forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
"pétitionons" en choeur!
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
"pétitionons" en choeur!
Voici le texte du communiqué de presse du SNP, envoyé ce matin:
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires lance une pétition contre la réduction de la garantie locative.
Le Parlement a entamé les discussions d’un projet de loi concernant la modification de la loi sur le bail.
Déjà, une mesure adoptée dès le mois de décembre dernier avait fait couler pas mal d’encre : il s’agissait de renforcer les règles concernant l’enregistrement des baux. Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) a noté l’émotion de ses membres, y voyant peut-être les prémices d’une modification de la taxation des revenus immobiliers, qui ne manquerait pas de précipiter la désaffection à l’égard du secteur locatif privé.
Dans les projets soumis actuellement au Parlement, un certain nombre de mesures sont relativement anodines bien qu’elles auront pour principal effet de compliquer la tâche des bailleurs sans véritablement aider les locataires impécunieux.
Le Gouvernement propose également de modifier le régime de la garantie locative.
D’une part, la garantie de 3 mois serait constituée de façon échelonnée, un organisme financier se portant aval à l’égard du bailleur, pour la totalité, dès le début du bail. Ceci est bel et bien mais, à ce jour, les modalités de ce système ne sont pas connues et le SNP redoute que l’intervention des banques ne soit jamais effective, tandis que l’échelonnement, lui, serait acquis !
D’autre part, lorsque le locataire décide de constituer la garantie en un seul versement, au début du bail, celle-ci serait réduite à deux mois. Il s’agit là, selon le SNP, d’une mesure démagogique et dont tout le poids pèsera sur les bailleurs, qui ont de plus en plus de mal à obtenir que leurs locataires respectent leurs obligations.
Une garantie locative de 3 mois est déjà très souvent insuffisante ! Le SNP estime que ce ne sont pas les bailleurs qui doivent faire les frais de l’impécuniosité éventuelle du locataire mais que les pouvoirs publics doivent mettre en place des mesures, telles qu’un fonds de solidarité, qui garantissent les intérêts légitimes des uns et des autres.
C’est la raison pour laquelle le SNP dénonce fermement cette dernière proposition et a invité ses membres, et tous les bailleurs en général, à signer une pétition et à la lui renvoyer, rue du Lombard 76 à 1000 Bruxelles – 02/512.62.78 – info@snp-aes.be – www.snp-aes.be
La pétition, adressée à Madame Laurette ONKELINX, Ministre de la Justice, est libellée comme suit :
"Je suis scandalisé par les atteintes répétées qui sont faites aux intérêts légitimes des bailleurs, dans un contexte où la participation du secteur privé est indispensable pour pourvoir aux besoins en logements, et où la location de ces biens s’exerce dans des conditions de plus en plus difficiles.
En particulier, je rejette catégoriquement le projet du Gouvernement fédéral de limiter dans un certain nombre de cas la garantie locative, seul gage dont dispose le propriétaire-bailleur, à un montant égal à deux mois de loyer, au lieu de trois actuellement."
Les membres du SNP ont déjà renvoyé plus de 5.000 lettres, et ce n’est pas fini !
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : "pétitionons" en choeur!
Bravo au SNP d'avoir lancé cette pétition. Espérons qu'elle n'arrivera pas trop tard.
Ne pensez vous pas qu'il pourrait être intéressant de mettre en ligne une pétition dans le genre de celle contre le décret Arena?
La vitesse de propagation via le net est plus rapide que via la poste, non?
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : "pétitionons" en choeur!
Ne faudrait-il pas joindre la problématique nouvellement inventée par le gouvernement de l'enregistrement à la commune des annonces?
Hors ligne
Re : "pétitionons" en choeur!
Ne faudrait-il pas joindre la problématique nouvellement inventée par le gouvernement de l'enregistrement à la commune des annonces?
Et ceci :
Par ailleurs, dans le souci de mieux encadrer les droits
et devoirs du propriétaire et du locataire en matière de
travaux dans un bien loué, les articles 1720, 1754 et
1755 du code civil sont rendus impératifs. Eu égard à
ce caractère impératif, il est expressément interdit aux
parties d’user de la faculté prévue à l’article 1754 du
Code civil qui leur permettait de recourir à des clauses
contraires pour déterminer les réparations locatives.
De plus, les dispositions qui y sont prises doivent être
impérativement annexées au bail et auront un effet
immédiat à l’égard des baux en cours. En d’autres termes,
la liste des réparations autres que les réparations
locatives définies par le Roi s’appliquera aux baux conclus
avant l’entrée en vigueur de la présente loi et remplacera
les stipulations contractuelles prévues par les
parties sous l’empire de l’article 1754 ancien du Code
civil.
Un vrais désastre pour les propriétaires qui ont conclu un bail à bas prix en contrepartie d’obligations librement consenties par le locataire ! 
Hors ligne
Re : "pétitionons" en choeur!
Lien pour accéder directement à cette pétition: cliquez ici (format pdf)
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : "pétitionons" en choeur!
J'ai signé, scanné et renvoyé par mail la pétition.
J'ai également fait une demande de simplication administrative sur kafka.be en insistant sur 3 points:
-enregistrement des baux inutile et vexatoire. Comme seuls 20% des baux sont actuellement enregistrés, cela multiplie la charge administrative relative à la location par 5.
-enregistrement des états des lieux: inutile et vexatoire. Comme les baux doivent être enregistrés dans les deux mois de leur signature, et que certains baux sont signés parfois plusieurs mois avant l'entrée et donc l'état des lieux, cela impose dans de nombreux cas une double démarche pour le citoyen (et l'administration)
- déclaration de mise en location à la commune: le but recherché est la chasse aux proprios racistes. Pour cette chasse à quelques peu scrupuleux, on pénalise tous les propriétaires et on ralentit le marché. Dans de nombreux cas, les propriétaires devront perdre un mois de loyer pour éviter de rendre un bail précaire. Charge administrative supplémentaire pour les citoyens, et pour les communes. Insécurité juridique par possibilité de rendre un bail caduc si on va trop vite. Délais incompressibles entre l'annonce et la signature d'un bail causant des retards vexatoires inutiles.
Hors ligne
- cochise
- Pimonaute incurable
Re : "pétitionons" en choeur!
Pareil, j'ai écrit à Kafka. Je ne connaissais pas ce site. J'espère qu'ils ont une quelconque influence...
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : "pétitionons" en choeur!
Toute loi doit être accompagnée de son rapport d'impact sur l'administration (test Kafka) Une loi qui ne le serait pas pourrait être annulée, pour vice de procédure. Ils ont du poids. Une influence certaine. Pour autant qu'ils soient mis au courant.
J'invite tous les forumeurs à faire pareil. Outre l'influence type "Coué", cela ne peut pas faire du mal...
Hors ligne
- jac
- Pimonaute
Re : "pétitionons" en choeur!
Nouveau sur ce forum que je trouve très intéressant, je viens également de signer et de faxer la pétition au SNP.
Peut-être un peu tardivement....mais vaut mieux tard que jamais ?
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : "pétitionons" en choeur!
Bienvenue sur le forum. N'hésitez pas à transmettre la pétitions à tous les propriétaires que vous connaissez...
Hors ligne
- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Re : "pétitionons" en choeur!
Et voilà, une pétition de plus que je viens également de signer et de faxer au SNP.
Encore merci à tous et plus particulièrement à l'initiateur de la pétition.
Hors ligne
Re : "pétitionons" en choeur!
Grand succès pour la pétition SNP !
L’action lancée par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) contre les projets de loi sur le bail et, en particulier, contre la réduction à deux mois de la garantie locative, a remporté l’adhésion massive des membres, et des bailleurs en général. La pétition a été remise à la Chambre et une délégation du SNP a été reçue par son Président, Monsieur Herman De Croo.
Au total, plus de 22.000 signatures sont parvenues aux bureaux du SNP, par courrier, par fax ou par mail. A noter que 4.000 signatures ont été recueillies par la Chambre des Immobiliers (C.I.B.) flamande. Très souvent, les formulaires étaient annotés par le signataire, faisant part de son point de vue sur les mesures envisagées.
Cette réaction massive démontre à quel point les propriétaires-bailleurs sont sensibilisés par le traitement qui leur est réservé par le législateur, même si, on le sait, les négociations au sein du gouvernement, sur cette délicate matière, ont été âpres avec pour résultat que les effets d’annonce de la Ministre Onkelinx sur un blocage, même partiel, des loyers … sont demeurés des effets d’annonce !
Ce 14 mars, veille des débats à la Chambre en séance plénière, une forte délégation du SNP, emmenée par le président Alfred Devreux accompagné des vice-présidents Fred Niemans et Olivier Hamal, de l’ex-président Olivier de Clippele, de Monsieur Jozef Vanneste, membre du comité de direction, ainsi que des directrices, Mesdames Béatrice Laloux et Katelijne D’Hauwers, et de représentants de la C.I.B. flamande, a été reçue personnellement par le 2ème personnage de l’Etat, Président de la Chambre, Monsieur Herman De Croo.
Monsieur De Croo, dont la réputation d’homme d’esprit et de répartie n’est plus à faire, a d’emblée souligné que si la Belgique s’était relevée aussi vite après la dernière guerre, ce fut dû notamment à trois facteurs : le fait que le port d’Anvers n’avait pas été détruit, la qualité de la main d’œuvre et de l’enseignement en Belgique et … le fait que les loyers n’avaient pas été bloqués ! Qu’on se le dise !
Par ailleurs, le Président de la Chambre a rappelé que la Belgique est un pays de compromis et que la loi critiquée par la pétition est, comme nous l’avons dit, le résultat de négociations où toutes les composantes gouvernementales ont fait des concessions. Cela n’a pas vraiment convaincu les membres du SNP. Monsieur Devreux a exposé avec acuité les difficultés auxquelles les bailleurs sont confrontés dans la gestion de leurs biens, compte tenu notamment de la procédure de conciliation obligatoire, qui, en allongeant les délais d’obtention d’un jugement, aggravera encore les effets de la réduction à 2 mois de la garantie locative.
Un échange de vues constructif, marqué pour les représentants du SNP par un seul regret : l’absence presque totale des médias pour couvrir un évènement qui importe à un nombre aussi important de personnes, ce qui démontre qu’il n’est pas facile de faire efficacement entendre la voix des propriétaires … et à quel point le magazine Le Cri (organe du SNP) est utile !
Cela étant, l'action du SNP n'a pas empêché la Chambre d'adopter le projet de loi, qui devra pourtant encore passer l'étape du Sénat ... et il faudra ensuite se poser la question des recours possibles à la Cour d'Arbitrage.
Hors ligne
Re : "pétitionons" en choeur!
Merci d'avoir pris le temps de nous tenir informé du suivi.
M. de Croo est, certes, un homme d'esprit.
Mais le résultat reste le même : ce texte stupide a été adopté par la Chambre qu'il préside...
Les pétitions en Belgique, même avec un succès pareil, ne servent qu'à tapisser les murs...
Hors ligne
- cochise
- Pimonaute incurable
Re : "pétitionons" en choeur!
Ca me rappelle le référendum sur l'administration il y a quelques années, premier depuis la fin de la guerre et la question royale! A ma connaissance, on a même pas eu les résultats...
La dictature c'est "ferme ta gueule"
la démocratie c'est "cause toujours"
Hors ligne
- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : "pétitionons" en choeur!
Il est à noter que Mr De Croo a reçu les visiteurs "par politesse". Bien que deuxième dans l'ordre de préséance des personnalités de Belgique, après Albert, il n'a pas un énorme pouvoir.
Quant à l'absence des médias, comment s'en émouvoir, quand on sait que la RTBf a déjà annoncé 3 fois que le projet de loi avait été adopté.... sans démenti ou presque!
Un élément de taille cependant, la déclaration à la commune est passée à la trappe. C'était sans doute une proposition infaisable, irréaliste et insensée que la ministre a fait, elle pouvait ainsi faire marche arrière sur ce seul point...
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres