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interpretation d'un jugement

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : interpretation d'un jugement

cochise a écrit :

vittorio a écrit : le responsable du service cadastre me confirme par écrit qu'il est interdit de remettre un véhicule dans une remise,

Ha bon?? Et pourquoi?

Il faut vraisemblablement un permis d'urbanisme pour ce genre de stationnement.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : interpretation d'un jugement

vittorio a écrit :

le responsable du service cadastre me confirme par écrit qu'il est interdit de remettre un véhicule dans une remise,

Ha bon?? Et pourquoi?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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vittorio
Pimonaute
Inscription : 22-04-2007
Messages : 1

interpretation d'un jugement

le juge de paix a donné un droit de passage a mon voisin sur ma propriete pour enclave relative.(il a une porte d'entree a rue)Dans les discutions le juge dit "l'utilisation normale du bien des demandeurs est d'introduire leur véhicule dans la remise" a l'arriere de leur immeuble. A la fin le juge dit "par ces motifs: un droit de passage pour la largeur d'un vehicule.
La remise n'est pas reprise au cadastre, le responsable du service cadastre me confirme par écrit qu'il est interdit de remettre un véhicule dans une remise, malgré cela le juge estime ne rien a voir avec le cadastre, de plus j'aurais souhaité effectuer des travaux a mon immeuble, ce qui n'est plus possible, donc j'ais interjeté appel.L'appel n'étant pas suspensif le voisin passe mais avec n'importe quoi, comme par exemple des materiaux, des véhicules autre que les leurs, des entreprises afin d'effectuer des travaux a l'arriere de son immeuble(pas a la remise)etc...
Les questions sont les suivantes: L'appel pourrait-il etre en ma faveur et dans l'état actuel du jugement le voisin peut-il passer comme il l'entend, ou uniquement pour entrer et sortir son véhicule. merci d'avance

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