Rupture de bail pour occupation personnelle.

grmff · #1 22-02-2007 15:11:40

A mon avis, non. Mais le conseil du SNP est (évidemment) le bon:
- donner le préavis comme la loi vous le permet, en considérant que le bail de 3 ans s'est prolongé en un bail de 9 ans, et que la loi vous permet de récupérer votre bien pour occupation personnelle suivant préavis de 6mois.

Il n'est pas impossible que votre locataire tente quelque chose. Mais à mon sens, il n'obtiendra rien...

JoLeTaxi · #2 22-02-2007 14:51:01

"Le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté. Dans ce cas, le bailleur doit prouver ce lien dans les deux mois; dans le cas contraire, le locataire peut requérir la nulluté du congé. Le locataire doit à son tour requérir la requête en nullité dans les deux mois avant la fin du délai de préavis." (cfr folder du ministère de la justice : La loi sur les loyers, 6ème édition, avril 2005; pp26).

De la dernière phrase peus-je donc déduire que si l'intéressé ne réagit pas dans ce dernier délai (selon la nouvelle règle appliqué aux baux en cours le 31 mai 1997), c'est qu'il l'a accepté ?

SNPC · #3 22-02-2007 10:15:25

Désolée de vous décevoir! On ne peut pas affirmer que le fait de ne pas réagir équivaut à une acceptation.

Si le locataire ne réagit pas, il faut vous assurer qu'il prend des mesures pour obtempérer au congé. Dans le cas contraire, vous pouvez, quelques semaines avant la fin du préavis, intenter devant le juge de paix une procédure de validation du congé (précédée d'une conciliation).
Si vous avez un jugement, il sera possible au besoin de déclencher la procédure d'expulsion dès la fin du bail.

Par ailleurs, souvenez-vous que tout locataire peut demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles. Cette demande doit être introduite au plus tard un mois avant l'échéance et peut l'être au cours de la procédure de validation du congé.

Bonne chance...

cochise · #4 22-02-2007 09:03:32

Vous lui envoyez une lettre recommandée. S'il ne réagit pas à celle-ci, il est supposé l'accepter. Je pense que le délais est de 8 jours (indiquez le dans la lettre : en l'absence de réaction dans les X jours ..etc...)

JoLeTaxi · #5 21-02-2007 21:58:49

Ok, c'est parti.

a) Ni vu, ni connu;
b) A l'amiable;
c) Au procès.

Autre question :

Durée maximale de réaction du locataire (va pas aller en procès dans 10 ans quand même ?).
--> 2 mois avant fin du préavis ?

SNPC · #6 21-02-2007 21:43:33

C'est une question d'interprétation du bail! Difficile de savoir comment le juge saisi du litige trancherait celui-ci.

D'une part, vous avez supprimé cette possibilité (pour le bailleur, attention, vous avez écrit "preneur"!). Mais il est clair qu'il s'agissait dans votre esprit du bail de 3 ans initial. Ce bail s'est prolongé sous le régime du bail de 9 ans dans lequel la faculté de mettre fin pour occupation personnelle peut être exclue... Mais il est vrai que ce n'était pas de saison lors de la signature...

j'essaierais de donner congé, comme si de rien n'était, et j'attendrais la réaction du locataire. A ce moment il sera temps d'aviser et de tenter une négociation...

JoLeTaxi · #7 21-02-2007 20:16:58

Donc :
a) Si rien n'avait été précisé dans le bail --> pouvait rompre.

b) Si prévu dans bail, mais barré :
1) cela sous tend (tacitement) que l'on a convenu que l'on excluait cette possibilité expressement --> les carottes sont cuittes.
2) rien d'autre n'est stipulé --> donc : OK, peut quant même mettre fin.

Je tiens à préciser que cela avait été barré en vue de bien préciser qu'il ne s'agissait pas d'un bail de 9 années. Evidemment vu avec du recul...

grmff · #8 21-02-2007 20:09:08

Revenons en au code civil...

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
(Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

Si la clause est barrée, veut-ce dire que cela exclu cette faculté de résiliation? Pas sûr, mais possible... (moi? Normand? Quelle idée...)

JoLeTaxi · #9 21-02-2007 19:11:23

Concerne : bail appartement résidence principal non meublé du SNP (enregistré).

a) Bail consenti pour une durée de 3 années.
b) Le dit bail à prit cours en 2002 et est toujours en vigueur d'où il est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 années.
c) Là est le loup : au paragraphe 22 "Fin anticipée du Bail", il existe deux possibilités :

A. Bail d'une durée de 3 ans minimum --> c'est cette solution qui a été choisie.

B. Bail d'une durée de 9 ans :
...
Le preneur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois :
- à tout moment, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille ...

Or le point B. a été barré dans le contrat.

Dès lors puis-je mettre fin au contrat pour occupation personnelle (préavis de 6 mois) malgré que le point B. soit barré ?

--> Loi non impérative ?

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