Rénumération Syndic Bénévole

luc

Pimonaute non modérable

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Re : Rénumération Syndic Bénévole

Les risques encourus par l'ACP sont réelles, mais le contrôle est minimal (surtout à Bruxelles).

Vous n'avez pas de risque si vous allez devant le Juge, en demandant entre autres l'application de l'Art. 577/9 §5 CC:

§ 5. Dès qu'il a intenté l'une des actions visées aux §§ 3 et 4, et pour autant qu'il n'en soit pas débouté, le demandeur est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de l'absence de décision.

Tentez d'abord une sorte de médiation par la voie d'une organisation de défense d'intérêts des copropriétaires, comme le  SNP ou le CNIC.

Ou un avocat qui connaît effectivement les procédures de copropriété.

Personnellement je commencerai avec le SNP, si vous (ou l'ACP ou le syndic) en est membre. Ceci pour des motifs essentiellement psychologiques, étant donné que vous attaquez le syndic-copropriétaire  lui-même.

Une intervention par le CNIC aura un peu plus de chance à aboutir, puisqu'ils s'occupent exclusivement des copropriétaires.

La journée du copropriétaire qu'ils organisent le 23.03.2007 est justement concentré sur les charges de la copropriété.

Une intervention d'un avocat est déjà plus sec, mais aura ses effets dans 90% des cas.

Un plainte à l'IPI pour exercice illégal d'une activité de syndic non-bénévole est efficace, mais aura des effets secondaires vu que ce syndic est votre voisin. A utiliser seulement si différentes médiations et/ou actions n'a apporté aucune solution.

Si tout cela n'aide pas, alors il y a probablement plus de problèmes présents dans cette ACP que les honoraires du syndic.

oxyd

Pimonaute assidu

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Re : Rénumération Syndic Bénévole

Merci pour ces informations mais mes questions restent sans réponses, à savoir :
* Pouvez-vous me dire le risque encourru par l'ACP en tant qu'employeur du Syndic ?
* Les risques pour un copropriétaire qui demande que soit "acté la rénumération" et qui est refusé par le CG, l'AG et le Syndic ?
* Aucun document officiel pour le "out" de cette somme de "frais de gestion" (juste stipulé "frais de gestion" dans les comptes annuels ).

J'aimerais juste être sûr de ne pas être résponsable des "décisions" de la majorité de l'AG. En d'autres mots, si l'AG prend à la majorité simple une décision "délictueuse", les personnes ayant votées "contre" sont-ils "blanchis" ?

Merci

perseverant

Pimonaute intarissable

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Re : Rénumération Syndic Bénévole

La loi définit le volontariat comme toute activité :
a) qui est exercée sans rétribution ni obligation;
b) qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
c) qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;
d) et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.
Le volontaire est la personne physique qui exerce l’une des activités visées.
Pour conserver le caractère bénévole de l’activité, un volontaire ne peut voir les montants qu’il reçoit au titre de remboursement des frais engagés (débours) dépasser certains forfaits, indexables annuellement. Pour 2007, ces montants s’élevaient à 28,48 euros par jour, et 1.139, 02 euros par an. Ces sommes se rapportent à la totalité des activités de volontariat prestées par une personne pendant une année calendrier dans une ou plusieurs organisations. Au delà de ces plafonds, la personne ne sera plus considérée comme bénévole. Dès lors, les montants reçus seront taxés au titre de revenus divers et des cotisations sociales devront être payées.
Au surplus, il est fortement conseillé à ces syndics volontaires de souscrire une assurance RC familiale.
Base légale : loi du 3 juillet 2005 (Moniteur Belge du 29 août 2005), déjà modifiée à trois reprises (loi du 27 décembre 2005 , M.B. du 30 décembre 2005" ; loi du 7 mars 2006, Moniteur belge du 13 avril 2006 et  loi du 19 juillet 2006, M.B. du 11 août 2006.).

oxyd

Pimonaute assidu

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Rénumération Syndic Bénévole

Bonjour,

D'après les lois sociales, si on a un revenu qui dépasse +-991euro/an, on est obligé de le déclarer. (je n'ai plus le lien)
D'après un site ami,

1.      Maximum par jour  de 27,37 euros indexés
2.      Maximum par trimestre de  662,45 euros indexés
3.      Maximum annuel de  1 094,79 euros indexés.
Une activité ne peut être considérée comme du volontariat si l'un des montants ou l'ensemble des montants maximaux  sont dépassés sauf si la preuve probante de la nécessité de ces dépassements est apportée.

Un Syndic bénévole qui percoit un "frais de gestion" qui dépasse 1300euro/an (en 2 tranches) et qui se dit bénévole et approuvé par l'AG. (majorité simple)

* Pouvez-vous me dire le risque encourru par l'ACP en tant qu'employeur du Syndic ?
* Les risques pour un copropriétaire qui demande que soit "acté la rénumération" et qui est refusé par le CG, l'AG et le Syndic ?
* Aucun document officiel pour le "out" de cette somme de "frais de gestion" (juste stipulé "frais de gestion" dans les comptes annuels ).
* Le montant 2. par trimestre de 662,45 x 4 est de loin supérieur à  1 094,79/an, que doit-on comprendre de ces chiffres ?

Merci