Tva sur honoraires syndic ?

sad · #1 27-02-2007 18:44:17

"La mission confiée à un syndic et qui consiste
à gérer un immeuble, détenu ou non en copropriété,
constitue une prestation de services de mandat visée
par l’article 18, § 1er, alinéa 2, 3o, du Code de la TVA
et en principe passible de la taxe au taux de 21%.
1 en 2.

Toutefois, le syndic d’un immeuble ou d’un groupe
d’immeubles bâtis, placés sous le régime de la copropriété
forcée et tombant sous l’application des dispositions
des articles 577-3 à 577-14 du Code civil, doit être
considéré comme l’organe de l’association des copropriétaires,
qui est dotée de la personnalité juridique,
lorsqu’il agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés par la loi, le règlement de copropriété, les
statuts ou, le cas échéant, le mandat de l’assemblée
générale. Dans cette hypothèse, le syndic n’agit pas de
manière indépendante pour l’application de l’article 4,
§ 1er, du Code de la TVA et, dès lors, les prestations de
services qu’il effectue en cette qualité sortent du champ
d’application de cette taxe.

La différence entre le régime TVA applicable aux
prestations d’un syndic d’un immeuble tombant sous
l’application des dispositions précitées du Code civil et
celui applicable aux prestations d’un syndic d’un
immeuble appartenant à un seul propriétaire, se justifie
par le fait que ces syndics n’exercent pas leurs activités
sous les mêmes conditions. Elle peut, à cet égard,
être comparée au traitement différent qui est réservé,
en matière de TVA, aux prestations d’un comptable
salarié et d’un comptable indépendant."

Réponse de Didier Reynders au député Wathelet (question 1524) le 25 janvier 2007

commissaireauxcomptes

grmff · #2 27-02-2007 22:47:04

C'est idiot comme réponse... dans le cas d'un immeuble qui appartient à une seule personne, on ne parle pas de syndic, mais de régisseur.

Le syndic, c'est défini par la loi: il est syndic de la copropriété. Quand il y a un seul porpriétaire, il n'y a plus de copropriété... et donc plus de syndic.

PIM · #3 27-02-2007 23:16:55

La question posée par Melchior Wathelet au Ministre était :

Application de la TVA en cas de gestion d’immeubles.

1. Estimez-vous que, par analogie avec la circulaire
13/1995 relative aux immeubles en copropriété,
l’opération qui consiste en la gestion d’immeubles qui
ne sont pas en copropriété est hors du champ
d’application de la TVA?

2. Dans la négative, pourriez-vous indiquer les
raisons qui justifient que des opérations identiques
soient traitées différemment pour l’application de la
TVA?

source : la Chambre

ps: il y a déjà eu une discussion dans ce forum à ce sujet, mais je ne trouve plus où !....

sad · #4 28-02-2007 09:37:26

SVP : votre forum doit s'appeler "ICI ON PERD SON TEMPS ET ON INSULTE TOUT LE MONDE, MEME LES MINISTRES"

1/ Vous changez mon message
pas de TVA devient : TVA ?

Comme ça, toujours la polémique.

2/ Votre membre émérite GRMFF a l'audace de traiter votre vice-premier ministre et ministre des finances d'IDIOT

Ca alors !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

luc · #5 28-02-2007 10:04:19

sad a écrit :

SVP : votre forum doit s'appeler "ICI ON PERD SON TEMPS ET ON INSULTE TOUT LE MONDE, MEME LES MINISTRES"
1/ Vous changez mon message
pas de TVA devient : TVA ?
Comme ça, toujours la polémique.

Le changement appliqué par PIM est selon moi correct. Votre titre du sujet n'était pas la synthèse de la réponse. En outre il était en majuscules, donc pas conforme à la Netiquette.

sad a écrit :

2/ Votre membre émérite GRMFF a l'audace de traiter votre vice-premier ministre et ministre des finances d'IDIOT
Ca alors !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

La réponse du Ministre est au moins incomplète et/ou incorrecte, puisqu'elle se base sur le terme "syndic d'immeuble".

Je l'ai expliqué dans le sujet "Organe vs Mandataire" (trouvé en cherchant sur google "pim tva syndic").

Voir aussi ... Universimmo.

Qu'on traite un Ministre d'idiot est probablement un peu exagéré et pour le compte de celui qui le dit. Surtout si cette confusion a son origine dans un AR qui n'est pas de son ressort.

Je rappelle:

La loi de 1994 ne parle pas d'un syndic d'immeuble, mais d'un syndic d'ACP.

PIM · #6 28-02-2007 10:12:13

- changement effectué par modérateur : merci à Luc pour son explication . C'est effectivement cela.
J'ajoute que "sad" aurait pu citer sa source et ajouter la question de M. Wathelet pour comprendre la réponse du Ministre des Finances. Cela m'aurait évité de devoir le faire à sa place.

- Grmfff n'a pas traité le ministre d'idiot. Il a simplement dit que la réponse donnée lui paraissait idiote. Ce n'est pas la même chose...

- "ici on perd son temps", dixit Sad. C'est vrai que vous me faites perdre le mien !

grmff · #7 28-02-2007 18:52:20

Tout à fait d'accord, Mr Pim.

Et je dirais même plus: tout à fait d'accord!

luc · #8 01-03-2007 21:02:22

Revenons au sujet ... le dernier paragraphe corrigé (mots remplacés par moi sont sous-lignés) de la réponse du Ministre dit:

La différence entre le régime TVA applicable aux
prestations d’un syndic d’un immeuble tombant sous
l’application des dispositions précitées du Code civil et
celui applicable aux prestations d’un régisseur d’un
immeuble appartenant à un seul propriétaire, se justifie
par le fait que ces personnes n’exercent pas leurs activités
sous les mêmes conditions. Elle peut, à cet égard,
être comparée au traitement différent qui est réservé,
en matière de TVA, aux prestations d’un comptable
salarié et d’un comptable indépendant.

Donc selon le Ministre Belge des Finances le syndic d'ACP est un salarié. Un salaire n'est pas soumis au TVA. Un agent immobilier-syndic ne pourrait pas être soumis à l'IPI, puisqu'il n'est pas un indépendant .... .

L'autre thèse dit que c'est un indépendant, donc .... soumis à la TVA. C'est la thèse de l'UE, mais ... des exceptions nationaux sont admis. Les syndics en sont une.

En tout cas cette situation n'est pas claire.

Il faudra donc choisir entre deux médailles, et en accepter le revers:
- l'une être indépendant et organe de l'ACP (= TVA sur les honoraires et IPI obligatoire)
- l'autre être salarié de l'ACP (= un salaire sans TVA et pas d'IPI)

Pour moi c'est égal, mais la situation actuelle ne favorise que ceux qui ne veulent pas la transparence. Et obligent la majorité silencieuse des syndics à les suivre.

La solution "salarié" permet par contre de résoudre le problème des petits ACP.

grmff · #9 01-03-2007 22:39:04

Cher Luc,

N'est-ce point un peu de la quadricapillicuture?

Tva sur honoraires syndic ?

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