Statistiques des plaintes à L'IPI

ABSA · #1 02-02-2007 12:29:20

Dans différents sujets, la question a été posée de savoir s'il était utile de déposer plainte à l'IPI.

Vois des chiffres obtenus auprès de l'IPI.

En 2006,
421 plaintes ont été déposées contre des agents immobilers.
244 plaintes ont été classées sans suite par l'assesseur juridique et ce après enquête de sa part (non fondée, manque d'éléments probants,...). Pour rappel, l'assesseur n'est pas membre de l'IPI, il n'est donc pas agent immobilier, et il est nommé par le Roi.

177 dossiers ont donc été traités par les chambres exécutives.
Résultats:
- 21 radiations
- 11 suspensions
- 11 blâmes
- 14 avertissements

Je ne connais pas la répartition entre courtier et administrateur de biens.
L'IPI a l'intention de communiquer sur le sujet. Nous aurons alors des chiffres plus complet et des analyses des différents problèmes.

PIM · #2 02-02-2007 13:33:25

ABSA a écrit :

Dans différents sujets, la question a été posée de savoir s'il était utile de déposer plainte à l'IPI.
Vois des chiffres obtenus auprès de l'IPI.
En 2006,
421 plaintes ont été déposées contre des agents immobilers.
244 plaintes ont été classées sans suite par l'assesseur juridique et ce après enquête de sa part (non fondée, manque d'éléments probants,...). Pour rappel, l'assesseur n'est pas membre de l'IPI, il n'est donc pas agent immobilier, et il est nommé par le Roi.
177 dossiers ont donc été traités par les chambres exécutives.
Résultats:
- 21 radiations
- 11 suspensions
- 11 blâmes
- 14 avertissements

Je ne connais pas la répartition entre courtier et administrateur de biens.
L'IPI a l'intention de communiquer sur le sujet. Nous aurons alors des chiffres plus complet et des analyses des différents problèmes.

Et pour les chiffres des années précédentes, il est possible de les retrouver dans les "rapports d'activités de l'ipi" annuels (publication obligatoire) et disponibles sur leur site.

petitfuret · #3 02-02-2007 14:04:13

Pourrait-on connaître les chiffres relatifs aux syndics ?

L'Assesseur juridique de l'IPI est actuellement Me. Bernard VINCOTTE, avocat, ancien membre du conseil et secrétaire de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

ABSA · #4 02-02-2007 14:30:01

petitfuret a écrit :

Pourrait-on connaître les chiffres relatifs aux syndics ?

ABSA a écrit :

Je ne connais pas la répartition entre courtier et administrateur de biens.

Et pour ceux qui le savent pas encore, un syndic est un administrateur de biens.

petitfuret · #5 02-02-2007 14:39:50

La page du site de l'IPI relative au code de déontologie ( nouvelle mouture)reprend ceci :
CHAPITRE I Dispositions communes a tous les agents immobiliers administrateurs de biens
CHAPITRE II Obligations specifiques de l’agent immobilier syndic
CHAPITRE III Obligation specifique de l’agent immobilier regisseur
Il y a manifestement une différence entre l'administrateur de bien, le régisseur et le syndic qui sont tous les trois agents immobiliers
Ai-je mal lu ?

PIM · #6 02-02-2007 14:49:54

petitfuret a écrit :

La page du site de l'IPI relative au code de déontologie ( nouvelle mouture)reprend ceci :
CHAPITRE I Dispositions communes a tous les agents immobiliers administrateurs de biens
CHAPITRE II Obligations specifiques de l’agent immobilier syndic
CHAPITRE III Obligation specifique de l’agent immobilier regisseur
Il y a manifestement une différence entre l'administrateur de bien, le régisseur et le syndic qui sont tous les trois agents immobiliers
Ai-je mal lu ?

Définitions publiées dans le même code de déontologie (chapitre II):

6° l’agent immobilier : la personne inscrite soit sur la liste des stagiaires, soit au tableau des titulaires, soit qui a été autorisée à exercer l’activité d’agent immobilier à titre occasionnel ;

7° l’agent immobilier courtier : l’agent immobilier qui réalise pour le compte de tiers des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;

8° l’agent immobilier syndic : l’agent immobilier qui agit dans le cadre de
l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles
ou groupes d’immeubles en copropriété forcée ;

9° l’agent immobilier régisseur : l’agent immobilier qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic ;

10° l’agent immobilier administrateur de biens : l’agent immobilier qui réalise une ou plusieurs des activités visées aux points 8° et 9° du présent chapitre ;

aurelie · #7 02-02-2007 16:03:17

Est-il possile d'avoir connaissance de la jurisprudence de lIPI ?

Merci

grmff · #8 02-02-2007 17:00:49

P'têt que c'est à l'ipi qu'il faut le demander...

petitfuret · #9 02-02-2007 17:22:34

Il y a de nombreux renseignements - dossiers, news, rapports d'activités, brochures- sur le site même de l'IPI : www.ipi.be dans la rubrique Publications

ABSA · #10 02-02-2007 19:24:13

petitfuret a écrit :

La page du site de l'IPI relative au code de déontologie ( nouvelle mouture)reprend ceci :
CHAPITRE I Dispositions communes a tous les agents immobiliers administrateurs de biens
CHAPITRE II Obligations specifiques de l’agent immobilier syndic
CHAPITRE III Obligation specifique de l’agent immobilier regisseur
Il y a manifestement une différence entre l'administrateur de bien, le régisseur et le syndic qui sont tous les trois agents immobiliers. Ai-je mal lu ?

Oui.

Le code de déontologie est organisé comme suit:

TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER COURTIER
TITRE III OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER ADMINISTRATEUR DE BIENS

La loi stipule que le syndic ou le régisseur sont administrateurs de biens.

Ceci dit, je pense que nous aurrons bientôt des informations statistiques plus précises de la part de l'IPI.

aurelie a écrit :

Est-il possile d'avoir connaissance de la jurisprudence de lIPI ?

Oui à l'adresse http://www.ipi.be/web/biv/web/fr/public … ossier.htm

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