Achat viager: la dame âgée va ds un home

JODE

Pimonaute

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Achat viager: la dame âgée va ds un home

j ai acheté il y a deux ans une maison en viager,l'ancienne propriétaire et occupante vient de partir au home ,que devient la maison ? et au cas que ses revenus ne seraient pas suffisant le CPAS a t il le droit de prendre la maison ??

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Achat viager: la dame âgée va ds un home

j ai acheté il y a deux ans une maison en viager,l'ancienne propriétaire et occupante vient de partir au home ,que devient la maison ? et au cas que ses revenus ne seraient pas suffisant le CPAS a t il le droit de prendre la maison ??

Curieuse question.
La dame concernée est tout de même celle qui perçoit le revenu de la rente viagère: que vient faire le CPAS dans l'affaire ?

Je suppose que la dite créditrentière a conservé l'usufruit : il faut donc effectivement se préoccuper, si elle a quitté les lieux, sur la façon dont elle compte respecter son obligation d'entretien.

Elle pourrait également renoncer à son usufruit (moyennant paiement complémentaire): consultez votre notaire.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Achat viager: la dame âgée va ds un home

Si la maison est louée, les revenus peuvent bien entendu être saisi par le CPAS.

Et dans le cas où le CPAS déciderait de vendre les bien de la dame en question (sur quelle base?), ils ne pourraient que vendre l'usufruit, qui disparaitra avec la vieille dame.

Qui acheterait un tel usufruit? Personne sans doute.

La seule chose que vous pouvez craindre, c'est que la maison soit louée à des gens qui casseraient tout.

perseverant

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Re : Achat viager: la dame âgée va ds un home

De toute façon, si l'usufruit doit être cédé, à l'amiable ou suite à saisie, vous serez sûrement averti. En effet, les actes en viager précisent presque toujours que toute cession d'UF doit se faire avec le consentement du débirentier. Il ne faut pas oublier que, s'éteignant avec la mort du crédirentier, le viager est un contrat aléatoire, mais surtout intuitu personae (dépend de la personne)