Baux: nouvelles lois & absence d'infos...

PIM · #1 11-05-2007 11:34:33

J'ai mis notre page documents et infos à télécharger le plus à jour possible.

En ce qui concerne la loi sur les loyers, la dernière brochure publiée par le SPF Justice date de... juillet 2006 !

J'ai pris contact avec le "service" concerné, qui m'a envoyé au Moniteur (qui est maintenant chargé des publications) où, après les essais répétés habituels, j'ai finalement pu parler à quelqu'un qui m'a dit qu'effectivement la brochure de juillet 2006 est la dernière....

Devant mes grommelements sur le thème "et depuis lors, il y a eu 2 lois-programme qui ont changé beaucoup de règles", il s'est risqu" à me dire: "Oh, vous savez ! Il faudra certainement attendre le gouvernement suivant pour que nous recevions des infos à ce sujet".

Pfffff ! Quelle pagaille !

cochise · #2 11-05-2007 16:15:34

Mouarf lol et nous, nous nous tenons au courant. Vous imaginez les locataires, qui n'ont surement pas, dans la majorité des cas, entendus parler de ces changements.

SNPC · #3 15-05-2007 16:46:17

wink Nous ne comptons plus les personnes qui nous demandent s'il faut enregistrer les baux commerciaux et, pire, qui pensent que c'est à la charge du bailleur. Il faut dire que les bureaux de l'enregistrement entretiennent la pagaille, par exemple en refusant d'enregistrer un bail de 9 ans qui est venu à échéance et s'est renouvelé pour 3 ans par l'effet de la loi...

Je me demande comment les nouvelles dispositions vont être comprises! Il faut savoir que l'état des lieux sera obligatoire et devra être enregistré avec le bail: quid si on conclut un bail 3 mois d'avance, sachant que l'enregistrement doit être fait dans les deux mois et que, bien entendu, il ne peut être question de rédiger un état des lieux lorsque le locataire précédent est toujours dans les lieux... A cette question, le collaborateur de Madame O. a répondu: "il n'y a pas de sanction"!

Par ailleurs, les règles en matière de travaux seront impératives mais il n'existe pas de liste officielle de tels travaux avec leur imputation aux parties. La loi prévoit que le Roi "pourra" règler la question... (heureusement il existe de bonnes lectures comme le livre du SNP sur le bail :-))

Et vous n'avez encore rien vu! La loi qui impose que les baux de résidence principale et les baux de kots soient écrits est un modèle de confusion. Mais elle n'est pas encore publiée au Moniteur.

PIM · #4 15-05-2007 17:38:11

Pour les baux de résidence principale, la nouvelle loi prévoit que le Roi rédigera 3 annexes (1 pour chaque région) contenant une explication des dispositions légales en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité, sur la nature d’une règle impérative, sur les dispositions relatives au bail écrit, …

Cette annexe devra être jointe au contrat de bail de résidence principale conclu dès le 18 mai 2007. Toutefois, à ce jour, ces annexes n’ont pas encore été publiées au Moniteur !

PIM · #5 21-05-2007 09:15:12

Au Moniteur Belge (voir pages 27.373 et svt) de ce lundi 21 mai:
"Vu l’urgence, motivée par la circonstance que, selon les nouvelles
dispositions légales en matière de baux à loyer portant sur la résidence
principale du preneur, une annexe explicative doit obligatoirement être
jointe au contrat conclu entre les parties, de sorte qu’il est impératif que
les mesures réglementaires relatives auxdites annexes soient prises en
concommitance avec l’entrée en vigueur des dispositions légales
précitées afin de ne pas placer les parties dans une situation où leurs
relations contractuelles seraient entachées d’irrégularité."

Dans les 10 jours (calendrier) à dater de ce 21/5, il sera donc obligatoire d'annexer ces annexes aux baux (résidence principale).

Bon ! On va à nouveau devoir adapter nos baux téléchargeables...

PIM · #6 21-05-2007 09:33:34

Joyeusetés linguistiques à ce sujet:

L'annexe à annexer dépend de la localisation de l'immeuble loué.

L'annexe informative obligatoire, publiée au MB, existe
- en français uniquement pour la région wallonee
- en néerlandais uniquement pour la région flamande
- en FR et NL pour Bruxelles.

On reste dans la logique de primauté du droit du sol.

Mais, en pratique, par exemple, pour un bail relatif à une maison à Rhode-St-Genèse (commune à facilité NL), rédigé et signé en français (locataire et bailleur étant francophones), il faudra annexer un explicatif en néerlandais ?....

SNPC · #7 21-05-2007 09:49:24

Excellente question! A laquelle je n'ai pas de réponse tout de suite.
Le SNP va envisager de la faire poser par un parlementaire.

Selon moi, il faudrait joindre l'annexe dans la langue de la Région, avec une traduction (libre, officielle?).

A suivre.

cochise · #8 21-05-2007 09:56:44

La belgique est un pays formidable lol lol lol

grmff · #9 21-05-2007 10:12:12

Je suis très déçu... 4 pages à annexer au contrat. Ridicule. Et en plus, c'est juste une redite de la loi, concentrée et discutable.

Bref, comme prévu, de la paperasse inutile.

PIM · #10 21-05-2007 14:18:04

Encore une "perle".
L'explicatif à annexer mentionne l'obligation d'un bail écrit: or, cette loi-là, à ma connaissance, n'est pas encore parue....

perseverant · #11 21-05-2007 15:15:50

Cette loi a été adoptée en séance plénière du 12 avril 2007 et a été soumise à la sanction royale. Elle n'est effectivement pas encore publiée au Moniteur belge et prévoit bien l'obligation de l'écrit.

PIM · #12 22-05-2007 11:44:07

Une circulaire rédigée par le SPF Finances de ce 9 mai 2007 explicite les interprétations en matière de droits d'enregistrement, suite aux modificaltions générées par le loi-programme du 27 décembre 2006.

Ce document circonstancié est téléchargeable sur Pim à la page téléchargements (cliquez ici)

SNPC · #13 22-05-2007 12:31:34

En parlant de perles...
L'annexe au bail qui vient d'être publiée mentionne en substance que lorsqu'un congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le 1er jour du mois où il est signifié! et non pas du mois suivant... Olé!!!

PIM · #14 22-05-2007 12:35:30

SNP a écrit :

En parlant de perles...
L'annexe au bail qui vient d'être publiée mentionne en substance que lorsqu'un congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le 1er jour du mois où il est signifié! et non pas du mois suivant... Olé!!!

grmff · #15 22-05-2007 12:36:03

Dans la version Bruxelloise alors, parce que dans la version wallonne, ils parlent juste d'un préavis de 3 mois, donc à partir du moment où il est envoyé...

Bref, une explication et une clarification par des gens qui n'y connaissent décidement rien. A pleurer.

grmff · #16 22-05-2007 12:38:53

Si le SNP veut l'intermédiaire un propriétaire lambda pour aller casser ces foutus textes devant le conseil d'état, la chambre constitutionnelle, ou une quelconque chambre d'arbitrage, je suis candidat.

SNPC · #17 22-05-2007 12:45:17

Evidemment, nous nous sommes précipités sur le téléphone pour prendre contact avec la collaboratrice de la Ministre, en charge de ce dossier. Mais elle n'est plus au cabinet, campagne électorale oblige... wink
Nous sommes en train d'examiner un peu en détail ces annexes pour repérer les autres stupidités.
Le Cri ne rique pas de manquer de copie, c'est toujours cela de pris lol

grmff · #18 22-05-2007 12:52:40

Il est à noter que pour une fois, c'est bien la ministre seule qui a signé l'arrêté royal.

Grmf!
----------------
Y a des gens qui ne sont pas aware, ils ne sont pas "au courant". Ils ne sont pas à l'attention de savoir qu'ils existent. Les pauvres, ils savent pas. Il faut réveiller les gens. C'est-à-dire qu'y a des gens qui font leur travail, qui font leurs études, ils ont un diplôme, ils sont au contact tout ça. Alors y a des gens comme ça qui ne sont pas aware. Moi je suis aware tu vois, c'est un exemple, je suis aware.
Proverbe chinois de Ministre de la Justice

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