Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage...

Erico · #1 28-03-2007 11:38:24

temps, énergie et argent, car quand même 3 recommandés envoyés soit plus de 20 euros

jacq · #2 28-03-2007 11:28:38

Je constate de plus en plus la malhonnêteté des locataires, qui attente l'extrème limite, qui sans menaces de la part des propriétaires ne veulent plus respecter leurs engagements. C'est bien triste et fatiguant de perdre notre énergie en discutions inutiles. cry cry

Erico · #3 28-03-2007 10:17:37

et bien voilà un recommandé au père ( caution) a fait miracle, mon locataire m'a réglé ce qu'il me devait séance tenante

Erico · #4 19-03-2007 18:04:00

Petite info, ça peut être utile

j'ai téléphoné à la poste du village où réside mon locataire...le recommandé envoyé le 7 mars et pour lequel le facteur a laissé un papier chez lui le 8 mars est toujours à la poste
La personne ment donc et n'est pas allée chercher le recommandé.
Enfin si elle me paye rapidement comme elle l'a promis l'affaire sera arrangée....dans le cas contraire, père âgé et malade ou pas, je le contacte....

Erico · #5 19-03-2007 11:30:48

Et bien voilà, un petit mail envoyé l'air de rien, demandant le gsm du père du locataire

Et tout d'un coup le locataire réagit....dit ne pas avoir reçu le recommandé ( ou plutôt ne pas être allé le chercher ) dit qu'il va payer rapidement et me demande de laisser son père ( âgé et pas très bien portant) en dehors de cela.....
Je lui réponds qu'à partir du moment où il remplit ponctuellement ses obligations je n'aurai pas besoin de contacter le père( qui s'est porté caution) pour qu'il les remplisse à sa place...
Bien dommage d'en arriver là, mais vu son entêtement je n'avais pas le choix

grmff · #6 15-03-2007 08:58:05

L'avocat n'est jamais obligatoire.

Mais la conciliation veille à trouver un accord amiable entre les parties. Devant le juge, locataire et propriétaire se mettent d'accord sur un arrangement. Ensuite, cet accord vaut jugement.

Si aucun accord ne peut être trouvé lors de la conciliation, tout le monde a perdu son temps. Par contre, le juge ne peut pas vous imposer son avis. C'est une procédouce. Et aucun chausse-trappe ne peut être invoqué par la partie adverse, puisque vous pouvez dire "non" lors de la conciliation.

La requête en matière de louage de chose par contre, c'est demander au juge qu'il tranche en fonction des éléments que vous lui soumettez. Et en matière de bail commercial, mieux vaut prendre un avocat. C'est la procé-dure...

D'où mon conseil de passer par la conciliation. Dans votre cas, le locataire paye le loyer, et les sommes en jeu ne sont pas importante. La conciliation se passe devant le juge, c'est solennel, cela impressionne, cela montre également votre détermination à ce qu'on en finisse avec les arriérés.

Erico · #7 15-03-2007 08:16:48

Jacq sorry mais ce domaine juridique m'est inconnu

quelle est la différence entre : requête et convocation en conciliation ?

et pour laquelle de ces procédures ai je besoin d'un avocat ?

jacq · #8 15-03-2007 07:20:15

Pour un bail commercial,la convocation en conciliation n'est pas nécessaire.
Une requête est plus rapide et fera office de jugement sans recours possible si votre locataire continue à ne pas vouloir payer les charges

grmff · #9 14-03-2007 22:26:14

Perso, je vous conseille de passer par la conciliation. Tout d'abord, elle est gratuite. Le locataire est convoqué par la Justice, devant un juge, qui sera appelé à statuer par la suite, et qui pourra utilement vous guider vers une conciliation des points de vue.

Il pourra donner son avis... et vous pouvez y aller sans avocat. Bref, sans frais.

Cela coûte moins cher que le recommandé. Vous pouvez même le faire par courrier. Pas besoin de se déplacer pour déposer la demande.

Erico · #10 14-03-2007 22:05:37

je lui laisse une dernière chance avec un second recommandé valant mise en demeure, ensuite j'introduis une requête

jacq · #11 14-03-2007 21:32:10

Faire un prélèvement sur la garantie ne vous avance à rien celle-ci diminuerait de valeur et en cas de gros problème que vous restera il ?
Vous pouvez directement introduire une requête demandez au greffe du tribunal de paix le document type que vous n'aurez plus qu'a remplir sur place.

Erico · #12 13-03-2007 20:16:24

cela dit bail commercial ou pas

y a pas d'implications variées ou complexes n'est ce pas

c'est juste rapport à payer sa note de chauffage...que ce soit un bail commercial ou autre ne change rien

Erico · #13 13-03-2007 20:15:09

bon ben je vais faire comme j'ai dit

second rappel recommandé.....copie envoyée à la caution...
si pas de réaction et de paiement

conciliation au juge de paix..sans avocat

ensuite on verra

grmff · #14 13-03-2007 17:35:59

Pour aller en justice, vous pouvez y aller seul. Aucune obligation.

Mais je dois dire que pour ce qui est des baux commerciaux, les implications sont complexes et variées. Je dois donc vous conseiller effectivement de passer par un avocat si vous devez aller jusque là

Erico · #15 13-03-2007 16:39:06

et pour aller en justice de paix, là il faut un avocat je suppose

grmff · #16 13-03-2007 16:27:13

Pour une conciliation, vous ne devez pas obligatoirement prendre un avocat. Vous vous présentez au greffe du tribunal dont ressort le bien concerné, et ils ont de jolis formulaires à remplir.

Il vous suffit de résumer vos prétentions et puis c'est tout.

Si le locataire ne vient pas ou n'est pas représenté, ou si il n'est pas d'accord avec vous, vous aurez perdu votre temps. Il vous restera alors à aller en justice de paix et à demander au juge qu'il tranche dans le vif.

Erico · #17 13-03-2007 15:15:16

maintenant le père s'est porté caution (j'exige toujours une caution) donc ben c'est pas encore catastrophique

je vais envoyer un second et dernier rappel par recommandé , avec délai d'une semaine pour payer

copie du recommandé envoyé au père

puis requète devant le juge de paix...ce qui sera bien sûr stipulé dans le recommandé que je vais envoyer....

Erico · #18 13-03-2007 13:00:37

merci

oui il paye

mais encore une fois payer le loyer c'est pas suffisant...

donc là j'attends quelques jours, puis je lui sonne

mais vous pouvez m'expliquer ( car je n'ai jamais du le faire) les démarches pour aller en conciliation et si il faut un avocat nécessairement pour ça ?

Onke · #19 13-03-2007 12:44:48

effectivement si ça ne marche pas. Je pense qu'il faut envisager la conciliation. Moi, j'en ai actuellement 2 en conciliations (1 est venu et l'autre pas) mais dans les 2 cas, le fait de parler de justice et ils ont les ch'tons :-)

bref, j'ai ce que je veux. Ici, je suis en train de négocier avec l'un des 2 et je lui ai dit que s'il refuse ma proposition alors on va en justice et je lui demande le paquet... comme financièrement, il n'est pas imposant et qu'il commence à avoir le huissier pour quelques dettes. Il me connait et sait que je ne jouerait avec des conneries de recommandés et tout le tralala à répétition. Moi, il a son rappel et 1 coup de fil et puis en justice où il se fait passer pour un âne.

Perso, j'ai un locataire commercial qui est une banque et ça c'est un rêve. Je traite avec le siège de la banque car c'est avec eux que le bail est signé et croyez-moi, solvable, eux, ils le sont :-) Je n'ai jamais eu aucun ennui avec eux depuis 2 ans et je ne les ai quasiment jamais au téléphone. Ils ont une femme de ménage,.... bref le rêve :-)

Bonne chance avec ce locataire mais allez-y doucement tout de même car malgré tout, il paie...

Erico · #20 13-03-2007 10:24:47

ici justement c'est quelqu'un qui de par son impulsivité se lance parfois trop vite et signe sans réfléchir....bien qu'il les ai toujours payé, il râle quand même chaque fois que je lui envoye ce qu'il doit payer en plus des loyers: précompte,indexation, chauffage, droits d'enregistrement, etc...

Erico · #21 13-03-2007 09:22:13

Les radiateurs sont équipés de calorimètres....une fois l'an la firme Caloribel fait les relevés et m'envoye le décomptes pour chaque locataire...j'ai envoyé le décompte à mon locataire ( courrier normal) pas de réponse, pas de paiement dans le délai demandé ( 15 jours) , envoi d'un recommandé, toujours pas de réponse ni de paiement...
Ai je le droit , si le prochain recommandé ( mise en demeure ) que je vais envoyer demain reste sans réponse de prélever cette somme sur la garantie locative qu'il m'a remise et qui est sur un compte à MON nom uniquement ?( donc pas besoin de sa signature)

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