Avis de recherche bail enregistré

jacq · #1 16-03-2007 07:36:12

Où doit être enregistré un bail.

L'enregistrement se fait il sous le nom du propriétaire ou du locataire.

Comment demander au receveur de l'enregistrent de retrouver un bail ou un document ne connaissant pas la date d'inscription,alors que mon bail a été signé il y a deux ans.
Mon propriétaire habite Gand, et le bien se situe à Wavre.

Dans un autre sujet, Grmff a déclaré qu'il avait déposé une liste de ses baux a enregistrer et avait reçu un seul cachet au dos de son document prouvant l'inscription dans le registre.

cath1984 · #2 16-03-2007 08:16:56

Si je me souviens bien il faut enregistrer le bail au bureau d'enregistrement de la région où se trouve le bien.
Enregistrement baux

Voilà un petit lien lol

grmff · #3 16-03-2007 08:22:52

Le bail s'enregistre au bureau de l'enregistrement dont dépend le bien mis en location.

Et comme ce n'est pas informatisé, je doute que le bureau d'enregistrement puisse remettre la main dessus.

Si j'ai bien compris, ils notent le tout dans un registre: nom du proprio, nom du locataire, début du bail, fin de bail, adresse du bien, loyer.

Téléphonez ou allez à votre bureau d'enregistrement (qui se trouve à Ottignies à 500m de la gare dans les nouveaux batiments) A ce bureau, il semble qu'ils informatisent une partie, vous aurez peut-être une chance.

Erico · #4 16-03-2007 17:02:25

je confirme, j'ai fait enregistrer le bail conclu récemment avec un locataire au bureau d'enregistrement d'où dépend le bien loué

jacq · #5 16-03-2007 18:49:20

Comment feriez vous pour retrouver la trace de l'enregistrement que votre propriétaire aurait fait, et quel méthode utilise le bureau de l'enregistrement pour savoir si un bail à bien été enregistré.

Erico · #6 16-03-2007 18:50:59

mais normalement le proprio qui fait enregistrer un bail doit donner une copie enregistrée au locataire
et l'inverse est vrai aussi

grmff · #7 16-03-2007 22:23:37

Le propriétaire a l'obligation légale d'enregistrer le bail. Pas de donner une preuve au locataire que le bail est effectivement enregistré.

jacq · #8 17-03-2007 07:26:19

A quoi sert l'enregistrement d'un bail si on ne peut en retrouver la trace.
Grmff écrit il n'y a pas d'obligation d'en donner la preuve !!!
Erick écrit il faut donner une copie enregitrée au locataire !!!
Je n'ai toujours pas trouver la réponse à ma question: En supposant que l'on se trouve au bon bureau de l'enregistrement, comment le receveur effectue ses recherches.
Supposont que je quitte mon appartement, sans préavis sous prétexte qu'il n'y a pas de bail enregistré et 3 mois après devant le juge de paix Grmff sort de sa poche la liste de tous ses baux avec un seul cachet au dos d'une feulle A4, es-ce que ce type de document est il suffisant comme preuve??????

Erico · #9 17-03-2007 08:46:17

Grmff a écrit :

Le propriétaire a l'obligation légale d'enregistrer le bail. Pas de donner une preuve au locataire que le bail est effectivement enregistré.

je ne le savais pas

mais bon quand on utilise les baux snp c'est plus simple, c'est toujours en 4 exemplaires et on sait pourquoi

et si déjà vous demandiez quoi à votre propriétaire, ce serait plus simple non ? pourquoi ne vous répondrait il pas ?

Erico · #10 17-03-2007 08:48:25

et bon le receveur c'est son boulot normalement hein

quoique moi j'ai adressé un mail au bureau d'enregistrement dont dépend un de mes biens, j'ai démandé si la locataire avait bien fait enregistrer le bail commercial comme elle devait le faire d'après le contrat signé...on m'a répondu en me demandant l'adresse du bien, le nom de la locataire et la date de prise d'effet du bail...j'ai tout précisé....et puis plus rien.....le fonctionnaire à du se rendormir.... wink

grmff · #11 17-03-2007 09:20:48

La loi ne précise pas que l'enregistrement doit être signifié au locataire. C'est donc clair, il n'y a pas d'obligation!

Et si l'enregistrement enregistre une liste, c'est que légalement, cela est suffisant.

Est-ce que le receveur pourrait retrouver la trace de l'enregistrement d'un bail en particulier? Je n'en sais rien. Demandez-lui! Et tant qu'à faire, venez nous poster sa réponse.

Comme l'enregistrement est obligatoire, le locataire ne devrait pas présumer qu'il n'est pas fait... Ce serait présumer que le proprio ne suit pas la loi.

Erico · #12 17-03-2007 09:46:33

n'oublions pas que là on parle bien de bail de résidence principale

car pour les baux commerciaux je crois que c'est différent

déjà le prix de l'enregistrement est plus important

et logiquement si il est écrit dans le bail que c'est au locataire à le faire et à ses frais il doit le faire...il a signé un contrat il doit s'y conformer

cepandant en cas d'amende le receveur s'en fiche et peut mettre l'amende soit à l'un soit à l'autre
moi si j'en ai une à payer, je la réclame au locataire ( vu qu'il n'a pas fait ce à quoi il s'était engagé contractuellement envers moi) et sinon je la prends sur la garantie locative

Erico · #13 17-03-2007 09:49:00

Grmff a écrit :

La loi ne précise pas que l'enregistrement doit être signifié au locataire. C'est donc clair, il n'y a pas d'obligation!
Et si l'enregistrement enregistre une liste, c'est que légalement, cela est suffisant.
Est-ce que le receveur pourrait retrouver la trace de l'enregistrement d'un bail en particulier? Je n'en sais rien. Demandez-lui! Et tant qu'à faire, venez nous poster sa réponse.
Comme l'enregistrement est obligatoire, le locataire ne devrait pas présumer qu'il n'est pas fait... Ce serait présumer que le proprio ne suit pas la loi.

ben si le receveur ne sait pas retrouver trace, à quoi sert il d'enregistrer...car admettons qu'un proprio ne fasse enregistrer qu'un exemplaire du bail , le sien.....et qu'il est détruit dans un incendie, on doit pouvoir retrouver la preuve de l'enregistrement quand même
ne serait ce déjà que la date de l'enregistrement peut aider à le retrouver

mais bon c'est leur boulot ça, j'ai vu que l'employé notait quelque chose dans un registre...il doit pouvoir retrouver tout ça à la demande quand même, vu qu'aussi eux gardent un exemplaire du bail enregistré

grmff · #14 17-03-2007 10:40:15

ben si le receveur ne sait pas retrouver trace, à quoi sert il d'enregistrer...

Eh, c'est pas moi qui fait les lois. Perso, j'aurais supprimé cette démarche administrative vexatoire et couteuse en temps tant pour l'état que pour les contribuables.

Est-ce que le receveur pourrait retrouver la trace de l'enregistrement d'un bail en particulier? Je n'en sais rien. Demandez-lui! Et tant qu'à faire, venez nous poster sa réponse.

Erico · #15 17-03-2007 10:45:09

ben comme j'ai dit j'attends toujours ( depuis plus d'un mois) la réponse du receveur concernant le fait que ma locataire a ou non fait enregistrer le bail

ou alors il l'a contactée directement et lui a mis une amende c'est possible aussi mais je n'en sais rien..

lol

jacq · #16 21-03-2007 07:08:08

J'ai envoyé par e-mail une demande de renseignement au bureau de l'enregistrement de Ottignies.
La réponse a été ...message lu.....j'attends la suite.

Erico · #17 21-03-2007 08:11:06

faut jamais bousculer des fonctionnaires

jamais

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