Contrat du syndic - pénalités réciproques

luc

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Contrat du syndic - pénalités réciproques

L'Art. 3 4° de l'AR du 12.01.2007 sur le contrat-type de courtage (et pas du syndic de l'ACP) m'intrique:

Art. 3. Sont interdites les conditions et les clauses suivantes :
...
4° Des clauses pénales qui ne sont pas réciproques et équivalentes, sans préjudice de l'application de l'article 32.15. de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

La réciprocité exigée implique qu'en présence d'une clause pénale qui fixe un montant en cas de non-respect par le consommateur de ses obligations, une autre clause pénale y réponde, qui fixe un montant en cas de non-respect d'une obligation de l'agent immobilier.

L'exigence d'équivalence a pour conséquence que le montant stipulé doit être du même ordre. Elle implique aussi que la preuve du dommage ne soit pas mise à charge d'une partie, alors qu'une clause pénale à l'avantage de l'autre partie n'impose pas à celle-ci la preuve de son dommage.

Pourquoi?

Parce cette réciprocité, je ne la retrouve pas dans
- les contrats entre le syndic et l'ACP
- le règlement de copropriété (relations entre l'ACP et le CP)

Pourquoi ce principe de réciprocité ne serait-ils pas aussi applicable pour l'agent immobilier-syndic?

Maintenant il y a toute une série de pénalités prévue par écrit, si le CP est en tord.

Mais pratiquement aucune si l'ACP ou le syndic est en tord. Il n'a qu'a aller en justice ... .

Du pain sur la planche de l'IPI, des Minitres responsables, des parlementaires, ....

PIM

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Re : Contrat du syndic - pénalités réciproques

L'Art. 3 4° de l'AR du 12.01.2007 sur le contrat-type de courtage (et pas du syndic de l'ACP) m'intrique:

Citation :Art. 3. Sont interdites les conditions et les clauses suivantes :
...
4° Des clauses pénales qui ne sont pas réciproques et équivalentes, sans préjudice de l'application de l'article 32.15. de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

La réciprocité exigée implique qu'en présence d'une clause pénale qui fixe un montant en cas de non-respect par le consommateur de ses obligations, une autre clause pénale y réponde, qui fixe un montant en cas de non-respect d'une obligation de l'agent immobilier.

L'exigence d'équivalence a pour conséquence que le montant stipulé doit être du même ordre. Elle implique aussi que la preuve du dommage ne soit pas mise à charge d'une partie, alors qu'une clause pénale à l'avantage de l'autre partie n'impose pas à celle-ci la preuve de son dommage.

Pourquoi?

Parce cette réciprocité, je ne la retrouve pas dans
- les contrats entre le syndic et l'ACP
- le règlement de copropriété (relations entre l'ACP et le CP)

Pourquoi ce principe de réciprocité ne serait-ils pas aussi applicable pour l'agent immobilier-syndic?

Maintenant il y a toute une série de pénalités prévue par écrit, si le CP est en tord.

Mais pratiquement aucune si l'ACP ou le syndic est en tord. Il n'a qu'a aller en justice ... .

Du pain sur la planche de l'IPI, des Minitres responsables, des parlementaires, ....

Le syndic étant l'un des organes de l'ACP, cela me paraît juridiquement peu évident à mettre en place....

luc

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Re : Contrat du syndic - pénalités réciproques

Le syndic étant l'un des organes de l'ACP, cela me paraît juridiquement peu évident à mettre en place....

Là je suis à 100% d'accord que ce ne sera pas facile.

Il faut d'abord résoudre le noeud gordien entre le cumul possible d'organe de l'ACP et de mandataire de l'ACP. Ce qui reviendra à une sorte de dé-cumul, à imposer par la loi. Donc ... fini le cumul entre syndic et courtier d'assurances, pour ne donner qu'un exemple.

Ce qui mettra la rentabilité de certains agences en difficulté. D'où opposition, ... .

Pour l'organe de l'ACP on devra inscrire la réciprocité dans le règlement de copropriété. Le contrat avec le syndic pourra alors être très simple: fixer son honoraire, durée du contrat et obligation réciproque de respecter les statuts.

Pour le mandataire de l'ACP la réciprocité devra être inscrit dans son contrat, type ou non, mais écrit ... . Celui qui a un mandat non-exclusif de contrôle (= membre du CG) devra donc le confirmer par écrit. Fini par exemple les membres fantômes, qui sont élues, mais jamais présent ni à l'AG ni au CG (leur existence permet à exclure d'autres candidats, puisque siège occupé) .