Recherche des notaires au sujet des vendeurs

grmff · #1 15-05-2007 21:31:37

Pas besoin d'inscription hypothécaire.

Les notaires sont les agents fiscaux les plus efficaces. Ils sont chargés d'interroger l'administration, et les impôts qui sont centralisés.

Même pour une taxe communale, ils vous rattraperont...

PIM · #2 15-05-2007 19:39:41

kaplan a écrit :

Grmff a écrit : A mon avis, toute taxe enrôlée par l'administration à votre nom sera retenue, même la taxe poubelle.

Il faut pour cela que le notaire du vendeur soit au courant de cette taxe non payée?
Si l'administration n'a pas fait la publication de cette créance au bureau des hypothéques , le notaire du vendeur aura du mal à être au courant , non ?

Les notifications fiscales ne passent pas par le Conservateur des Hypothèques.
Par contre, il peut exister des inscriptions hypothécaires prises par le fisc...

kaplan · #3 15-05-2007 19:36:08

Grmff a écrit :

A mon avis, toute taxe enrôlée par l'administration à votre nom sera retenue, même la taxe poubelle.

Il faut pour cela que le notaire du vendeur soit au courant de cette taxe non payée?
Si l'administration n'a pas fait la publication de cette créance au bureau des hypothéques , le notaire du vendeur aura du mal à être au courant , non ?

grmff · #4 15-05-2007 19:10:42

A mon avis, toute taxe enrôlée par l'administration à votre nom sera retenue, même la taxe poubelle.

Par contre, si le bien est un bien qui vous est propre, acheté ou hérité en votre nom propre avant le mariage, hérité pendant le mariage, ou acheté avec de l'argent que vous pouvez démontrer comme vous étant propre (par exemple l'argent que vous avez tiré de la vente d'une maison qui vous appartenait en propre), je ne pense pas qu'on retiendra sur le prix de la vente les dettes qui sont propres à votre mari.

Par contre, les taxes poubelles du ménage seront retenues.

Allez voir votre notaire, expliquez lui de long en large. De toute façon, il sera au courant, et fera ce que la loi l'oblige à faire. Ses explications sont gratuites, et votre situation est moins grave que la situation de bien des gens.

J'en connais qui ont provoqué la vente publique d'un bien familial: la résidence principale du père et des frères et soeurs encore au foyer de leur papa... Alors, votre soucis, croyez bien que le notaire en a vu d'autres, et des pires.

Quant à vos 25%, à mon avis vous vous trompez. S'il s'agit d'un bien hérité de votre maman et qui servait de résidence principale, vous avez 25% de la nue-propriété, et votre père 100% de l'usufruit.

Mais demandez à votre notaire, sans crainte. Et il vous fera le calcul en fonction de l'age de votre papa. C'est pas tous les jours que les notaires travaillent gratos, mais ce sera le cas pour ce genre d'information...

cochise · #5 15-05-2007 14:31:44

Les taxes poubelles, je suis pas sur qu'on ne les retiennent pas. Pour ma part, le notaire a retenu un petit montant sur une de mes ventes correspondant au prorata d'une taxe de circulation que je n'avais pas honorée. A mon avis les dettes de votre mari pourront être récupérée également. Mais le mieux, comme dit ici, c'est d'aller voir votre notaire. N'ayez pas honte, il en a vu d'autres!

pam06011998 · #6 15-05-2007 12:20:20

kaplan a écrit :

Le meilleur conseil c'est d'aller chez votre notaire.
Mais si vous n'avez pas payé les taxes poubelles ,le notaire chargé de la vente ne sera pas au courant de cette dette.
si ce sont des dettes communes bancaires avec votre mari , alors là oui il y aura certainement retenue.

Merci encore.
Les dettes bancaires ne sont pas communes, mais le fait que nous sommes mariés sans contrat de mariage n'associe pas les dettes de mon mari avec moi? Je prendrais rendez-vous avec le notaire, mais je suis un peu génées de lui expliquer ma situation.
Pam

kaplan · #7 15-05-2007 12:04:19

Le meilleur conseil c'est d'aller chez votre notaire.

Mais si vous n'avez pas payé les taxes poubelles ,le notaire chargé de la vente ne sera pas au courant de cette dette.

si ce sont des dettes communes bancaires avec votre mari , alors là oui il y aura certainement retenue.

pam06011998 · #8 15-05-2007 11:59:53

kaplan a écrit :

Quel est le propriétaire de la maison mise en vente?

La maison appartient à 50 % à mon père, à 25 % à mon frère et à 25 % à moi. J n'ai pas de dettes hypotécaires car je suis locataire, pas de TVA non plus par contre je suis redevable pour certaines taxes et pas de contributions. En ce qui concerne mon mari se sont des dettes bancaires

Pam

kaplan · #9 15-05-2007 11:55:31

Quel est le propriétaire de la maison mise en vente?

pam06011998 · #10 15-05-2007 11:53:37

PIM a écrit :

kaplan a écrit :
A qui appartient cette maison ?
Si elle appartient à 100% à votre père et qu'il n'a pas de dettes fiscale ou autre il n'y a aucun problême pour la vente ( peu importe votre situation financière )
Mais si elle appartient à 100% à votre père je comprend pas pourquoi vous lui laissé votre part alors qu'en réalité vous en avez aucune dans la maison ?
- la question est pertinente: qui est propriétaire ?
- mais la réponse automatique que vous faites est probablement un peu rapide. Je suppose , pour ma part (mais on attendra la précision de Pam), qu'il s'agit d'une indivision, suite à succession, où père = 50 % + frère & soeur 25 % chacun.
Si c'est le cas, les recherches fiscales et hypothécaires porteront également sur celles de Pam.
Et pour Pam: tout dépend du type de dettes et surtout s'il en a résulté des inscriptions hypothécaires.
En + clair: si vos dettes sont de nature fiscale (contributions ,tva, etc) ou hypothécaires, le notaire sera obligé de les retenir sur le prix (à concurrence, je crois, de ce qui vous reviendrait dans le prix) ou , en tout cas, d'obtenir l'accord de mainlevée.
Le plus simple, ce serait de consulter votre notaire à ce sujet.
- De même, il conviendrait de voir avec votre notaire s'il n'y aurait pas lieu de prévoir une convention avec votre père pour m'argent lui rétrocédé... pour éviter tout malentendu ultérieur et/ou incidence fiscale éventuelle en cas de nouvelle succession.

Merci pour votre réponse.
Est ce que les dettes de mon mari seront coprises, nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Je n'ai aucunes dettes vis à vis des contraibutions, se serait plutôt des taxes non payées, telles que les poubelles et autres, je ne sais plus.
Cette situation mes rend tràs mal à l'aise et m'énerve tout cela parce que nous nous sommes fait avoir par des personnes peu scrupuleuse qui nous ont virés de la société que nous avions créée avec lui et de plus il nous a laissé sans ressource puisque nous n'avions pas droit au chômage ni autre.

Merci encore pour vos conseils

pam06011998 · #11 15-05-2007 11:47:12

kaplan a écrit :

pam06011998 a écrit : Bonjour à tous,
Je vous explique ma situation, il y a deux ans mon mari et moi avons eu de gros problèmes d'argent, et à l'heure actuelle nous avons des dettes.
Avec mon frère nous vendons la maison de mon papa et j'ai droit à un quart de la vente, nous avons trouvé des acquéreurs, il parait que le notaire doit faire des recherches sur les vendeurs afin de connaitre leur situation.
J'aurais voulu savoir quelle genre de recherche et quels créanciers comptent pour ses recherches et qui pourraient éventuellement empecher la vente de la maison. En fait j'ai peur, car pour aider notre papa, nous ne prenons pas notre part et lui laissons le montant de la vente pour lui tout seul. Je ne veus pas que la vente ne se fasse pas à cause de moi. Mon mari vient à peine de trouver du travail et allons enfin pouvoir rembourser nos dettes.
Merci de me répondre car cela m'empêche vraiment de dormir.
Pam
A qui appartient cette maison ?
Si elle appartient à 100% à votre père et qu'il n'a pas de dettes fiscale ou autre il n'y a aucun problême pour la vente ( peu importe votre situation financière )
Mais si elle appartient à 100% à votre père je comprend pas pourquoi vous lui laissé votre part alors qu'en réalité vous en avez aucune dans la maison ?

Merci pour votre réponse.
En fait la maison est à 50 pourcent à mon papa et 25 pourcent à mon frère et de même pour moi.

pam06011998 · #12 15-05-2007 11:44:09

kaplan a écrit :

Par contre si cette maison appartient en partie à vous et que vous avez des dettes , et bien il est fort possible qu'une partie de cette part voir la totalité aillent aux créanciers hypothécaires ou saisissants.
A vérifier auprès de votre notaire.

Merci pour votre réponse. C'est bien ce que je pensais.
Les dettes qui sont concernées sont surtout celles dues à l'état ou toute dettes confondues. En fait je n'ai pas grand chose comme dette à mon nom, c'est mon mari qui en a le plus. Entre autre des dettes bancaires. Est ce que celles de mon mari comptent aussi. Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Ces dettes risquent-elles de bloquer la vente.
Merci encore

PIM · #13 15-05-2007 11:39:25

kaplan a écrit :

A qui appartient cette maison ?
Si elle appartient à 100% à votre père et qu'il n'a pas de dettes fiscale ou autre il n'y a aucun problême pour la vente ( peu importe votre situation financière )
Mais si elle appartient à 100% à votre père je comprend pas pourquoi vous lui laissé votre part alors qu'en réalité vous en avez aucune dans la maison ?

- la question est pertinente: qui est propriétaire ?
- mais la réponse automatique que vous faites est probablement un peu rapide. Je suppose , pour ma part (mais on attendra la précision de Pam), qu'il s'agit d'une indivision, suite à succession, où père = 50 % + frère & soeur 25 % chacun.

Si c'est le cas, les recherches fiscales et hypothécaires porteront également sur celles de Pam.
Et pour Pam: tout dépend du type de dettes et surtout s'il en a résulté des inscriptions hypothécaires.
En + clair: si vos dettes sont de nature fiscale (contributions ,tva, etc) ou hypothécaires, le notaire sera obligé de les retenir sur le prix (à concurrence, je crois, de ce qui vous reviendrait dans le prix) ou , en tout cas, d'obtenir l'accord de mainlevée.
Le plus simple, ce serait de consulter votre notaire à ce sujet.

- De même, il conviendrait de voir avec votre notaire s'il n'y aurait pas lieu de prévoir une convention avec votre père pour m'argent lui rétrocédé... pour éviter tout malentendu ultérieur et/ou incidence fiscale éventuelle en cas de nouvelle succession.

kaplan · #14 15-05-2007 11:36:14

Par contre si cette maison appartient en partie à vous et que vous avez des dettes , et bien il est fort possible qu'une partie de cette part voir la totalité aillent aux créanciers hypothécaires ou saisissants.

A vérifier auprès de votre notaire.

kaplan · #15 15-05-2007 11:32:14

pam06011998 a écrit :

Bonjour à tous,
Je vous explique ma situation, il y a deux ans mon mari et moi avons eu de gros problèmes d'argent, et à l'heure actuelle nous avons des dettes.
Avec mon frère nous vendons la maison de mon papa et j'ai droit à un quart de la vente, nous avons trouvé des acquéreurs, il parait que le notaire doit faire des recherches sur les vendeurs afin de connaitre leur situation.
J'aurais voulu savoir quelle genre de recherche et quels créanciers comptent pour ses recherches et qui pourraient éventuellement empecher la vente de la maison. En fait j'ai peur, car pour aider notre papa, nous ne prenons pas notre part et lui laissons le montant de la vente pour lui tout seul. Je ne veus pas que la vente ne se fasse pas à cause de moi. Mon mari vient à peine de trouver du travail et allons enfin pouvoir rembourser nos dettes.
Merci de me répondre car cela m'empêche vraiment de dormir.
Pam

A qui appartient cette maison ?

Si elle appartient à 100% à votre père et qu'il n'a pas de dettes fiscale ou autre il n'y a aucun problême pour la vente ( peu importe votre situation financière )
Mais si elle appartient à 100% à votre père je comprend pas pourquoi vous lui laissé votre part alors qu'en réalité vous en avez aucune dans la maison ?

pam06011998 · #16 15-05-2007 09:45:17

Bonjour à tous,
Je vous explique ma situation, il y a deux ans mon mari et moi avons eu de gros problèmes d'argent, et à l'heure actuelle nous avons des dettes.
Avec mon frère nous vendons la maison de mon papa et j'ai droit à un quart de la vente, nous avons trouvé des acquéreurs, il parait que le notaire doit faire des recherches sur les vendeurs afin de connaitre leur situation.
J'aurais voulu savoir quelle genre de recherche et quels créanciers comptent pour ses recherches et qui pourraient éventuellement empecher la vente de la maison. En fait j'ai peur, car pour aider notre papa, nous ne prenons pas notre part et lui laissons le montant de la vente pour lui tout seul. Je ne veus pas que la vente ne se fasse pas à cause de moi. Mon mari vient à peine de trouver du travail et allons enfin pouvoir rembourser nos dettes.
Merci de me répondre car cela m'empêche vraiment de dormir.

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