Bail commercial et fonds de commerce

grmff · #1 22-05-2007 08:29:12

J'ai actuellement un bail commercial avec une personne physique qui a disparu dans la nature. Elle est "rentrée au pays" et le pays n'est pas la porte à côté. Ce bail était particulièrement mal torché.

Néanmoins, je ne me suis rendu compte de rien du tout. En effet, ce bail aurait été cédé, sans que je ne soie informé, à la société de ce monsieur disparu dans la nature. Il avait également cédé sa société, mais les deux gérants sont aussi rentrés au pays.

Cette société aurait également cédé son bail à un tiers qui l'a encore cédé. Bref, des tas d'intermédiaires, et aucun document de cession. Je passe sur les irrégularités diverses et atterrantes de gestion. Le compteur d'eau par exemple est toujours au nom de la première société, son siège est toujours dans le commerce, ils recoivent les factures et vont les payer à la poste en liquide... Atterant, que je vous dis.

Le commerce a toujours été exploité, sans aucune interruption, et il marche bien.

Aujourd'hui, il semble que je sois enfin tombé sur quelqu'un d'un peu stable qui désire faire vivre son commerce, et le faire fonctionner correctement, dans le respect des règles. Il me demande que nous fassions un nouveau bail-une cession de commerce-un document quelconque qui établisse avec certitude que ce commerce est bien le sien.

Puis-je faire un nouveau bail?

PIM · #2 22-05-2007 10:13:45

La première question à poser est de déterminer si le bail prévoit, comme presque toujours, que sa cession sera impérativement subordonnée à l'accord du bailleur.

grmff · #3 22-05-2007 10:53:21

Le bail était particulièrement mal torché. Là aussi.

Je cite: Sous-location - Cession de bail: Il est interdit au preneur de sous-louer l'immeuble en tout ou partie, ou de céder le bail en tout ou partie. Point...

Je vous dis, mal torché...

perseverant · #4 22-05-2007 11:29:28

Je suppose le bail enregistré. Il me semble alors que, juridiquement, cette cession ne vous est pas opposable. Pour vous, seul le signataire initial reste le locataire. Néanmoins, la cession en fraude de vos droits n'a pas été sanctionnée, dans le bail, par sa résolution automatique. Un juge sera donc nécessaire.

Mais, petite question : de quel compte sont versés les loyers ? A quel nom ?

Comme il est manifeste que ce n'est plus le locataire initial qui exerce, je vous conseille de le faire constater par huissier afin d'obtenir judiciairement une résolution du bail. Je vous conseille d'également adresser immédiatement un courrier recommandé AU NOM DU LOCATAIRE INITIAL et à cette adresse pour vous couvrir. En effet, tout cela me semble furieusement ressembler à un montage malsain.L

De manière concomitante, pourquoi ne pas déjà signer un bail avec ce nouvel amateur qui semble plus stable, évidemment sous la condition suspensive de la résolution du bail par voie de justice ?

grmff · #5 22-05-2007 11:46:13

Avec un bail aussi mal torché, je vois mal l'auteur l'avoir enregistré... Pour éviter toute confusion, il va sans dire mais c'est encore mieux en l'écrivant que ce n'est pas moi qui ai fait ce bail, mais le proprio précédent. Faudrait pas que je perdre mon semblant de réputation sur ce forum, hein... yikes

L'idée de l'identité du payeur des loyers est excellente. La réponse est: les loyers sont payés de la main à la main par le préposé dans le commerce.

Pourquoi ne pas signer un nouveau bail? Parce que mon juriste me signale que le bail est encore valable, et que si le zouave d'origine revient, il est susceptible d'invoquer la validité du bail...

perseverant · #6 22-05-2007 11:49:25

C'est bien ce que je dis. Seule une résolution judiciaire est possible et, afin de ne pas perdre votre amateur, une signature de bail sous condition suspensive de cette résolution aux torts du locataire absent et défaillant me semble de bon aloi, surtout s'il est demandé que le jugement soit exécuté nonobstant tous recours, etc....

grmff · #7 22-05-2007 11:52:00

Excellent. Vous m'avez convaincu. C'est cette solution que je vais suivre... si le nouveau veut bien. A priori, c'est bon.

grmff · #8 23-10-2009 09:49:32

Je viens donner l'épilogue de cette aventure, pour référence.

J'ai fait mettre la société initiale en faillite. Les gérants avaient reçu un ordre de quitter le territoire et avaient été radiés.

J'ai déposé plainte à la police (qui ne voulait pas ma plainte....) qui a transmis au procureur du roi qui a mis la société en faillite. Cela a mis du temps, mais tout s'est fait tout seul.

Aujourd'hui, j'ai un nouveau bail, avec une nouvelle société, qui me paye enfin sur le compte bancaire.

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