Frais d'agence (locataire) ?

DUNCAN · #1 19-04-2007 22:42:31

Effectivement,
c'est plutot monnaie courante qu'une loi proprement dite mais dès qu'un propriétaire marque son accord par écrit avec une agence dont leur honoraires s'élèvent à 1 mois de loyer ( pour la recherche d'un locataire ) , il se doit de les payés ( entièrement, et non repartis avec le locataire)

Mieux l'horthopgraphe? tongue lol

Erico · #2 19-04-2007 21:53:01

j'ai pas dit que c'était illégal de demander un mois de loyer

grmff · #3 19-04-2007 21:33:46

Oui. C'est courant. Mais pas systématique. Il parait même que certaines demandent une partie au locataire.

C'est pas parce que ces dernières travaillent de manière peu conventionnelle qu'elle sont dans l'illégalité.

Erico · #4 19-04-2007 21:31:25

ce n'est pas une loi

mais bon c'est monnaire courante qu'une agence demande cela je crois

PIM · #5 19-04-2007 21:27:19

DUNCAN a écrit :

La loi veux qu'un propriétaires qui louent par agences doit un mois de loyer a celle ci

Quelle loi ???

ps: un petit effort avec l'orthographe svp...

DUNCAN · #6 19-04-2007 20:39:49

Mais vous pouvez decider de choisir ensemble l expert pour l etat des lieux en fonction de la qualité et du prix

DUNCAN · #7 19-04-2007 20:38:02

La loi veux qu'un propriétaires qui louent par agences doit un mois de loyer a celle ci mais vous n'intervener pas de-ans ces frais la ou vous devez payer la moitié avec le pro ce sont dans les frais pour l'etat des lieux ( 50/50) et payer l'entierte pour l assurance incendie et des degat des eaux

Beetlejuice · #8 21-03-2007 13:49:07

Grmff a écrit :

Extrait du code de déontologie de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI.be)
Citation :Art. 26 L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration.
En clair, ce n'est pas contraire à la déontologie, tant que propriétaire et locataire sont au courant.

Je ne suis pas d'accord.

Il ne s'agit pas uniquement d'"être au courant".
Dans le cas rapporté ici, il y a un contrat entre le propriétaire et l'agence (recherche de locataire, état des lieux, etc), contrat dont une partie de la prime est imputée au candidat-locataire.
Le candidat-locataire n'est donc pas une partie concernée par ce contrat (il ne s'agit pas, par exemple, d'un accord entre le propriétaire et le locataire pour demander à l'agence de procéder à une expertise, auquel cas le paragraphe que vous mentionnez ci-dessus serait d'application).

A fortiori, le fait que "Si le propriétaire refuse ma candidature, les 300EUR me sont restitués" prouve que les 300EUR sont dus sans qu'une convention n'ai été signée au préalable.

Pour moi, cette agence (et celle mentionnée dans le lien) contreviennent donc bien au code de déontologie de l'IPI.

L'avis éclairé d'un membre de l'IPI pourrait être intéressant !

Erico · #9 21-03-2007 12:49:41

récemment j'ai fait faire un état des lieux par un expert...très bon travail...très complet, très précis

135 € à payer pour chacune des parties

c'est moins cher pour l'état de sortie m'a t'il dit

luc · #10 21-03-2007 10:10:31

Grmff a écrit :

Si le proprio a choisi cette agence parce qu'il y a partage de la commission, il me semble qu'il a été mis au courant, non?

Et le candidat-locataire ???

grmff · #11 21-03-2007 08:14:17

Si le proprio a choisi cette agence parce qu'il y a partage de la commission, il me semble qu'il a été mis au courant, non?

luc · #12 21-03-2007 07:01:26

Grmff a écrit :

Extrait du code de déontologie de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI.be)
Citation :Art. 26 L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration.
En clair, ce n'est pas contraire à la déontologie, tant que propriétaire et locataire sont au courant.
Il me semble que c'est le cas ici, même si on appelle cela "état des lieux etc" et non "commission de l'agent immobilier"

Des commissions "occultes" ne sont pas admis, je crois.

J'ai visité le site d'un agent immobilier, cité dans cette discussion. Je n'y pas trouvé une référence explicite à une éventuelle commission à charge du bailleur, ni du locataire. C'est au moins un peu opaque.

grmff · #13 20-03-2007 22:28:33

Extrait du code de déontologie de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI.be)

Art. 26 L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration.

En clair, ce n'est pas contraire à la déontologie, tant que propriétaire et locataire sont au courant.

Il me semble que c'est le cas ici, même si on appelle cela "état des lieux etc" et non "commission de l'agent immobilier"

Sebahi · #14 20-03-2007 22:02:43

jacq a écrit :

En supposant que vous preniez un autre expert cela est votre droit, je pense que cela ne vous coûtera pas plus.

Merci, mais j'ai passé tout ça en "pertes et profits": on n'avait pas d'autre maison en vue, et je ne voulait pas prendre le risque de voir la propriétaire refuser...

A propos, l'agence employée par la propriétaire n'est pas la seule à réclamer des frais supplémentaires au locataire.

Regardez ici:
http://www.cabinet056.be/locataire.php

"Vous désirez louer, voici nos conditions de locations.
* 3 mois de caution
* Le mois d'entrée
* Un demi mois + TVA avec un minimum forfaitaire de 200 euros + TVA"

Ce demi-mois + TVA, c'est en gros l'équivalent de mes 300EUR "de frais d'agence".

jacq · #15 20-03-2007 21:56:45

En supposant que vous preniez un autre expert cela est votre droit, je pense que cela ne vous coûtera pas plus.

Sebahi · #16 20-03-2007 21:44:35

Voilà, en discutant avec la propriétaire, elle m'a confirmé ce que je pensais: elle a choisi cette agence parce qu'elle est la seule à répartir les frais d'agence entre le propriétaire et le locataire (50/50)...

Moi qui pensais que ça ne se faisait pas en Belgique...

grmff · #17 12-02-2007 18:28:06

Désolé si je vous ai semblé cynique...
En tous les cas, j'espère que vous aurez compris que, si je ne trouve pas cela interdit, je ne trouve pas cela "normal" pour autant

cochise · #18 12-02-2007 17:49:47

Je serais vous, je négocierais en faisant valoir que l'état des lieux doit être établi par qqn de votre choix et pas par l'agence (ce serait parti pris!), donc qu'il n'y a pas lieu de payer 300€ non justifiés.

Sebahi · #19 12-02-2007 17:18:05

En fait l'AI me demande à la signature du bail:
- 2 mois de caution
- un demi-mois de loyer comme garantie, à valoir sur le loyer dû
- 300EUR pour l'état des lieux qu'ils effectueront eux-mêmes.

Merci pour vos interventions, j'en conclus qu'il s'agit ici d'une petite arnaque de l'AI. Mais comme me le fait cyniquement remarquer Grmff, c'est une arnaque mais une arnaque claire, libre à moi de la refuser... et de me voir refuser la location par la même occasion. Et comme il n'y a pas d'autre maison de disponible pour le moment, je paierai...

Une question cependant: qu'en est-il du code déontologique de l'IPI? En d'autres termes, est-ce que ça vaut la peine que je signale ce point à l'IPI, dans l'espoir que d'autres futurs locataires ne soient plus confrontés à ce problème? Ou bien me répondra-t-on qu'à partir du moment où je suis prévenu à l'avance, le code déontologique est respecté ?

grmff · #20 12-02-2007 17:16:24

Pim a écrit :

L'AI intervenant pour la location ne peut pas vous imposer le choix de l'expert qui interviendra pour votre compte.
Donc, si vous voulez désigner votre propre expert (pour l'état des lieux) et le payer vous-même, précisez-le.
Cela n'empêche pas le bailleur de prendre le sien.

Il est cependant évident que si le propriétaire accepte de vous louer le bien, c'est en fonction de tous les paramètres. Et donc les frais d'expertise également... Si il a un supplément de 300€ avec vous et pas avec un autre, il est clair qu'il choisira un autre...

Sebahi · #21 12-02-2007 11:44:24

Bonjour,

Je suis sur le point de louer une maison; le propriétaire passe par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

Cet agent immobilier me réclame 300EUR sous forme d'acompte.
Si le propriétaire refuse ma candidature, les 300EUR me sont restitués.
Si je change d'avis alors que le propriétaire a accepté ma candidature, je perds ces 300EUR.

Et si le propriétaire accepte ma candidature et que je confirme mon choix, ces 300EUR sont utilisés "pour l'état des lieux, etc, et le propriétaire paie le reste".

Je suis perplexe. Je pensais que les frais d'agence étaient à charge du propriétaire. J'ai un peu l'impression que l'agence me soutire 300EUR (un état des lieux revient tout de même à 75EUR par personne environ, donc il reste 225 EUR pour le "etc").

Qu'en pensez-vous ?

Frais d'agence (locataire) ?

Re : Frais d'agence (locataire) ?

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