Diviser une maison en appartements

meletrem

Pimonaute

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Diviser une maison en appartements

Bonjour,
Je souhaiterais acheter une maison située à Koekelberg. Cette maison est actuellement composée de 2 entités de logements.
Il y a 2 compteurs de gaz, 2 compteurs d'électricité... Mais je ne sais pas si cette maiosn est répetorié à la commune comme étant composée de 2 logements!
J'aimerais en faire 3 logement. Plus concrètement, je garderais le logement du haut avec ces compteurs... Et je séparerais le logement du bas en 2 logements de chacun 2 chambres. Pour ce faire, je devrais simplement ajouter une cuisine dans le logement du milieu.
J'habiterais dans le logement du bas, et je mettrais en location les 2 autres logements.
J'ai entendu dire qu'un permis d'urbanisme était nécessaire... Comment dois-je procéder??? Et que ce passe-t-il si j'effectue ces travaux sans ce fameux permis, et que je loue tout de même ce logement?
En ce qui concerne les compteurs électriques, est-ce que je suis obligée de faire placer un 3° compteurs par SIBELGA? Ou est-ce que un compteur de passage électrique peut suffir pour le logement du milieu?
Merci d'avance... 

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Diviser une maison en appartements

Logiquement, dans l'acte notarié il devrait être renseigné qu'il s'agit d'un immeuble à appartements et pas d'une maison unifamiliale. Demandez donc à l'agent ou au notaire instrumentant. Si c'est pas le cas, il est fort à parier qu'ils ont diviser l'habitation sans permis.
Pour ce qui est du 3 ème logement, il faut bien entendu un permis. Vous n'êtes pas obligé de mettre un autre compteur, c'est vous qui voyez comment vous comptabiliserz les charges mais je vous conseille de scinder les différentes entités, c'est bcp plus simple comme gestion, croyez moi!

jacq

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Re : Diviser une maison en appartements

Ne vous compliquez pas la vie placez un compteur séparé pour chaque appartement, car vous serez et restez responsable de la comsommation si elle n'est pas payé par le locataire, qui pourrait abuser et surconsommer

meletrem

Pimonaute

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Re : Diviser une maison en appartements

Ne vous compliquez pas la vie placez un compteur séparé pour chaque appartement, car vous serez et restez responsable de la comsommation si elle n'est pas payé par le locataire, qui pourrait abuser et surconsommer

Merci pour le conseil!

cochise

Pimonaute incurable

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Re : Diviser une maison en appartements

Heuuu tous les locataires ne sont pas comme ça... Sinon j'arrêterais le locatif!
Je persite : séparez les charges si c'est possible sans trop de frais, vous aures bcp moins d'ennuis et chacun paie ce qu'il consomme. Pour vous donner une idée des litiges concernant les charges, allez un peu voir les différents sujets ici-même!!

Duracell

Pimonaute

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Re : Diviser une maison en appartements

Logiquement, dans l'acte notarié il devrait être renseigné qu'il s'agit d'un immeuble à appartements et pas d'une maison unifamiliale.

Et si sur l'acte notarié il est juste écrit "immeuble d'habitation" ou "maison d'habitaion", ça signifie quoi ?

Gof-2118

Pimonaute

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Re : Diviser une maison en appartements

En fait, votre immeuble comporte aujourd’hui deux logements. Ceci est un fait et ce fait doit être conforme aux lois et règlements d’urbanisme.

Si cette situation de fait remonte à une date antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et que vous pouvez le prouver par divers moyens (domiciliations, compteurs d’énergie, taxe régionale pour l’enlèvement des immondices, etc.), vous n’avez en principe pas trop à vous inquiéter (ne cherchez pas cette ordonnance, elle a été abrogée par le Cobat). L’administration considèrera en effet que la situation de fait est conforme aux normes en vigueur.

Dans le cas contraire, vous avez un problème. Une infraction urbanistique grève le bâtiment et fragilise la situation de fait en ce que vous ne savez pas à quelles conditions vous pourrez régulariser celle-ci. Sachez encore qu'une infraction urbanistique (infraction fait bien référence à une disposition pénale) est en vérité une infraction continue et que de ce fait, elle ne se prescrit jamais.

Le vendeur devrait donc vous éclairer correctement (cela fait partie de son devoir d'information qui se déduit de l'obligation de bonne foi qui domine la phase précontractuelle), voire vous offrir des garanties dans le cadre de la vente à intervenir. 

N'hésitez donc pas à interroger les services d'urbanisme de Koekelberg, par écrit de préférence.

Ceci est donc par rapport à la situation existante.

En partant de l’hypothèse que tout est en ordre pour le moment, vous pouvez augmenter le nombre de logements (ou le réduire d’ailleurs), mais uniquement dans le cadre d’un permis d’urbanisme. Dans le cadre de pareil permis, s’agissant d’un immeuble à appartements multiples, l’avis préalable du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale devra être sollicitée.

Il s’agit d’un avis qui est obligatoire. Cela veut dire que le permis ne serait pas valable en l’absence de cet avis.

Il s’agit en outre d’un avis conforme. Ceci veut dire que les autorités qui délivrent le permis doivent tenir compte de cet avis et ne peuvent y déroger (sauf les exceptions pour les monuments et sites).

Or, point de vue sécurité incendie, il est probable que les pompiers imposent la pose de parois et plafonds RF, le compartimentage des espaces, etc. Autrement dit, vous êtes loin d’installer uniquement une cuisine supplémentaire.

Un conseil donc, renseignez-vous, et je dirais même plus, renseignez-vous.