Travaux terrasse: qui paye ?

Magnatt · #1 19-03-2007 12:53:13

Madame, Monsieur, bonjour

Je vais essayer d'être bref.

Nous sommes de jeunes propriétaires ( 25 et 23 ans), nous avons acheté un appartement en 2005.
Avant la signature du compromis de vente, notre agence immobilière nous a dit qu'il y aurait des frais de rénovation de la terasse, mais que ceci ne serait pas à payer par nous, car ce sont les anciens propriétaires qui ont voté pour ces travaux en 2002 ( vote par le syndic ).
Ceci a été dit , et non écrit. ( les paroles s'envolent, les écrits restent )

Lorsque j'amenais des factures à l'ancien propriétaire pour les communs ( appels de fonds ), ce dernier n'etait déja plus très daccord en disant qu'il n'allait pas payer encore pour une terasse dont il n'allait pas profiter.

Il y a deux semaines, j'ai recu une facture de + ou - 7200 euros pour la partie privative des terasses.
Je suis retourné voir l'ancien proprio qui a tout de suite réagit en disant qu'il ne payerait pas, et qu'il s'etait juste engagé pour les communs et rien de plus.
J'ai recontacté l'agence immobilière qui m'a dit que j'etais dans mes droits.
Le lendemain, l'agence immobilière me resonne ( après un coup de fil de l'ancien propriétaire ) et retourne sa veste en me disant qu'il n'avait pas bien lu et que ceci serait à ma charge ( voix hésitante et tremblante )

Seulement, dans l'acte, rien n'est précisé la dessus, il n'y a aucune clause particulière sur les privatifs.

A ce jour, personne ne peut m'aider, je n'ai que des " je crois " je pense " de la part du syndic de l'immeuble, du notaire, de leur notaire, de l'agence immoblière, du syndicat des propriétaires, etc etc.

Donc, pour cloturer mon message, je vais vous poser une question.

Si rien de spécial n'a été écrit dans l'acte notarial concernant les parties privatives, qui paie ? le propriétaire actuel ou l'ancien propriétaire qui a voté pour ces travaux.
Y a-t-il des textes de loi sur ce sujet ??

Je vous remercie, j'espère avoir été assez bref, mais quand même complet.

Bien à vous.

Jamar E.

luc · #2 19-03-2007 13:13:17

Lors d'une AG la décision a été prise de rénover les terrasses. Ce sont en principe des travaux du type "mixte" (= partiellement commun et partiellement privatif). Il faut l'autorisation des copropriétaires concernées.

Questions:

1. La date de cet AG était il situé au moins trois mois avant la date de votre compromis? Tant pour l'AG avec la décision de principe que celui où on a donné l'ordre de commencer les travaux et déterminé les provisions à payer.

2. Avez-vous reçu lors du compromis et/ou acte authentique des copies de PV d'AG, décomptes, ... du vendeur?

3. Trouvez-vous, dans les documents joints à l'acte authentique d'achat, une déclaration du syndic des sommes dues (ou une mention du notaire que le syndic n'a pas répondu)?

4. L'agence immobilière du vendeur est-il aussi le syndic de l'ACP?

perseverant · #3 19-03-2007 13:15:47

Les travaux votés par l'AG avant la vente mais dont le paiement ne devient exigible que après sont à charge du nouveau propriétaire (article 577-11 Code civil).

Maintenant, pourquoi avoir du voter en AG pour des travaux privatifs ? Je suppose qu'il s'agissait d'un travail global, qui exigeait le consentement de plusieurs copropriétaires pour être effectué.

Magnatt · #4 19-03-2007 13:31:49

Le vote de l'Ag pour la rénovation totale des terasses communs + privatifs a été voté en 2002, et nous avons acheté en 2005.

Nous avons bien recu les copies des pv ultérieurs ( 2002-2003-2004 ).
Dans ces pv, la somme des travaux était indiquée.

L'agence immobilière n'est pas le syndic de l'immeuble.

Nous avons cru l'agence comme de quoi les frais de terasses ne seraient pas à payer par nous, et comme je l'ai dis dans mon premier message, ceci n'avait pas été écrit, mais juste dit.

D'après cela, dans ma tête, je me disais " c'est juste, le décideur est le payeur ", mais c'etait p-e un peu trop simpliste de ma part.

Donc, concrètement, pour vous, c'est à moi de payer les terasses ?

perseverant · #5 19-03-2007 13:36:11

Hélas oui. Il aurait fallu prévoir une réserve dès l'engagement d'acquérir ou le compromis et, en tout cas, au moment de l'acte authentique. Vous avez peut-être fait trop confiance....

PIM · #6 19-03-2007 13:52:43

Comme l'indique Persévérant, la loi est claire : sans commencement d'exécution au moment de la transmission de la propriété = à charge acquéreur.

Ceci dit, ce qui m'échappe, c'est que le notaire a dû questionner en son temps le syndic et a dû recevoir une réponse qui parle de ces travaux. Ce sujet a probablement été évoqué lors de la signature de l'acte authentique. La réponse du syndic a-t-elle été reproduite dans l'acte ou simplement mentionnée comme communiquée à l'acheteur ?

PIM · #7 19-03-2007 13:57:31

art. 511 / 11 du code civil:

Article 577/11

§ 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:

1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;

2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;

3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.

Le notaire en informe les parties.

A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.

Sans préjudice de conventions contraires en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau copropriétaire supporte le montant de ces dettes ainsi que les charges ordinaires concernant la période postérieure à la date de la transmission.

§ 2. En cas de transmission de la propriété d'un lot:

1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;

2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

On entend par fonds de roulement, la somme des avances faites par

les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.

On entend par fonds de réserve, la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.

----------------------------------------
Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet, Errat.,
M.B., 20 sept.), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11).

Magnatt · #8 19-03-2007 13:57:54

Oui, je m'en rend bien compte maintenant. ca me servira de leçon pour le prochain bien que j'acheterai.

Ne pourrais-je pas demander à l'ancien propriétaire de faire moitié-moitié, vu que rien n'est clairement inscrit dans l'acte par rapport à ces privatifs ?
Même si, comme vous dites, c'est à moi de payer.

perseverant · #9 19-03-2007 14:06:59

Qui risque rien n'a rien. Essayez !

Magnatt · #10 19-03-2007 14:47:27

Je vous remercie pour votre attention qui fut super rapide.
Je vous tiendrai au courant de l'avancée de l'affaire.

Bonne fin de journée à tous.

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