer son loyer si certains aménagements ne sont pas effectués et d'arracher la fibre de verre qu'elle a placé au mur,je crois que la bonté a des limites.Que puis je faire pour soit la mettre de mad hors,enregistrer le bail en cour ou????????

Merci d'avance

PIM · #2 09-01-2007 09:39:41

blond a écrit :

Bonjour
Je loue une maison 4 façades avec garage,terrain de 6 ares à Sart-Eustache pour 375€ ,depuis 6 ans et ce loyer n'a jamais été indexé,ni augmenté.Aucun bail n'a été signé donc d'après la locataire elle est partie pour 9 ans.
J'ai à sa demande fait divers travaux pas obligatoires par ex chassis en alu avec simple vitrage,remplacés par nouveaux en pvc double vitrage,20 tonnes de graviers dans son entrée....etc,etc
Maintenant elle devient de plus en plus exigente et menace de ne plus payer son loyer si certains aménagements ne sont pas effectués et d'arracher la fibre de verre qu'elle a placé au mur,je crois que la bonté a des limites.Que puis je faire pour soit la mettre de hors,enregistrer le bail en cour ou????????
Merci d'avance

S'il n'y a pas de contrat de bail signé .... vous comptez l'enregistrer comment ?...

Si votre locataire ne paye plus son loyer, elle se met dans son tort et vous obtiendrez facilement gain de cause chez le juge de Paix.

gfab · #3 09-01-2007 11:03:20

Bonjour,

Oui en effet !! Comment enregistrer un bail inexistant !?

Par contre vous êtes en droit de lui en faire signer un à l'heure actuelle et surtout de le faire enregistrer ensuite ! C'est ce que je vous invite à faire et n'oubliez pas l'état des lieux même si il peut paraitre obsolète vu que cette personne demeure déjà depuis 6 ans dans ce bâtiment.

Bien à vous,
Fabian

grmff · #4 09-01-2007 11:35:53

L'état des lieux ne doit pas être fait dans le mois de l'ntrée dans les lieux?

A noter également que vous pourrez mettre fin au bail au bout des 9 ans (attention au timing) ou demander la révision du loyer en fonction des travaux effectués.

gfab · #5 09-01-2007 12:02:40

Bonne question grmff,

Dans la pratique, il est souvent fait avant l'entrée et en présence du "futur" locataire ...

Maintenant, je ne sais pas trop ce que la loi dit à ce sujet mais oui je pense que le bail peut être rompu au terme des neufs ans mais pour cela il faut prouver l'âge du bail moral par des extraits ou des récépissés de 1er versement de loyer par cette personne. C'est un avis personnel ... !

Le mieux est de se renseigner auprès de l'IPI.

Fab

blond · #6 09-01-2007 12:36:28

(?)

gfab a écrit :

Bonne question grmff,
Dans la pratique, il est souvent fait avant l'entrée et en présence du "futur" locataire ...
Maintenant, je ne sais pas trop ce que la loi dit à ce sujet mais oui je pense que le bail peut être rompu au terme des neufs ans mais pour cela il faut prouver l'âge du bail moral par des extraits ou des récépissés de 1er versement de loyer par cette personne. C'est un avis personnel ... !
Le mieux est de se renseigner auprès de l'IPI.

Bonjour

Qu 'est l'ipi et auriez-vous les coordonnées ?

Merci d'avance

PIM · #7 09-01-2007 12:59:55

blond a écrit :

Qu 'est l'ipi et auriez-vous les coordonnées ?

Ce n'est pas le rôle de l'IPI du tout ( www.ipi.be ) .

Quant au "bail moral" (!) , cad "bail verbal", la loi est claire : s'il s'agit de la résidence principale du locataire et qu'il y est domicilié depuis plus de 6 mois, la loi est applicable et il s'agit d'un bail de 9 ans.

blond · #8 09-01-2007 13:56:40

PIM a écrit :

blond a écrit :
Qu 'est l'ipi et auriez-vous les coordonnées ?

Ce n'est pas le rôle de l'IPI du tout ( www.ipi.be ) .
Quant au "bail moral" (!) , cad "bail verbal", la loi est claire : s'il s'agit de la résidence principale du locataire et qu'il y est domicilié depuis plus de 6 mois, la loi est applicable et il s'agit d'un bail de 9 ans.

Je suppose qu'il n'y a que le non payement qui saurait me donner l'ouverture pour la mettre dehors avant la fin du bail?
Mon éouse est allée voir notre notaire et au niveau d'une augmentation potentielle on pourrait d'après lui retourner 2 années en arrière pour l'indexation et pour le reste présenter la facture des chassis ,graviers,peintures ,etc,etc ?Ou que quelcun de la famille l'habite,ce serait 6 mois de renom ?

Merci à vous. Je constate que la tolérence et la pitié n'ont jamais rien apporté de positif,il faut essayer de ne pas avoir de sentiments,vraiment malheureux!Chez nous une maison de ce genre,il faut compter entre 800 et 1000€ et pas un bonjour, ni merci!Nous habitons à côté.

PIM · #9 09-01-2007 14:09:35

blond a écrit :

Mon éouse est allée voir notre notaire et au niveau d'une augmentation potentielle on pourrait d'après lui retourner 2 années en arrière pour l'indexation et pour le reste présenter la facture des chassis ,graviers,peintures ,etc,etc ?Ou que quelcun de la famille l'habite,ce serait 6 mois de renom ?

Vous avez oublié de demander l'indexation ?

Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.

Si vous pensez que votre situation est particulière (bail ancien, difficulté à distinguer le loyer des charges...), si vous ne vous en sortez pas pour vos calculs, ou si vous avez besoin d'une assistance pour rédiger le courrier relatif à l'indexation, n'hésitez pas à appeler la hotline juridique : 0903-99 003 (1,12 euros/min.), en vous réclamant de PIM.

grmff · #10 09-01-2007 14:25:11

Attention pour l'indexation: bail (m)oral = pas d'indexation possible...

gfab · #11 09-01-2007 16:28:30

Merci pour ces infos grmf et Erik.

Je ne disais pas que l'IPI était compétent pour cela mais ils disposent d'un excellent support juridique et répondent volontier aux questions quand ils en ont la réponse.

Désolé pour Verbal ou moral ... Il n'y a pas d'écrit c'est le sujet ...

Fab

blond · #12 10-01-2007 05:45:20

Si j'ai bien compris je peus maintenant lui faire signer un bail et elle est obligée de le signer?Ou trouver des fomulaires pour un bail?
Merci

grmff · #13 10-01-2007 08:38:13

Elle n'est pas obligée de signer un nouveau bail. Cela lui sera même défavorable... et elle n'y a pratiquement aucun intérêt, surtout avec les derniers changements de loi.

Pour trouver un bail, il en est d'excellents dans les "outils" de pim.be (voir ci dessus, mettre le pointeur de son mulot sur "outils" et choisir "bail-type gratuit à télécharger"

blond · #14 10-01-2007 14:17:22

Je crois que je vais être plus malin,je vais exécuter les travaux que je suis obligé d'exécuter et le reste c'est fini.
Et dans 3 ans et même 4 mois avant,la signification de son renom, contente ou pas,sauf si elle venait à ne plus payer son loyer alors , juge de paix.
Ou l'extrême ma fille comme locataire ou du moin dans la maison.

En tous cas je vous remercie grandement de vous être penché sur mon cas, encore une foi Merci.

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