forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

philippe
Pimonaute assidu
Inscription : 28-04-2004
Messages : 57

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Cette disposition sur la garantie locative sera applicable quand,alors?
Le sait-on, même approximativement?

Hors ligne

Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 320

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Bonne nouvelle ce matin : une pétition du SNP !!  (Dans le doute , j'ai enlevé les coordonnées de la personne à qui renvoyer la pétition signée, ...)



Nom :
Prénom :
Adresse :
Localité :
                       
                            Au Gouvernement fédéral
                            Du Royaume de Belgique
                            A l’attention de
                            Madame Laurette Onkelinx
                            Ministre de la Justice
                           


PETITION


En tant que membre du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, je suis scandalisé par les atteintes répétés qui sont faites aux intérêts légitimes des bailleurs, dans un contexte où la participation du secteur privé est indispensable pour pourvoir aux besoins en logements, et où la location de ces biens s’exerce dans des conditions de plus en plus difficiles.

En particulier, je rejette catégoriquement le projet du Gouvernement fédéral de limiter dans un certain nombre de cas la garantie locative, seul gage dont dispose le propriétaire-bailleur, à un montant égal à deux mois de loyer, au lieu de trois actuellement.

Autre commentaire :


Fait à …………………..  le …………………..


Signature.



À renvoyer au SNP,  - 1000 BRUXELLES - Fax :
@.MAIL :             @aes-snp.be

Hors ligne

immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
Site Web

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

le bailleur sera impérativement tenu de toutes les réparations autres que locatives (qui sont à charge du locataire). Tel est déjà en principe le cas à l’heure actuelle mais les parties peuvent y déroger dans leur contrat ; à l’avenir, cette dérogation ne sera donc plus permise ;

Si on ne précise pas une liste complète, actualisée et claire des réparations locatives, et qu’on est obligé de se référer au CC et à la jurisprudence, on est pas sorti de l’auberge….

J’ajouterais qu’il s’agit d’une mesure ridicule, qui n’arrivera qu’à faire augmenter certains loyers.
En effet, en reportant certaines obligations sur le locataire, telles que les réparations suite à un vol ou un acte de vandalisme, le renouvellement des peintures en cours de location ou lors du départ etc, certains bailleurs (dont je suis), octroyaient des réductions de loyer.
Si le risque augmente, la prime de risque va aussi augmenter !

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

merci

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
Site Web

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Erick a écrit :

Bon moi je signe avec un locataire cette semaine pour un bail de résidence principale.....on en est bien toujours à 3 mois de garantie locative je suppose....

oui

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Bon moi je signe avec un locataire cette semaine pour un bail de résidence principale.....on en est bien toujours à 3 mois de garantie locative je suppose....

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Je n'ai pas osé le dire... mais je me suis posé la question... big_smile

Hors ligne

Pierre_Kiroule
Pimonaute assidu
Inscription : 07-01-2007
Messages : 97

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Grmff a écrit :

  Durant cette Conférence de presse, les décisions les plus importantes prises par le Conseil des Ministres sont communiquées,

De là à croire que cette décision n'est pas importante....

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Je soumet à votre analyse le commentaire suivant qui explique le principe des communiqués de presse du conseil des ministres. Faites en l'analyse en Français et en Néerlandais, nous en apprendrons peut-être quelque chose...

Contacts avec la presse

On a déjà dit précédemment que la teneur des débats en Conseil des Ministres était, en principe, secrète.

Cependant, au cours des ans, il est devenu habituel qu'après le Conseil des Ministres, un dossier de presse soit disponible avec tous les communiqués de presse des décisions du Conseil.

Le Premier Ministre actuel a instauré l'usage d'organiser une conférence de presse le vendredi après-midi, après le Conseil des Ministres, à l'attention des représentants de la presse. Durant cette Conférence de presse, les décisions les plus importantes prises par le Conseil des Ministres sont communiquées, pour autant qu'il n'ait pas été décidé de poursuivre l'examen de l'un ou l'autre point. Cette conférence de presse se déroule sur la base du dossier de presse précité.

Lorsque les décisions sont relatives à des projets d'arrêtes royaux qui doivent donc encore être signés par le Roi ou de projets de loi qui doivent encore être votés au Parlement, ces décisions ne sont pas encore directement applicables.

Source: http://premier.fgov.be/fr/working/council_min.html#11

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Merci Luc. Votre analyse syntaxique nous aide beaucoup. neutral

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
Site Web

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Pour tenter d'y voir plus clair, je viens d'adresser un email à la responsable (FR) du service de presse de Mme la ministre de la Justice.

Je lui écris:
"Bonjour Madame ,

Le communiqué de presse énonçant les décisions prises lors de la réunion du Conseil des Ministres du 19 janvier dernier ne parle pas de la décision qui aurait été prise à propos d’un projet modifiant la loi sur les baux.

Or, notamment la presse s’est faite l’écho de cette décision.

Comment se fait-il que l’on n’en trouve pas trace, sauf erreur de ma part, dans ledit communiqué de presse ?

Si vous lisez ce qui est publié à ce sujet sur notre forum de l’immobilier résidentiel belge, à la page
https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=277320&page=0

vous comprendrez la perplexité engendrée.

Pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet ?

Merci d’avance."

On verra....

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Grmff a écrit :

Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.

Leur information est donc erronée.

La phrase suivante :

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

ne dit pas qu'on a communiqué toutes les décisions.

Ne sont communiqués que les décisions pour lesquels le Ministre a demandé de préparer un communiqué de presse.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Et par la suite, cette supposée décision non annoncée dans le communiqué de presse s'avère-t-elle correcte, ou est-ce à chaque coup un poinçon dans l'eau?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
Site Web

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Grmff a écrit :

Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.

Leur information est donc erronée.

Je sais. Mais ce n'est pas la première fois que j'apprends que telle ou telle décision est prise par le Conseil des Ministres, sans que cela n'apparaisse dans leur communiqué de presse.

Mystère !

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Ben, quand je lis le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve rien de tel.

Leur information est donc erronée.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 098
Site Web

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Dans l'IpiMail envoyé par l'IPI ce 26 janvier, cette info est confirmée de la manière suivante (je cite):

"Le Conseil des Ministres de ce 19 janvier a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi qui, selon les informations dont nous disposons, apportera entre autres les modifications suivantes à la loi sur les baux de résidence principale :

- les contrats de bail devront obligatoirement être établis par écrit ;

- pour toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large, il faudra indiquer
    dans toute communication publique (affiches, Internet, journaux ,…) le montant du
    loyer demandé ;

- les parties seront tenues de dresser un état des lieux détaillé contradictoirement et à
   frais communs ;

- le bailleur sera impérativement tenu de toutes les réparations autres que locatives (qui sont à
    charge du locataire). Tel est déjà en principe le cas à l’heure actuelle mais les parties peuvent
    y déroger dans leur contrat ; à l’avenir, cette dérogation ne sera donc plus permise ;

- pour la garantie locative, le locataire aura le choix :

   1°) soit un compte individualisé ouvert au nom du locataire, la garantie ne pouvant dans ce
       cas excéder 2 mois de loyers ;

   2°) soit le locataire opte pour une garantie bancaire, qui lui permet de constituer totalement
        la garantie par mensualités constantes versées à l’institution bancaire : la garantie ne peut
        alors dépasser 3 mois de loyers.

Cet avant-projet de loi doit toutefois encore être voté par le Parlement, de sorte que ces dernières dispositions ne sont pas encore en vigueur."

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Ben1980 a écrit :

...
Au RBDH par exemple, ...

Pour information:
RBDH = Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l'Habitat

Hors ligne

Ben1980
Pimonaute bavard
Lieu : 1190
Inscription : 30-11-2005
Messages : 320

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

immorp a écrit :

Les commentaires du SNP....


Le SNP, l'année passée : a écrit une lettre au Conseil d'Etat, a estimé que, a constaté que, n'a pas été content avec le fait que, mais est resté favorable à.  A déjà aussi introduit un recours par le passé à la Cour d'Arbitrage.  Dernièrement, s'est penché sur la problématique de la modernisation des ascenseurs. 

(..) avait pourtant commencé à constituer une liste objective des locataires défaillants. Mais Charles Picqué avait menacé avec des listes des mauvais propriétaires. Test-Achats avait dénoncé une dérive, et certains avaient sûrement dû aussi parler d'insulte au droit au logement. L'opinion avait suivi, le SNP aussi.

Au RBDH par exemple, ils obtiennent de l'espace pour faire des cartes blanches dans la presse subsidiée, ils utilisent des mots forts et qui marquent l'opinion, comme "situation tiers-mondiste à bruxelles" , ils reçoivent des études de sociologues ULB à peine pas neutres, et peuvent compter sur un large réseau d'assos pour réunir un millier de personnes dans les rues l'année passée. Le lobbying y est aussi constant, avec création de petits baromètres pour tenir au courant de l'avancée des projets. Et il y a la communauté française qui subsidie.

Leur combat ne manque pas de sens, parce qu'il existe de mauvais bailleurs.  Mais pourquoi ne suis-je pas étonné de trouver plus de passion, de soutien et d'invitations à manifester au RBDH ? 

Avec tous ces plans à la noix, le droit de propriété deviendra sans doute encore moins absolu, mais malheureusement l'accès au logement n'en aura pas pour autant été rendu plus évident.  Comme dit grmff, qui dit augmentation du risque, dit aussi augmentation de la prime de risque.

Hors ligne

immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
Site Web

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Franchement, je n'en sais rien. C'est d'un scandale peu banal. Le communiqué de presse du conseil des ministre est cependant facilement disponible sur internet. Yaka faire du copier coller.

Ménon. Yen a des ceusses qui se croillent plus malin.

Hors ligne

immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
Site Web

Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé !

Source RTBF info radio - 20 jan 2007 10:03
http://www.rtbf.be/info/belgique/ARTICLE_065708
Le Conseil des ministres s'est réuni ce vendredi pour approuver officiellement la date du 10 juin pour les prochaines élections législatives fédérales. Mais il a aussi adopté un vaste plan logement.......
Première mesure: le gouvernement a décidé de diminuer la TVA sur la construction de nouveaux logements sociaux par les sociétés régionales de logement. Diminution aussi sur les travaux de démolition ou de reconstruction dans les quartiers défavorisés. Une déduction fiscale est également prévue pour la rénovation de logements mis en location auprès d'une agence immobilière sociale, sans oublier la déduction pour les travaux d'économie d'énergie.

Le gouvernement a choisi également de simplifier la procédure de réquisition des immeubles et des appartements abandonnés. Désormais il appartient au président du CPAS et au bourgmestre de jouer. Autre nouveauté concernant les locataires cette fois: le montant de la garantie locative est ramené de trois à deux mois. Garantie qui pourra désormais être constituée progressivement, sur un maximum de trois ans. Un CPAS pourra jouer les garants du locataire auprès des banques.

Autres mesures: l'obligation de spécifier les prix dans toute annonce publique de location, affiches, Internet, journaux, sous peine d'amende. Le bail écrit sera obligatoire tout comme l'état des lieux d'entrée et de sortie, qui devront également être enregistrés. Un enregistrement qui, pour rappel, est gratuit depuis le 1er janvier 2007. Une démarche à effectuer par le propriétaire.

Enfin, le gouvernement remet sur le chantier l'encadrement du prix des loyers: trois commissions paritaires dans les trois Régions étant chargées d'élaborer des grilles objectives de loyers par quartiers et de recueillir les plaintes de locataires s'estimant lésés par des prix trop élevés. En cas de flambée, une Région pourra appeler à l'aide le gouvernement fédéral pour demander un blocage des loyers pour une période et des quartiers définis.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres